Installation classée à Biars-sur-Cère (46130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Il appartient à l'exploitant de finaliser et compléter son dossier de porter à connaissance de nature à réactualiser la situation administrative de son établissement et de cadrer judicieusement les aspects liés à la prévention du risque incendie.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dispositions générales rubrique 1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Article 11 annexe II
Le site dispose d'un bassin de confinement externe situé sur la zone industrielle de Biars sur Cère. Ce dispositif est commun à l'ensemble des établissements existants sur ladite zone. Même si, dans le cas d'une mobilisation par un seul site, la capacité semble satisfaisante, cette utilisation potentielle par plusieurs acteurs locaux interroge sur la suffisance de son volume. L'exploitant devra développer ce sujet au sein de son dossier de porter à connaissance et démontrer la pertinence du dispositif en place ou proposer les aménagements complémentaires éventuellement nécessaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer et démontrer la présence d'un dispositif de rétention suffisant de nature à récupérer les eaux utiles à circonscrire un sinistre majorant. Ce dispositif doit garantir la rétention des effluents ainsi générés en toutes circonstances.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/1999, article 1
Un dossier de réactualisation de la situation administrative du site a été déposé par l'exploitant auprès des services préfectoraux le 2 août 2024. Cette demande est en cours d'instruction et a fait l'objet d'une demande de compléments en novembre 2024, incluant notamment diverses observations formulées par le SDIS. Il est rappelé en séance à l'exploitant de joindre un tableau de classement administratif faisant état de toutes les rubriques ICPE par les quelles l'établissement est concerné. Ce travail est en cours de finalisation et figurera effectivement dans le dossier complété.
Thèmes : Situation administrative · Positionnement du site par rapport aux rubriques de la nomenclature
Dispositions générales rubrique 1510
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Article 13 annexe II
Le site dispose de plusieurs équipements de lutte contre un incendie. En premier lieu, on retrouve 3 poteaux incendie répartis sur le pourtour du périmètre. Toutefois, la conformité en termes de distance éloignement des ces équipements doit être vérifiée. Ces bornes incendie ont fait l'objet d'une mesure de débit dans le cadre de l'instruction du porter à connaissance. Elles affichent des capacités satisfaisante (respectivement 76, 132 et 188 m3/h). Toutefois, ces données devront être confirmées en fonctionnement simultané (justificatifs à joindre au dossier en cours d'instruction). Pour ce qui est des extincteurs et RIA, ces équipements sont régulièrement contrôlés par un organisme extérieur, en l'occurrence la société "DESAUTEL". La dernière intervention a eu lieu en novembre 2024 et fait état de la vérification de 170 extincteurs et 11 RIA.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/03/2025, article R.512-39-1 et suivants
Un tour aéroréfrigérante (TAR) a été mise à l'arrêt sur le site en fin d'année 2024 permettant ainsi de substituer cet équipement par un dispositif adiabatique, procédé non soumis à classement ICPE. Ce changement a été porté à la connaissance de l'inspection par courrier du 17 janvier 2025. La TAR a été définitivement mise à l'arrêt en décembre 2024 (arrêt des analyses légionnelle). Son démantèlement global est prévu pour le 1er semestre 2025. Les informations réglementaires liées à cette cessation d'activité seront joints au dossier de porter à connaissance complété.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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