Installation classée à Golfech (82400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 mai 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006803019
Commune
Golfech (82400)
Département
Tarn-et-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 10 novembre 2022
SIRET
33421645400010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'IIC n'a pas constaté d'amélioration significative et très peu d'actions correctives engagées par l'exploitant depuis la précédente visite d'inspection du 30 avril 2024. Les non-conformités majeures constatées ne permettent pas de lever la mise en demeure (MED) du 18 janvier 2023 ni répondre aux actions correctives attendues et explicitées dans la Lettre de suite Préfectorale du 7 juin 2024. Pour rappel, le non-respect des prescriptions d'un arrêté préfectoral de mise en demeure est un délit passible des sanctions prévues à l'article L.171-8 du Code de l'Environnement. Devant le défaut de maîtrise du risque incendie de la part de l'exploitant et le non-respect des articles de l'APMED du 18 janvier 2023, l'Inspection propose à la Préfecture de Tarn-et-Garonne la mise en œuvre des sanctions administratives suivantes: une amende en application de l’article L. 171-8-II-4° du code de l’environnement de 10 000 euros, une astreinte administrative en application de l’article L. 171-8-II-4° du code de l’environnement de 300 euros/jours calendaire. Il est également proposé à la signature du Préfet du Tarn et Garonne la suspension des activités.
13points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Le jour de l'inspection l'exploitant indique s'être orienté vers un bureau d'études SOE à Castelsarrasin mais n'est pas capable de justifier ses actions par un quelconque document (devis signé, mail de contact, etc). L'exploitant demande à l'IIC quel sont les sujets précisément de la visite. Pour rappel l'exploitant a été averti par l'envoi d'une lettre d'annonce le 7 mai 2026 avec les thématiques abordées et les documents exigés pour le bon déroulement de la visite. L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie mais qui restent inappropriés aux risques, dont notamment les plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9. La réserve d'eau d'au moins 120 m3 a été dégagée des pneus et ronces l'entourant mais n'est pas accessible en toutes circonstances car à une distance de l'installation coté Est de la route de Labaquère supérieure à 150 mètres (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). Pour information l'exploitant affirme avoir près de 2000 véhicules sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de confirmer la réception des plans des locaux mis à jour avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9 et de les tenir à disposition des service d'incendie et de secours. Par ailleurs, l'exploitant doit disposer de moyen de lutte contre l'incendie (poteau ou bâche d'une capacité de 120 m3) disposé à moins de 100 mètres de toutes les zones d'entreposage de véhicules hors d'usage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des dispositifs de lutte contre l’incendie.
Clôture de l'installation.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
Ce point a fait l'objet de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 janvier 2023. Comme lors de la visite précédente il est constaté sur le site de la zone EST une clôture de 2.5 m qui ceint en partie le périmètre de l'emprise autorisée. Celle-ci est gagnée par la végétation et sur une partie des véhicules sont accolés, ne respectant pas la bande de 4 mètres. Sur cette zone il existe toujours une surface enherbée jouxtant le bâtiment et non séparée du reste des limites du site ICPE. Il n'apparait pas de limites physiques de séparation (clôture fixe ou de chantier, chaine ...) qui permettraient de voir clairement les limites des activités de l'emprise de l'ICPE. Comme lors de la visite précédente on note la présence de haies de végétation avec la présence de déchets (carcasses véhicules, pièces métalliques) ou matières combustibles entreposées le long des haies et sur une partie de la clôture. Selon les dires de l'exploitant le dégagement d'une bande de 4m a été réalisé en partie et non pas sur la totalité. Le jour de la visite sont constatés des travaux d'entretien récents, post période pluvieuse du début Mai 2026. Le Nord et Nord-Est de l'emprise restent sur des centaines de mètres linéaires recouverts de déchets inclus dans des végétations diverses (arbres, ronciers, branches) et donc à moins de 4 m de la clôture. Par conséquent, ce point de la mise en demeure ne peut à ce stade être levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme lors de la visite précédente du 30 avril 2024, l'exploitant a répondu partiellement à la MED par la réalisation des travaux de clôture et doit mettre en œuvre des actions de nettoyage, d'enlèvement afin d'optimiser les zones de stockage en respectant la distance d'éloignement de 48/17 mètres des clôtures. L'inspection réitère sa demande de délimiter clairement les limites physiques de l'installation et notamment de la parcelle enherbée du site côté EST de l'ICPE, dans le but de savoir exactement si celle-ci est incluse ou non dans le périmètre des activités du site.
Proposition de l'inspection : Astreinte, Amende, Suspension
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
L'exploitant présente le jour de l'inspection des plans non réalisées par des bureaux d'études, topographes ou experts géomètres. L'inspection constate la non conformité des plans/schémas des réseaux, la localisation de vannes et autres dispositifs tels que définis par l'article n° 21 de l'AM du 26/11/2012. Les plans des locaux et schémas des réseaux ne sont toujours pas conformes aux exigences réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de faire réaliser les plans des locaux recensant les risques (dangers présents), ainsi qu'un plan des réseaux conformément à l'article 21 de l'Arrêté Ministériel de prescriptions générale du 26 novembre 2012 modifié.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22
Ce point avait fait l'objet de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 janvier 2023. Comme pour la précédente visite du 30 avril 2024 et malgré le rappel des documents demandés dans la lettre d'annonce de la visite d'inspection en date du 7 mai 2026, le jour de l'inspection l'exploitant n'est pas en mesure de présenter une quelconque procédure ou des consignes d'exploitation de ses activités concernant l'ICPE. Le jour de l'inspection l'Inspecteur détaille les attendus. L'exploitant confirme la non réalisation d’une procédure ou des consignes d'exploitation de ses activités classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant la formalisation de l'ensemble des consignes et procédures conformément à l'article n° 22 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. 10/17
Proposition de l'inspection : Amende, Astreinte, Suspension
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
Ce point avait fait l'objet de l'article 4 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 janvier 2023. Comme lors de la précédente visite du 30 avril 2024, l'exploitant est dans l'incapacité de justifier de plans des réseaux de collecte des effluents tels que définis dans l'article sus-nommé, ni de la présence de la vanne. Il n'apparait pas de réseaux de collecte des effluents sur la partie non imperméabilisée de l'emprise située à l'Est de la route départementale de la Labaquère. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant la transmission du plan des réseaux (faisant apparaître les eaux susceptible d'être polluées, les eaux de toitures et les eaux vannes, les dispositifs de traitement, vannes, etc.) et justifiera du bon fonctionnement des vannes d'isolement. 11/17
Proposition de l'inspection : Suspension, Amende, Astreinte
― Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38 > IV.
Ce point avait fait l'objet de l'article 5 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 janvier 2023. Lors de la précédente visite du 30 avril 2024, l'exploitant avait présenté à l'inspection un rapport de contrôle des niveaux sonores et de l'émergence, établi par la société DEKRA en date du 2 février 2023. Ce rapport présenté une non-conformité sur une des mesures. L'inspection avait demandé à l'exploitant des actions correctives et avait proposé de lever cet article de la mise en demeure du 18 janvier 2023, l'exploitant ayant fait réaliser un contrôle des niveaux sonores. Le jour de l'inspection, l'exploitant demeure incapable de justifier la non-conformité relevée dans le rapport de DEKRA lors de la mesure du 02/02/2023, et explique ne pas avoir engagé d'actions correctives en ce sens. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection renouvelle sa demande de justificatifs en transmettant les mesures correctives mises en place face à la non-conformité relevée dans le rapport de DEKRA lors de la mesure du 02/02/2023, non conformité pouvant être justifié par un nouveau contrôle une fois les actions correctives entreprises.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · ― Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
Dépollution, démontage et découpage.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42 > I.
Ce point avait fait l'objet de l'article 7 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 janvier 2023. Lors de la visite l'inspection a pu constater aléatoirement la présence de véhicules dits "dépollués" possédant leurs pneumatiques. L'exploitant précise qu'une action corrective a bien été réalisée depuis la précédente visite mais qu'il reste environ un quart des véhicules stockés possédant leur pneumatiques (soit 500 véhicules sur le décompte affirmé par l'exploitant). L'inspection rappelle à l'exploitant : que cette non-conformité avait été constatée lors de la visite d'inspection du 10 novembre 2022, et qu'il était demandé à l'exploitant de procéder à la dépollution complète de l'ensemble des véhicules sous un délais de 3 mois (c.f article 7 de l'APMED du 18 janvier 2023). • qu'il doit respecter l'ensemble des opérations prévues par l'arrêté ministériel notamment concernant les opération relative à la dépollution et au démontage des véhicules. L'ensemble des pneumatiques des véhicules considérés comme dépollués du site doivent être démontés. •14/17 L'inspection constate que 42 mois après cette non-conformité n'est toujours pas levée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à la dépollution complète des véhicules hors d'usage avant de les stocker sur son parc.
Proposition de l'inspection : Suspension, Astreinte, Amende
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 21-I modifié
L'exploitant présente un plan définissant des zones de stockages ou d'activités du site. Le plan présenté ne répond pas aux attentes réglementaires et ne reprend pas l'ensemble des items exigés par l'article n°21-I modifié de l'arrêté du 22 décembre 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de faire réaliser le Plan de Défense Incendie comprenant l'ensemble des informations réglementaires ainsi que ses mises à jour, de le transmettre aux services d’incendie et de secours et de le mettre à disposition à l’entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Réalisation Plan de Défense contre l'Incendie
Maîtrise des Incendies. Exercie Incendie.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article art 21-II modifié
L'exploitant confirme ne pas avoir organisé un exercice de défense contre l’incendie exigible au plus tard le 1er juillet 2024. L'Inspection constate le manque de culture de la maîtrise des incendies par l’absence de tout système de management de la sécurité du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article art 20-II modifié
L'Inspection constate l'absence d’une détection automatique de départ d’incendie et d’une transmission automatique des alertes des zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables. Système tel que défini dans l'article susnommé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de la présence d’une détection automatique de départ d’incendie et d’une transmission automatique des alertes à une personne interne ou externe désignée par l’exploitant et formée en vue de déclencher les opérations nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Détection automatique de départ d'incendie et transmission automatique.
Rondes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article art 20-III modifié.
L'exploitant est incapable de justifier de l'organisation des rondes de surveillance dans les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables afin de détecter au plus tôt un départ d’incendie ou un échauffement anormal. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à l'exploitant de justifier de l'organisation des rondes dans les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables afin de détecter au plus tôt un départ d’incendie ou un échauffement anormal selon les modalités définies par l'article susnommé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > II.
Ce point avait fait l'objet avec le point n°7 ci-après de l'article 6 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 janvier 2023. Le jour de la visite l'inspection constate le stockage conforme des tas de pneumatiques sur la zone prévue à cet effet. L'exploitant expose un bon de collecte n°315488 du 08/04/2026 de l'éco- organisme SOREGOM sur l'enlèvement de 550 pneus de véhicules légers. Par conséquent, l'exploitant ayant déféré à ce point de la mise en demeure, l'inspection propose de lever l'article 6 de l'arrêté du 18 janvier 2023 susvisé.
― Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > III.
L'exploitant entrepose les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches, munis de dispositifs de rétention.
Thèmes : Risques accidentels · ― Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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