Installation classée à Sébazac-Concourès (12740), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de relever trois non-conformités pour lesquelles des actions correctives sont attendues.
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les justificatifs de calcul et de dimensionnement de la capacité de rétention du site le jour de la visite. 9/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet à l'inspection les justificatifs : de calcul (somme du volume d'eau d'extinction, du volume de produit libéré et du volume d'eau lié aux intempéries) ; • du dimensionnement des deux bassins de confinement présents.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Justificatifs de calculs et de dimensionnement
Dispositifs de prévention contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors de la visite, un plan de localisation des zones à risques a été présenté. Il est en date du 14/09/2011. Sur site l'inspection constate que la matérialisation des zones à risques et l'affichage des consignes sont partielles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois l'exploitant procède: à la matérialisation des zones à risques sur l'ensemble du site;• à l'affichage des consignes ad hoc.• Si besoin, il réalise une mise à jour du plan de localisation en cohérence avec la matérialisation. Le plan est mis à disposition à l'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L'exploitant a présenté plusieurs consignes d'exploitation et de sécurité qui répondent à la prescription. L'obligation d'informer l'inspection en cas d'accident ne figure pas dans les consignes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour ses consignes en intégrant le contact de la DREAL (inspection des installations classées) à informer en cas d'accident.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
En cas de besoin, l'exploitant alerte le SDIS par téléphone. Le dernier exercice incendie a été réalisé en décembre 2024 avec comme scénario "un départ de feu sur le rack de stockage du petit électroménager". Le compte rendu de l'exercice a été présenté le jour de la visite. Il n'appelle pas de commentaire de l'inspection. Les agents de l'établissement ont suivi une formation "incendie et santé sécurité au travail" en 2024 dispensée par la société FORMAFRANCE. D'après le plan de formation présenté, cette formation sera renouvelée en juin 2025. La présence de matériaux inertes n'est pas nécessaire sur site pour étouffer un incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L'état des stocks de déchets non dangereux est tenu à jours hebdomadairement. L'état des stocks de déchets dangereux est tenu à jours quotidiennement. L'exploitant est en capacité d'établir un bilan annuel de l'état des stocks par extraction des données à partir de son outil métier "FACTOR". 7/14
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
Les eaux potentiellement polluées sont recueillies gravitairement vers un premier bassin de rétention qui surverse vers un deuxième bassin. L'inspection a constaté que le deuxième bassin est équipé d'un dispositif d'obturation fermé le jour de la visite. Il existe une consigne spécifique pour la manœuvre du dispositif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le dispositif d'obturation n'est pas facilement localisable sur le site. Un panneau de signalisation pourrait être installé au droit de celui-ci notamment à l'attention des services d'intervention extérieurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 62
Le site dispose d'un unique point d'accès. Le plan de circulation est affiché à l'entrée du site. Le jour de la visite, les voies de circulation étaient dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage des secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Le site dispose de plusieurs extincteurs et RIA contrôlés par la société DESAUTEL en avril 2025. Le rapport de contrôle n'appelle pas de remarques de l'inspection. Le registre de sécurité a été présenté. Il est conforme.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/05/2010, article 2.5.3 et 2.4.2
En 2024, aucune analyse des eaux de lavage de l'aire de transit des déchets ménagers n'a été réalisée. L'exploitant explique que les déchets ménagers ne transitent plus sur son site. L'aire de transfert n'accueille plus que des déchets de type papier, carton, etc. En conséquence les lavages de l'aire de transfert sont beaucoup moins fréquents et la cuve de stockage ne recueille plus que des eaux résiduaires en petite quantité. L'exploitant précise qu'il procède à des contrôles réguliers du niveau de la cuve qu'il fait vidanger environ tous les deux ans. Les eaux résiduaires ne sont plus rejetées vers la station d'épuration mais sont envoyées pour élimination sur le site de la SIAP en Gironde. Puisque les eaux résiduaires de l'aire de transit ne sont plus rejetées dans le milieu naturel après traitement en station d'épuration, l'inspection estime que les prescriptions des articles 2.4.2 et 2.5.3 ne s'appliquent plus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le nouveau mode de gestion des eaux résiduaires de l'aire de transit constitue une modification des conditions d'exploitation des installations. L'exploitant transmet dans un délai de deux mois un porter-à-connaissance expliquant le nouveau mode de gestion de ses eaux. Après instruction de la demande, l'inspection procèdera le cas échéant à la modification des articles 2.4.2 et 2.5.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 10/05/2010.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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