Code de l’environnement du 15/04/2025, article R. 181-46
L'exploitation du site est actuellement encadrée par un arrêté préfectoral d'autorisation du 027/26 février 2001. Les installations visées par la nomenclature des ICPE listées à l'article 1er de cet arrêté concerne : 1 activité à autorisation ;• 4 activités à déclaration dont 2 concernant la rubrique n° 1432 de la nomenclature ICPE (stockage de liquides inflammables). • Lors d'une précédente visite, réalisée le 15 décembre 2010, l'inspection avait constaté des évolutions par rapport à la situation autorisée par l'arrêté préfectoral précité. De nouvelles visites d'inspections ont été effectuées suite à ce constat, dont la dernière date du 03 octobre 2023. Une synthèse des échanges eus avec l'
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Article 11 annexe II
Le site dispose d'un bassin de confinement externe situé sur la zone industrielle de Biars sur Cère. Ce dispositif est commun à l'ensemble des établissements existants sur ladite zone. Même si, dans le cas d'une mobilisation par un seul site, la capacité semble satisfaisante, cette utilisation potentielle par plusieurs acteurs locaux interroge sur la suffisance de son volume. L'exploitant devra développer ce sujet au sein de son dossier de porter à connaissance et démontrer la pertinence du dispositif en place ou proposer les aménagements complémentaires éventuellement nécessaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer et démontrer la présence
L'exploitant a présenté : - les compte-rendu des visites annuelles des extincteurs réalisées par la société LSI, les 15,16 et 1711/11 juillet 2024 et le 17 juillet 2025. Le rapport 2025 signale un extincteur disparu au niveau du local maintenance devant le centre de tri, et la charge insuffisante de la cartouche de gaz comprimé de l'extincteur situé au niveau de la station fuel. - le rapport de la vérification programmée des robinets d'incendie armés (RIA) réalisé par la société Chubb Sicli le 28 octobre 2024. Ce rapport atteste du bon état de 4 RIA, mais signale une fuite de la boîte à eau sur le RIA du bâtiment planeurs due à un joint endommagé. - le rapport de la vérification programmée d
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.