Installation classée à Sainte-Foy-de-Peyrolières (31470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de constater qu'une stratégie de premiers prélèvements a été élaborée et que celle-ci figure dans le plan d'opération interne [P OI] conformément à la réglementation. Les docu- ments attestant de cette stratégie doivent être tra nsmis à l'inspection (dernière version du POI et liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie sur le site).
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Mise à jour du POI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 515-100
Le jour de l’inspection, l’exploitant présente un P OI daté du 03 septembre 2025. Cette mise à jour n’a pas encore été reçue par la DREAL qui dispose à ce jour d’une version du 14 avril 2021 référen- cée EG QSSE A 59. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre la version du POI à jour à la DREAL.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 515-100
Le jour de l’inspection, le dernier exercice POI ré alisé le 22 mai 2024 dans le cadre de l’action na- tionale 2024. L’exploitant précise qu’un exercice sera programmé très prochainement. L’inspection des installations classées rappelle qu ’au vu de l’article R.515-100 du code de l'environ- nement, l’exploitant est tenu de tester le POI à des intervalles n'excédant pas un an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Programmer, dans les plus brefs délais, un exercice POI pour lequel l’inspection des installations 4/9classées pourrait être associée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
La notice de réexamen quinquennal de l’étude de dan gers a été transmise le 30 décembre 2022. La clôture de celle-ci a été actée par lettre préfe ctorale du 30 janvier 2024 qui atteste que le pro- chain réexamen quinquennal de l'étude de dangers est à remettre avant le 31 décembre 2027 . L'échéance applicable pour la transmission et l'int égration dans l'étude de dangers de la liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie pour les établissements Se- veso seuil Haut est fixée au 30 juin 2025. Dans ce contexte, l’exploitant est tenu de compléte r l’étude de dangers par la liste des produits de décomposition, susceptibles d'être émis en cas d 'incendie, à l’inspection des installations clas- sées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre la liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie complétant l’étude de dangers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L’exploitant a présenté un état synthétique des sto cks faisant apparaître les produits et les dé- chets présents au sein de chaque zone d'activités o u de stockage. En revanche, cet état des stocks, sur lequel figurent des données complexes, ne permet pas une lecture fluide et vulgarisée de ce listing pour répondre au besoin d'information de la population en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Établir un état synthétique des stocks, à destinati on du préfet, faisant apparaître une information vulgarisée sur les substances, les produits, les ma tières et les déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Liste des substances recherchées et milieux associés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L’exploitant présente une liste des produits de décomposition des fumées annexée au plan d'opé- ration interne (POI) du 03 septembre 2025. L’expertise s’est basée sur les scenarios de l’étud e de dangers, des FDS et de la liste des produits présents dans le site y compris, les matériaux composant la structure bâtimentaire. Cette démarche a permis d’élaborer une liste de pro duits de décomposition selon une modélisa- tion utilisant des données de l’INERIS, le référent iel professionnel et d’un retour d’expériences dans le domaine pyrotechnie. Une liste répertoriant ces produits de décompositio n des fumées a été retenue contenant notam- ment des métaux, du soufre, du nitrate, des polluants issus de la structure bâtimentaire. Ces produits sont différenciés selon des milieux na turels à savoir le sol, les eaux de surface, les eaux souterraines et l’air. A chaque milieu est ass ocié, une liste de substances à analyser selon un protocole déterminé, une méthode de prélèvements et des moyens de prélèvements. Les points de prélèvements ont été matérialisés, pour chaque milieu à l'intérieur et à l'extérieur du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L’exploitant a précisé qu’un contrat lie la société et l'organisme habilité retenu pour effectuer les premiers prélèvements. Comme indiqué dans le précéd ent constat, le protocole de prélèvement est annexé au POI spécifiant les points de prélèvem ent à l’intérieur et à l’extérieur du site, les sub - stances à analyser selon le milieu associé, les protocoles d'analyses pour chacune des substances. Un numéro d’astreinte est d’ores et déjà fonctionnel puisque l'inspection des installations classées a demandé à l’exploitant d’appeler cette astreinte. La réponse du laboratoire a été rapide et concluante. Le délai d’intervention du prestataire a été défini à 30 minutes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L’exploitant dispose d’un logiciel de gestion des s tocks, SAP accessible à tout le personnel d’as- treinte en salle POI et à distance. Une extraction instantanée liste les produits présents ainsi que les déchets, leurs quantités, leurs natures, les me ntions de dangers associées. Cet état des stocks est mis à jour quotidiennement. Par sondage, 3 produits ont été vérifiés et aucun é cart n’a été constaté entre les quantités rele- vées dans l’état des stocks et les quantités présentes sur site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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