Installation classée à Saint-Alban (31140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La situation du site a ainsi été vérifiée vis-à-vis du périmètre d'application de l'arrêté ministériel [AM] du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables ex - ploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, et de l'AM du 03 octobre 2010 (ré - servoirs aériens de liquides inflammables exploités au sein d’installations soumises autorisation). L’inspection peut donc conclure que le site ne relève d’aucun des 2 AM susvisés. Par ailleurs, des constats, réalisés par sondage le jour de la visite, ont été relevés par l’inspection (2 faits susceptibles de suites) relatifs à : - l’absence de détection incendie et de justification de la disponibilité du débit requis du poteau in- cendie, - plan de défense incendie .
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2013, article 7 .2.5
Le site est doté de différents extincteurs répartis sur le site, dont 3 à poudre de 50 kg. De plus, il a été constaté que le bâtiment, destiné à accueillir les déchets dangereux (tel que prévu par l'APC du 24/12/2013) n'est toujours pas mis en œuvre. L'exploitant a choisi, en lieu et place, d'acheter une armoire de stockage de sécurité pour y entreposer les déchets dangereux (liquides inflammables et aérosols notamment). Selon la documentation technique présentée, celle-ci est équipée d'une rétention et d’un système d’extinction automatique intégrés. Cette armoire permet de stocker les déchets dangereux dans des conditions conformes aux prescriptions de l’arrêté (en termes de rétention et de détection / extinction incendie). Par contre, le site n’est pas équipé d’un système de détection incendie reporté. Seule l’armoire de stockage citée ci-dessus est équipée d’un dispositif de détection relié à un système d’extinction automatique (poudre). Le dispositif de détection incendie n’est pas reporté. Cependant, l'exploi - tant a informé l'inspection qu'une astreinte est éprouvée. Une procédure d'astreinte a été trans - mise à l'inspection. L 'exploitant a informé l'inspection qu'un devis est en cours afin d'installer la détection incendie dans les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables. L'exploitant doit installer sous 3 mois un système de détection incendie. A défaut une proposition de mise en demeure sera établie. De plus, L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir le débit de la borne incendie à l 'extérieur du site. L'exploitant transmet la justification de la disponibilité du débit requis du poteau incendie dans les meilleurs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet la facture de l'installation de la détection incendie et fournit la justification du débit de la BI.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'exploitant a commencé à élaborer un plan de défense incendie en détaillant par zone le type des déchets stockés et les moyens incendies associés. L'exploitant doit cependant renseigner tous les éléments demandés par la réglementation susvisée. Ce plan finalisé pourra être utilement transmis au SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection un plan de défense incendie conforme à la réglementation ap- plicable
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L'exploitant a transmis, en préambule de l'inspection, des éléments d’analyse et de positionne - ment relatifs à la situation des installations aux regard des périmètres d'application des deux arrê - tés « liquides inflammables ». Ainsi, un inventaire des liquides et des déchets liquides avec la men - tion HP3, susceptibles d'être présents sur les installations du site (cuves aériennes et stockages conditionnés) a été présenté. Cet inventaire correspond aux capacités maximales de stockages (aériens et mobiles) et porte sur les déchets d'hydrocarbures, de solvants, les déchets liquides in - flammables de catégorie 1, 2 et 3 . L'exploitant a également présenté un état des stocks des ma - tières stockées. Les quantités, par type de danger sont bien répertoriées et discriminées par zone d’activité ou de stockage. L'inspection considère que l'état des stocks présenté n'appelle pas de commentaire de l'inspection.
L'exploitant a fourni un inventaire des quantités totales susceptibles d’être présentes sur l’installa- tion, tous stockages (réservoirs aériens et récipients mobiles) et toutes activités (traitement de dé- 5/10chets dangereux et stockage de fioul) confondus. L'exploitant a comptabilisé les liquides inflam - mables de mention de danger H224-H225-H266 ainsi que les déchets liquides inflammables caté - gorisés HP3. Le seuil est de 25 tonnes et ne dépasse donc pas les 1000 tonnes. Le site ne relève donc pas du périmètre de l'arrêté ministériel du 03 octobre 2010 modifié.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/09/2020, article Article 1er-I-I.2
L'exploitant a fourni un inventaire des quantités totales susceptibles d’être présentes sur l’installa- tion, dont les récipients mobiles. Le seuil est de 7 tonnes et ne dépasse le seuil des 100 tonnes en contenants fusibles susvisé. Le site ne relève donc pas du périmètre de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 modifié .
Etat des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format synthétique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L'état des matières stockées, présenté par l'exploitant lors de la visite, fournit une information vul- garisée sur les produits et les déchets présents au sein du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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