Installation classée à Marquefave (31390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les faits conduisent l'inspection à proposer d'accorder à l'exploitant un délai de 2 mois pour apporter la démonstration de sa conformités aux 4 prescriptions.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
rapport d'incident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/1998, article 1.1
Un courriel de notification d'un incident sur le séchoir numéro 2 a été transmis par l'exploitant le 12 novembre 2024. Celui-ci reprend les circonstances de l’événement ainsi que les mesures immédiates prises. L'exploitant a indiqué avoir transmis l'information à l'inspection de 8 novembre 2024 mais l'inspection confirme ne rien avoir reçu.4/6 Descriptions de l’événement qui a eu lieu le 8 novembre 2024 : En fin d'après-midi : découverte du point chaud dans le séchoir (déclenchement des sondes de température dans la partie haute du séchoir). Les opérateurs (permanents) sont montés au niveau des sondes et ont constaté beaucoup de fumées et des braises. Les opérateurs mettent en place les mesures d'urgence. Des opérateurs se déplacent en haut du séchoir et constatent la propagation de poussières et de braises sur le toit des cellules de stockage, notamment la cellule 3. Considérant que l'incendie ne peut être totalement maîtrisé, le responsable du site appelle les services de secours (SDIS31). Les pompiers constatent les poussières incandescentes qui se déposent sur le toit des cellules et passent une caméra thermique. Il en ressort que les braises ne se sont pas propagées à l'intérieur des cellules. Vers 19h00, l'incendie du séchoir est maîtrisé grâce à l’aspersion, l'intervention des équipiers de première intervention et le SDIS. Vers 00h25, le séchoir est vide, il n'y a plus de point chaud après plusieurs contrôles des pompiers par caméra thermique (cellules et séchoir). L'exploitant a également indiqué que les pompiers ont assuré au personnel qu'il n'y a pas besoin de surveillance particulière. Les équipes de secours ont quitté le site. Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence de sciures sur le toit des cellules (numéro 3) mais n'a pas constaté de dégâts apparent sur les cellules et à l'extérieur du séchoir ainsi qu'à l'intérieur du bas du séchoir. L'intérieur du haut de séchoir n' a pu être contrôlé du fait d'un accès par échelle. L'inspection a également constaté, selon les informations transmises par l'exploitant et les constats sur site, que les moyens de détection ont fonctionné et la procédure d'urgence a été respectée. Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté la présence d'eau de ruissellement stagnante. L'exploitant a justifié qu'une société est venue pomper les eaux de ruissellement le 10 novembre 2024. Environ 50 m3 d'eau ont été pompés et évacués du site. L'eau utilisée n'a pas à être réalimentée car elle provenait du rés
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/08/2006, article 10.2.3
Lors de la visite, l'exploitant a présenté un avis de passage de la société MERIS du 12 novembre 2024 pour vérifier le séchoir numéro 2 suite à l'incendie. Cet avis avis de passage est peu détaillé et mentionne de prévoir le remplacement de plusieurs panneau et qu'une sonde a été réparée. Il est indiqué un essai du séchoir sans émettre les conclusions. La dernière vérification du séchoir a été réalisé par la société MERIS le 21 octobre 2024 suite à une recherche de panne qui a été réparée lors du contrôle. L'exploitant a justifié avoir appliqué la procédure de nettoyage du séchoir. Il a été en mesure de justifier que des rondes sont effectuées toutes les semaines afin de vérifier l’empoussièrement. Il n'a pas été mentionné d'alerte. Le dernier nettoyage a été réalisé le 3 octobre 2010. L'exploitant a procédé a un nettoyage des installations suite à l'incident du 9 au 11 novembre 2024. Lors de la visite, l'exploitant a également indiqué qu'un expert est venu vérifier l'état des installations notamment au niveau des cellules de stockage. Cette intervention était prévue dans le cadre du suivi de l'intégrité des installations. Ils sont en attente des conclusions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : d'apporter plus de précision sur les points vérifiés par la société MERIS sur le séchoir n° 2 et d'écrire clairement qu'il est opérationnel ; • de justifier de la réalisation d'un contrôle sécurité séchoir interne en communiquant le tableau reprenant les points de contrôle réalisé ; • de communiquer les conclusions de l'expert qui est venu vérifier l'intégrité des installations ; • de justifier de la réalisation des travaux mentionnés par la société MERIS dans son avis de passage du 12 novembre 2024 ; •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/1998, article 2.3.1
6/6 Lors de la visite, l'exploitant a indiqué avoir actionné la vanne d'obturation du réseau d'eaux pluviales. L'inspection a constaté que cette vanne est matérialisée sur le plan de masse du site mais n'est pas matérialisée sur place. De plus, cette vanne est située à environ 100 mètres du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant : de justifier de la matérialisation sur place de la vanne d'obturation située à 100 mètres ;• de justifier du moyen qui peut être mis en place comme moyen d'obturation sur site ;•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/1998, article 6.2.3
Lors de la visite, l'exploitant a montré la procédure d'urgence. L'obturation du réseau d'eau pluvial à l'aide de la vanne située à 100 mètres du site n'y est pas mentionné. L'exploitant a confirmée qu'elle a été actionnée lors de l'incident, De plus, certaines procédures liées à l'urgence datent de 2018 et la version papier présentée sur site datait de 2009. Les fiches réflexes liées aux différents scénarios d'accidents ont cependant été mises à jour en 2022 et sont également présentes sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l'exploitant de mettre à jour les procédures d'urgence en intégrant notamment l'obturation du réseau d'eau pluvial et en veillant à ce que la version papier présente sur le site soit la même version que celle informatisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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