Inspections ICPE

Installations classées inspectées à Jegun

2 installations de Jegun (32360) ont un rapport d'inspection publié ; 2 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.

Ce que l'inspection a relevé dans cette commune

SOC DES ETS RESCANIERES — Montant des garanties financières

Arrêté Préfectoral du 02/12/2020, article 16.2:

L'exploitant a transmis l'acte de cautionnement solidaire pour les garanties financières, d'un montant de 257263€, ce montant est conforme au montant actualisé de la phase 2. En revanche l'acte de cautionnement prend effet du 31 décembre 2025 jusqu'au 02 décembre 2030. Le précédent acte de cautionnement est échu au 02 décembre 2025.Ainsi le mois de décembre 2025 n'est pas couvert par l'acte de cautionnement solidaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de solliciter son organisme de cautionnement afin de produire un acte de caution solidaire assurant la continuité des périodes couvertes par les garanties financières.

CHAVIGNY LUDOVIC - LES JARDINS DE BECKY — Moyens de lutte contre l'incendie.

Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 9 > I.

Les extincteurs sont en place mais le suivi annuel n'a pas été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire réaliser le contrôle annuel des extincteurs par une entreprise agréée.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

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