Installation classée à Sévérac d'Aveyron (12150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté que l'exploitant a mis en place des mesures permettant de limiter les envols depuis les stocks de sciures (filet brise vent, réparation du filet d'un convoyeur en sortie du broyeur humide). Ces mesures, qui pourront être complétées ultérieurement et si nécessaire par des dispositifs permettant de réduire les dépôts de poussières de bois au niveau de la gendarmerie, permettent de proposer à Mme la préfète de lever la mise en demeure du 6 mai 2022 et l'astreinte administrative du 3 mai 2023. L'exploitant a également mis en place un débourbeur séparateur positionné avant le rejet des eaux pluviales ruisselant sur la plateforme de stockage extérieure dans le bassin de rétention de la zone d'activité. Les analyses réalisées en 2024 et en 2026 montrent des résultats conformes pour l'ensemble des paramètres analysés. Cela permet de proposer à Mme la préfète de lever la mise en demeure du 3 mai 2023. Pour les résultats des analyses des rejets atmosphériques transmis par l'exploitant pour les 3 dernières années, en sortie du conduit du tambour sécheur, des dépassements importants des valeurs limites d'émission pour ce qui concerne les poussières sont constatés. Une mise en demeure est proposée sur ce point. L'exploitant indique avoir engagé des démarches pour régulariser cette situation. Il envisage la mise en place de 4 cyclones avant la fin de l'année 2026.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Auto-surveillance des émissions atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2013, article 9.2.1
Suite à la demande de l'inspection, l'exploitant a transmis des rapports d'analyse des rejets des années 2023, 2024 et 2025. L'inspection constate que : les analyses 2023 portent sur les 3 points de rejets et sur l'ensemble des paramètres prévus dans l'article 3.2.5 de l'arrêté, y compris les furanes et les dioxines sur le point de rejet n°2 ; • les analyses 2024 ne portent que sur le point de rejet n°2 et uniquement sur les poussières ; •10/12 ; les analyses 2023 portent sur les 3 points de rejets et sur l'ensemble des paramètres prévus dans l'article 3.2.5 de l'arrêté, hormis les furanes et les dioxines sur le point de rejet n°2. • Ainsi, les résultats transmis sont complets pour 2023 et 2026 et incomplets pour 2024. L'exploitant devra vérifier s'il dispose d'autres analyses pour l'année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : de vérifier, sous un mois, s'il dispose d'autres analyses pour l'année 2024 et de transmettre les résultats à l'inspection ; • de veiller, lors de la campagne d'analyse 2026, à ce que les analyses portent bien sur les 3 conduits de rejets et sur l'ensemble des paramètres, y compris sur les furanes et dioxines pour le tambour sécheur. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2013, article 3.2.5
Suite à la demande de l'inspection, l'exploitant a transmis des rapports d'analyse des rejets des années 2023, 2024 et 2025. L'inspection constate que les résultats sont conformes sur l'ensemble des paramètres mesurés, à l'exception des poussières en sortie du tambour sécheur (conduit n°2) pour les 3 années concernées. 2023 2024 2025 concentration mesurée (mg/Nm3) 69,5 113,9 190 VLE (mg/Nm3) 40 40 40 Flux mesuré (kg/h) 11,1 5.78 11.8 VLE (kg/h) 1,7 1,7 1,712/12 VLE (kg/h) 1,7 1,7 1,7 A noter que la valeur du flux dans le rapport d'analyse de 2023 semble erronée. Le flux serait plutôt de 3,6 kg/h. L'exploitant indique qu'en l'état actuel de son installation de traitement, il lui est difficile de respecter les seuils de rejets fixés dans l'arrêté, même si cela a été possible certaines années. Il indique avoir recherché une solution et reçu une proposition de la société ACS pour la mise en place d'une unité de 4 cyclones permettant de traiter les rejets du tambour sécheur. Cette société lui garantit le respect de la VLE de 40 mg/Nm3. L'investissement est de l'ordre de 950 000 €. L'installation pourrait être réalisée en 2 phases (août et décembre) et terminée avant la fin de l'année 2026. Une mise en demeure est proposée sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en place, avant la fin de l'année 2026, les dispositifs lui permettant de respecter la VLE en poussières en sortie du tambour sécheur. Une analyse devra être réalisée dans les 2 mois suivants la fin de l'installation de ces dispositifs.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2013, article 2.1.1
Lors de la visite du 22 mars 2022, l'inspecteur des installations classées (IIC) avait constaté des envols importants de poussières et de sciures au delà de l'emprise du site de COGRA. Ces envols avaient pour origine les 2 tas de sciures et celui de plaquettes de bois broyées qui étaient balayés par le vent d'autan qui s’engouffrait sur le site. Par arrêté du 6 mai 2022, l'exploitant a été mis en demeure de proposer sous 3 mois des mesures correctives ainsi qu'un échéancier de mise en œuvre de ces mesures. Suite à la visite du 15 mars 2023, au cours de laquelle il a été constaté l'absence de mesure permettant de limiter les émissions de poussières depuis les sources identifiées, une astreinte administrative a été prise à l'encontre de l'exploitant (arrêté du 3 mai 2023). Suite aux inspections du 6 juillet 2023 et du 15 février 2024, 2 arrêtés de liquidation partielle d'astreinte ont été pris à l'encontre de la société COGRA (arrêté du 30 août 2023 et arrêté du 5 avril 2024). L'exploitant a installé en novembre 2024 un filet brise vent destiné à réduire les envols de poussières pour des vents de direction Nord-ouest / sud-est. Selon lui, ce filet améliore la situation en dehors des épisodes venteux extrêmement forts. L'inspection constate le jour de la visite des dépôts de poussières limités aux abords immédiats de l'installation, dans des quantités moindres que lors des précédentes inspections. L'inspection n'a pas reçu de nouveaux signalements de riverains hormis celui du groupement de gendarmerie de Sévérac en novembre 2025. Suite au rendez vous entre le groupement de gendarmerie et l'exploitant, il a été convenu d'étudier la faisabilité de mettre en place un brise vent sur la clôture de la gendarmerie. L'exploitant n'est cependant pas convaincu que les dépôts de poussières constatés près de la gendarmerie proviennent des envols au niveau des stocks de sciures. Il propose de mettre cette intervention en attente et de réévaluer la situation après la mise en place d'un système de traitement complémentaire des rejets en sortie de la cheminée du sécheur, qui sont aussi une source d'émissions de poussières (voir fiche n°4). L'inspection propose a Mme la préfète de lever la mise en demeure du 6 mai 2022 et l'astreinte administrative du 3 mai 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une fois les dispositifs de traitement des rejets de la cheminée du sécheur installés, il conviendra de vérifier l'efficacité de cette mesure vis-à-vis des re
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2013, article 4.3.3
7/12 L'inspection avait constaté le 15 mars 2023 que plusieurs regards étaient munis de paniers grillagés ayant une maille d'environ 5 mm qui ne répondait pas par ailleurs à l'exigence de l'arrêté (0,2 mm) et que les eaux pluviales issues des voiries et des parkings rejoignaient le bassin étanche de la zone d'activité sans passer par un séparateur d'hydrocarbures qui n'a pas été installé, ce qui avait généré une saturation du bassin de rétention. Un arrêté de mise en demeure avait été pris à l'encontre de la société COGRA le 3 mai 2023. Lors de l'inspection du 15 février 2024, l'inspection avait constaté que l'ensemble des regards de la plateforme étaient équipés d'une grille en bon état ayant un maille de 5 mm environ, que l'exploitant avait mis en place un séparateur hydrocarbures pour traiter les rejets de la plateforme avant leur rejet dans le bassin de la zone artisanale et que l'exploitant avait transmis un plan des réseaux actualisé sur lequel figure le séparateur. L'exploitant indiquait que la mise en place de grilles à maille plus fine n'était pas possible au regard des conditions d'exploitation, car cela conduirait à un colmatage rapide des grilles. Il précisait que le dimensionnement du séparateur permettrait de récupérer les particules fines de bois. Compte tenu d'une taille de maille supérieure à celle prévue dans l’arrêté, l'efficacité du système devait être confirmée par les résultats des analyses des rejets, la confirmation de l'aptitude du séparateur à retenir les particules fines de bois et le constat de l'absence de sciures dans le réseau communal dans les mois à venir. La mise en demeure n'avait pas été levée à l'issue de cette visite Un prélèvement d'eau a été effectué le 27 février 2024 en sortie du débourbeur. Les résultats de l'analyse montrent que les rejets respectent les VLE de l'arrêté préfectoral pour les paramètres mesurés : pH, DCO, DBO5, MES (34 mg/l pour une VLE de 100 mg/l), hydrocarbures. Un prélèvement d'eau a également été effectué le 23 mars 2026. Les résultats de l'analyse montrent que les rejets respectent les VLE de l'arrêté préfectoral pour les paramètres mesurés : pH, DCO, DBO5, MES (39 mg/l pour une VLE de 100 mg/l), hydrocarbures. Lors de la présente inspection, il n'a pas été constaté de saturation du bassin de rétention par des dépôts importants de poussières. L'exploitant indique que le débourbeur séparateur est nettoyé régulièrement et que les sciures sont récupérées et recyclées dans le process. La société
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2013, article 9.2.2
Lors de l'inspection du 15 mars 2023, l'inspection avait constaté qu'aucune analyse des rejets des eaux pluviales n'avait été réalisée depuis la mise en exploitation du site. Un prélèvement d'eau a été effectué le 27 février 2024 en sortie du débourbeur. Les résultats de l'analyse montrent que les rejets respectent les VLE de l'arrêté préfectoral pour les paramètres mesurés : pH, DCO, DBO5, MES (34 mg/l pour une VLE de 100 mg/l), hydrocarbures. Un prélèvement d'eau a également été effectué le 23 mars 2026. Les résultats de l'analyse montrent que les rejets respectent les VLE de l'arrêté préfectoral pour les paramètres mesurés : pH, DCO, DBO5, MES (39 mg/l pour une VLE de 100 mg/l), hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre les analyses de 2025 si elles ont été réalisées et dans tous les cas, de veiller au respect de la fréquence annuelle d'analyse.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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