SOC DES ETS RESCANIERES — Montant des garanties financières
Arrêté Préfectoral du 02/12/2020, article 16.2:
L'exploitant a transmis l'acte de cautionnement solidaire pour les garanties financières, d'un montant de 257263€, ce montant est conforme au montant actualisé de la phase 2. En revanche l'acte de cautionnement prend effet du 31 décembre 2025 jusqu'au 02 décembre 2030. Le précédent acte de cautionnement est échu au 02 décembre 2025.Ainsi le mois de décembre 2025 n'est pas couvert par l'acte de cautionnement solidaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de solliciter son organisme de cautionnement afin de produire un acte de caution solidaire assurant la continuité des périodes couvertes par les garanties financières.