Installation classée à Jegun (32360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Deux constats sont relevés auxquels l'exploitant doit remédier. Ces constats sont le rejet des eaux du site en sortie du bassin de décantation vers la commune de Jégun qui présente un dépassement des valeurs limites d'émissions pour les matières en suspension mais aussi l'enchainement des actes de cautionnement solidaire qui ne couvrent pas les garanties financières pour le mois de décembre 2025.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Montant des garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2020, article 16.2:
L'exploitant a transmis l'acte de cautionnement solidaire pour les garanties financières, d'un montant de 257263€, ce montant est conforme au montant actualisé de la phase 2. En revanche l'acte de cautionnement prend effet du 31 décembre 2025 jusqu'au 02 décembre 2030. Le précédent acte de cautionnement est échu au 02 décembre 2025.Ainsi le mois de décembre 2025 n'est pas couvert par l'acte de cautionnement solidaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de solliciter son organisme de cautionnement afin de produire un acte de caution solidaire assurant la continuité des périodes couvertes par les garanties financières.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets (eaux pluviales...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2020, article 5.2.7
L'exploitant réalise un contrôle annuel de la qualité des eaux, pour le rejet des eaux vers le milieu naturel (fossé) en entrée de site côté Jégun, la dernière mesure réalisée précise un dépassement des VLE pour les matières en suspension (130 mg/l) la valeur limite d'émission est de 35mg/l doublé en valeur instantanée (cas rencontré soit 70 mg/l) . L'exploitant précise que cette valeur de dépassement est possiblement en lien avec le chantier du parc photovoltaïque sur la zone récolée de la carrière. Ce chantier a généré du passage de véhicules lourds et une augmentation de la zone de ruissèlement que le dispositif de traitement (bassin de décantation) n'est pas en mesure de traiter. Depuis ce contrôle le site photovoltaïque dispose d'un bassin d’infiltration propre à gérer ses eaux. L'inspection s'interroge sur le volume du bassin d'infiltration réalisé en zone argileuse et à ses capacités d'infiltration. En cas de débordement , la topographie du site fait que les eaux de cette installation seront dirigées vers la carrière. L'exploitant a indiqué être vigilant sur cette possibilité et prendra les mesure de confinement des eaux le cas échéant. En outre il prévoit de réaliser un prélèvement d'eau en sortie de bassin lors de la prochaine période pluvieuse considérant les travaux de la centrale photovoltaïque terminés et la situation redevenue à la normale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant confirme à l'inspection le retour à une situation normale des ses rejets d'eaux de ruissèlement de l'ouvrage ESU-1, à défaut il précise les actions correctives qu'il envisage de conduire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2020, article 1.2.5
Les fronts d'exploitation de la carrière sont inférieurs à 15 mètres, la côte minimale d'extraction est précisée indiquée sur le plan d'exploitation consulté à 198.25 m NGF. Cette côte basse est conforme à l'exigence de l'arrêté préfectoral. Le jour de la visite, l'inspection a constaté que l'exploitation était en début de phase 2, l'exploitant a précisé avoir démarré cette phase courant juin 2025. Il n'est pas constaté de décalage avec le phasage initial prévu. La production pour l'année 2025 est de 20000 tonnes au jour de la visite, la production pour 2025 devrait s'établir à 25000 tonnes, ce tonnage est légèrement inférieur à celui autorisé en moyenne (30000 t/an). L'exploitant a précisé qu'un ralentissement de la demande de matériaux en lien avec une baisse générale des travaux publics en est à l'origine. Au cours de la visite du site, l'exploitant a signalé que sa zone de stockage des déchets inertes externes au site, réalisée en exhaussement de sol, arrivait en fin de capacité d'accueil. L'exploitant projette la réalisation d'une zone de stockage sur la zone en cours d'exploitation. Un porter à connaissance doit être déposé en préfecture du Gers avec tout les éléments d'appréciation pour une extension de la zone de stockage des déchets inertes sur ce secteur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2020, article 2.1.2.6
Au regard de l'avancement de l'exploitation du site, seule la prescription relative au merlon de 10 mètres de hauteur est exigible. Les constats réalisés sur le terrain permettent de confirmer la présence et un dimensionnement satisfaisant du merlon. En revanche, l'indication sur le plan d'exploitation des côtes en mNGF au sommet et en pied de merlon permettrait de garantir le respect de la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande que les points particuliers côtés en mNGF, en tête et en pied de merlon,7/12 soient rapportés sur le plan d'exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2020, article 21.51
L'inspection a constaté que le phasage prévu était respecté, quelques variations dans l'attaque du gisement de la phase deux sont observées sans conséquence. Par ailleurs, l'exploitant explique qu'en raison d'une différence de qualité du gisement en partie ouest de la phase en cours d'exploitation, ou un taux d'argile important réduit la productivité du gisement (ce point est confirmé par le rapport de foration des trous de mines), il envisage la création d'un nouveau front en zone terminale de la phase 2 ou le gisement est de meilleure qualité, afin d'équilibrer sa production et ne pas créer de rupture d'approvisionnement. L'inspection considère cette adaptation de l'exploitation sans conséquence sur le phasage puisque la phase deux est en cours d'exploitation. En revanche, l'exploitation de la phase trois ne pourra démarrer sans que la phase deux soit intégralement terminée, sauf à demander la modification du phasage et des garanties financières telles que prescrites actuellement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2020, article 2.1.5.2
Le jour de la visite aucun tir de mines n'était prévu, aussi l'inspection a demandé les documents du dernier plan de tir réalisé, le plan de tir fait état d'un grammage de 250 g/m3 en moyenne, le chargement par trou varie de 15 à 22kg, il a été vérifié pour les deux derniers tirs de mines réalisés (08/10/2025 et 27/10/2025) que la consigne de 325 kg du certificat d'acquisition n'était pas dépassée. Sur demande de l'inspection et suite à l'inspection, l'exploitant a transmis le dossier minage des tirs de mines des 8 et 27 octobre 2025 qui confirment les éléments mentionnés supra. L'exploitant déclare réaliser les plans de tirs de mines en régie, le préposé à la réalisation des plans de minage ne justifie pas d'une formation "conception des plans de tirs de mines", il dispose uniquement de la qualité de boutefeu qui lui permet d'adapter le plan de tir prédéfini aux circonstances du tir (prise en compte des indications du foreur). L'inspection invite le boutefeu à réaliser la formation de conception des plans de tirs. Une procédure de validation interne des plans de tirs peut utilement être mise en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande communication du dossier minage du 27 octobre 2025 (plan de chargement, plan de tir , plan de foration)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2020, article 21.54
9/12 Le plan d'exploitation réalisé le 12 septembre 2025 est conforme aux attente de la prescription réglementaire. Aucune observation autre que celle figurant supra n'est constatée.
mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2020, article 2.2.2:
Le suivi écologique du site est réalisé par un écologue, le dernier passage a été réalisé en octobre 2025. Les enjeux faisant l'objet du suivi sont: les bosquets sur la zone d'exploitation maintenus jusqu'à l'avancement du phasage. L'entretien des ouvrages de décantation des eaux pluviales dans les périodes favorables, la mise en défens des parcelles BN 176 (enjeu biodiversité) et BN 177 (actuellement agricole). Un fauchage tardif de la parcelle BN 176 afin de permettre l’expansion des pelouses calcicoles voisines. L'Obturation des ouvertures donnant accès aux équipements électriques et mécaniques, la lutte contre les espèces invasives et les Plantations sur les talus qui demeureront après exploitation (merlon de 10 m sur la parcelle 299 et au pied de la butte préservée des parcelles 176 & 177). Les fréquences de passage de l'écologue ont été respectées comme en témoigne les rapports produits. L'écologue considère que la situation écologique et les mesures suivies ne nécessitent pas d'actions correctives et permettent de réaliser la prochaine visite de suivi écologique dans 5 ans, conformément à l'échéancier de l'arrêté préfectoral. Lors de la visite de terrain, l'inspection a constaté la présence d'un filet de couleur rouge au droit de la parcelle mise en défens, ce marquage au sol à pour objet l'interdiction d'intervention de l'agriculteur sur la zone mise en défens. L'exploitant a précisé avoir eu un échange avec l'exploitant agricole pour lui interdire l'accès à cette zone. En revanche la clôture prévue n'a pas été mise en place, cette dernière n'apparait pas utile, l'objectif de préservation de la zone est assuré. En 2025, un fauche tardif a été constaté sur la parcelle BN176 afin de limiter la fermeture du milieu protégé. Les plantations sur le merlon sont présentes et pérennes, une action de désherbage des invasives (vergerette du canada) est prévue en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la communication des rapports de l'écologue
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2020, article 31.3:
Le site dispose d'un portail sur l'accès principal précisant l'interdiction d'accès, le panneau indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté est présent à l'entrée de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2020, article 6.2.3:
L'exploitant a procédé au contrôle des niveaux de bruit, en 2024, pour les valeurs mesurées, celles les plus élevées présentent un niveau sonore à 54,4 db en limite de propriété et une émergence de 2,4 dB en zone à émergence réglementée (ZER). Les émissions sonores du site sont conformes à l'exigence réglementaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/12/2020, article 6.3.2:
L'exploitant réalise les mesures de vibration au lieu dit "Enhisse", le dispositif de mesure n'a pas déclenché lors du dernier tirs de mines réalisé. La réponse vibratoire est inférieure à 0,5 mm/s. La mesure de surpression acoustique n'apparait pas utile à ce stade de l'avancement de l'exploitation (extraction éloignée des premières habitations).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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