Installation classée à Villeneuve (12260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803579
Commune
Villeneuve (12260)
Département
Aveyron
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 30 juillet 2024
SIRET
42191522400016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite d'inspection a permis de relever trois non-conformités pour lesquelles des actions correc - tives sont attendues.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Dispositifs de prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Le plan de défense contre l'incendie version n°1 en date de juin 2024 est conforme à la prescrip - tion. Le plan n'est pas mis à disposition à l'entrée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant rend disponible à l'entrée du site son plan de défense contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
En cas de besoin, l'exploitant alerte le SDIS par téléphone. L'exploitant indique ne pas avoir réalisé d'exercice incendie. Le personnel a été sensibilisé sur la mise en œuvre des moyens d’intervention en 2024. La présence de matériaux inertes n'est pas nécessaire sur site pour étouffer un incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un exercice incendie dans un délai de trois mois. Transmettre le compte rendu de cet exercice dans un délai d'un mois suivant l'exercice.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
Le site dispose d'un bassin de rétention obturable avec une vanne guillotine. Les eaux de ruissellement sont collectées gravitairement. La consigne de sécurité relative à la manipulation de la vanne d'obturation ne figure pas dans le 7/12plan de défense incendie et n'est pas disponible à l'entrée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire figurer la consigne de sécurité relative à la manipulation de la vanne d'obturation dans le plan de défense incendie. Mettre à disposition cette consigne à l'entrée du site dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le plan de localisation des zones susceptibles de présenter un risque d'incendie ou d'explosion a été présenté. Sur site, la matérialisation est effective sur les contenants mais pas à l'entrée des zones concer - nées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder sous 1 mois : • à la matérialisation des zones à risques sur l'ensemble du site; • à l'indication de la nature exacte du risque et des consignes à l'entrée de ces zones. Réaliser, le cas échéant, une mise à jour du plan de localisation en cohérence avec la matérialisa - tion. Mettre à disposition le plan à l'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L'état des stocks des déchets non dangereux présenté est mis à jour hebdomadairement par diffé- rence à partir des bons de pesés. Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant ne détenait pas d'état des stocks des déchets dange - reux. Ce dernier a été établi et transmis par message électronique le 30 mai 2025.
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
Le bassin de rétention est de 300 m3 comprenant: • 120 m3 dédiés aux eaux d'extinction; • 180 m3 dédiés au volume d'eau lié aux intempéries. Le calcul du volume de rétention est issu de la D9A jointe au dossier d'autorisation. 8/12Le dimensionnement du bassin est justifié par le plan présenté lors de la visite.
Thèmes : Risques accidentels · Justificatifs de calculs et de dimensionnement
Dispositifs de prévention contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Les consignes d'exploitation et de sécurité ont été présentées. Elles n'appellent pas de remarques de la part de l'inspection des installations classées. 10/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 61
L'ensemble du site est clôturé. Les horaires d'ouverture sont affichés à l'entrée. En dehors de ces horaires, le site est fermé par un portail. L'accès au site se fait par une seule entrée. Toute personne étrangère accédant au site doit s'ins - crire sur le registre d'accueil de l'établissement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 62
Le site dispose d'un unique point d'accès. Le plan de circulation est affiché à l'entrée du site. Le jour de la visite, les voies de circulation étaient dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage des secours. 11/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Le site dispose de plusieurs extincteurs et RIA contrôlés par la société MP INCENDIE en août 2024. Le rapport de contrôle n'appelle pas de remarques de l'inspection. Le registre de sécurité a été présenté. Il n'appelle pas de remarques de la part de l'inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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