Installation classée à Terssac (81150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 mars 2025 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a examiné la situation administrative du site vis-à-vis de la nomenclature ICPE et le respect de certaines dispositions s'appliquant à l'installation. Au vu de cet examen non exhaustif, l'exploitant doit apporter des compléments et engager des actions sur les points suivants : transmettre un porter à connaissance pour présenter la nouvelle situation de l'établissement vis-à-vis de la rubrique 1510, • intégrer la vanne d'isolement hydraulique au programme de maintenance de l'installation,• mettre à jour l'étude concernant la gestion des eaux d'extinction d'incendie du site et préciser les mesures qui ont été mises en place pour retenir les eaux d'extinction d'incendie, • transmettre une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR), • transmettre les attestations des dévésiculeurs des tours,• en fonction des résultats de l'AMR, élaborer des plans d'entretien et de surveillance,• en fonction des résultats de l'AMR, élaborer des procédures spécifiques à l'arrêt et au redémarrage des installations, • en fonction des résultats de l'AMR, justifier de l'efficacité du traitement préventif mis en place, • élaborer une procédure définissant les actions à mener si la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 100 000 UFC/L, • élaborer une procédure définissant les actions à mener si la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L, • élaborer une procédure encadrant les actions à mener en cas de présence d'une flore interférente, • tracer les dates de réalisation des nettoyages des tours dans le carnet de suivi des tours,• tenir à jour un carnet de suivi des tours.•
21points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2001, article 2
Le dernière mise à jour du tableau de classement des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) du site date du 23 mars 2017. L'inspection des installations classées a passé en revue la situation de l'installation par rapport à la nomenclature des ICPE: Rubrique 2260.1.a) : L'exploitant a précisé en inspection que la puissance des machines relevant du travail mécanique de la cellulose n'a pas évoluée et est décomposée comme suit : • pulpeur de 90 kW • pompe de 4 kW • raffineurs de 320 kW et 320 kW Total : 734 kw Suite à la parution du décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, l'installation est désormais soumise au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2260.1.a) Rubrique 2515.1.a) : L'exploitant a précisé en inspection que la puissance des machines relevant du travail mécanique de produits minéraux n'a pas évoluée et est décomposée comme suit : • dépastillage et empâtage silice : 225 kW • machine de production 1000 kW Total : 1225 kW Suite à la parution du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, l'installation est désormais soumise au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2515.1.a) Rubrique 1510.2.c) : Lors de la dernière mise à jour de la situation réglementaire en 2017, le stockage des matières premières était réalisé dans l'atelier magasin généraux (AMG) situé au Nord-Est du site. Lors de la visite du site l'exploitant nous a précisé que le stockage des matières premières était maintenant réalisé dans hall 1, au sud de ce hall. Les matières premières entreposées représentent plus de 500 tonnes de matières combustibles (PVA, feuillard polypropylène, housse plastiques, fibre polypropylène, cellulose). Le hall 1 regroupe également l'installation de production de plaque en fibro-ciment. L'inspection des installations classées n'a pas identifié de paroi REI 120 permettant d'isoler la zone de stockage des matières premières. L'exploitant doit transmettre un porter à connaissance pour présenter la situation de l'établissement vis-à-vis de la rubrique 1510 et des différentes zones de stockage de matières combustibles pourvues de toitures du site (AMG, hall 1, parc de stockage de "canaletas",...). L'exploitant devra confirmer le volume à prendre en compte au titre de la 1510 en appliquant notamment la méthodologie du "guide de l'applic
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2001, article 2.5.5 des prescriptions techniques annexées
L'inspection des installations classées a pu constater la présence d'une vanne permettant d'isoler le site hydrauliquement. La manipulation de cette vanne fait l'objet d'une procédure. Cette procédure n'est cependant pas intégrée dans le kit d'information d'urgence à destination des pompiers. L'exploitant a précisé que la vanne est manipulée une fois par an mais qu'elle ne fait pas l'objet d'une maintenance. L'exploitant n'a pas pu présenter lors de l'inspection l'étude technico-économique visant à définir les aménagements permettant de confiner les eaux d’extinction incendie dans les locaux à risques. L'inspection des installations classées a pu consulter, après l'inspection, l'étude du 4 décembre 2017 (A90885) visant à définir les aménagements permettant de confiner les eaux d’extinction incendie dans les locaux à risques. Les locaux à risques étudiés dans cette étude sont les suivants : aire de stockage des palettes (420 m³ à confiner estimé),• stockage des matières premières dans l'atelier magasin généraux (AMG) situé au Nord-Est du site (540 m³ à confiner estimé), • zone de préparation (filmage des produits finis) au niveau du parc de stockage de "canaletas"(120 m³ à confiner estimé). • Le rapport précise que le réseau d'eau pluvial du site est en capacité de stocker environ 400 m³ sans préciser comment ce volume a été calculé. Le rapport propose différentes solution pour stocker les eaux d'extinction d'incendie (bassin, cloisonner les zone à risques, utiliser le bâtiment pour stockage les eaux d'extinctions d'incendie). Le stockage des matières premières ayant été déplacé dans le hall 1, l'exploitant doit mettre à jour cette étude et préciser les mesures qui ont été mises en place pour retenir les eaux d'extinction d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Intégrer la vanne d'isolement hydraulique au programme de maintenance de l'installation, Intégrer la procédure cadrant la manipulation de la vanne dans le kit d'information d'urgence à destination des pompiers, Mettre à jour l'étude concernant la gestion des eaux d'extinctions d'incendie du site et préciser les mesures qui ont été mises en place pour retenir les eaux d'extinction d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. a)
L'exploitant n'a pas présenté lors de l'inspection d'analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles. Il a précisé que le pH des eaux circulant dans les tours aéroréfrigérantes était autour de 13 ce qui empêchait tout développement de légionelles. Le fonctionnement des tours est saisonnier (mai à octobre avec un arrêt de maintenance en août). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.5.2. d)
L'exploitant n'a pas pu transmettre lors de l'inspection les attestations des dévésiculeurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les attestations des dévésiculeurs des tours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. b)
Les tours ne disposent pas de plan d'entretien et de surveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En fonction des résultats de l'AMR, élaborer des plans d'entretien et de surveillance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. c)
Les tours ne disposent pas de procédures spécifiques à l'arrêt et au redémarrage des installations Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En fonction des résultats de l'AMR, élaborer des procédures spécifiques à l'arrêt et au redémarrage des installations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 2. b)
Les produits mis en jeu dans le procédé permettent à l'eau d'avoir un pH de 13. L'exploitant doit justifier de l'efficacité du traitement préventif mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En fonction des résultats de l'AMR, justifier de l'efficacité du traitement préventif mis en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. II. 2. c)
L'exploitant n'a pas de procédure définissant les actions à mener si la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 100 000 UFC/L. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Élaborer une procédure définissant les actions à mener si la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 100 000 UFC/L.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. II. 2. c)
L'exploitant n'a pas de procédure définissant les actions à mener si la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L : Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :22/24 Élaborer une procédure définissant les actions à mener si la concentration mesurée en Legionella pneumophila est supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. II. 3. c)
L'exploitant n'a pas de procédure encadrant les actions à mener en cas de présence d'une flore interférente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Élaborer une procédure encadrant les actions à mener en cas de présence d'une flore interférente.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 2. c)
Les tours sont arrêtées toutes les 3 semaines par roulement pour être nettoyées (démontage cassette) du fait de l'accumulation de ciment dans les tours. Une procédure encadre ces nettoyages Les nettoyages des tours ne sont plus renseignés dans le carnet de suivi des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tracer les dates de réalisation des nettoyages des tours dans le carnet de suivi des tours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. IV. 2.
Le carnet de suivi des tours ne présentait pas l'ensemble des informations demandées par cette prescription, notamment la traçabilité des actions préventives, curatives et correctives effectuées sur l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Tenir à jour un carnet de suivi des tours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2001, article 2.1.1 des prescriptions techniques annexées
L'inspection des installations classées a vérifié le volume prélevé par l'exploitant : réseau public : 624 m³ en 2024,• puits A 20 : 21 996 m³ en 2022, 20 227 m³ en 2023 et 19 303 m³ en 2024.• Une relevé journalier du compteur A20 est réalisé par le chef de poste. Un système de relevé automatique est prévu d'être opérationnel d'ici la fin avril.L'exploitant tient un registre informatisé pour suivre les volumes prélevés. L'exploitant a précisé en inspection qu'une étude était en cours pour réutiliser les eaux pluviales de toiture dans le procédé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2001, article 3.6 des prescriptions techniques annexées
L'exploitant réalise une surveillance annuelle des retombées de poussières. L'inspection des installations classées a pu consulter les résultats des dernières mesures réalisées du 22 avril 2024 au 22 mai 2024 qui ne mettaient pas en évidence d'influence significative du site sur l'empoussièrement autour du site. L'inspection des installations classées n'a pas d'objection à ce que l'exploitant revienne à des mesures d'empoussièrement à la demande de l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2001, article 3.5 des prescriptions techniques annexées
La dernière mesure a été réalisée le 28 septembre 2023.La concentration en poussières totales des émissions canalisées était inférieure à 40 mg/Nm³. L'activité de l'atelier de découpe est limitée à la réalisation d'échantillon et à la réalisation de contrôle qualité sur le produit fini
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 3.e)
L'inspection des installations classées a consulté les dates de transmission des résultats des derniers prélèvements réalisés depuis mars 2024 : Date prélèvement date de transmission à l'inspection des installations classées 04/06/24 14/06/2414/24 16/07/24 29/07/24 12/09/24 22/11/24 06/11/24 22/11/24 Les délais de transmissions sont globalement respectés à l'exception du prélèvement réalisé le 12/09/24.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 5.9
L'exploitant a précisé : qu'il n'utilisait pas de biocide car le pH 13 de l'eau préviendrait tout développement de légionelle • et qu'il ne procédait pas à des rejets d'effluents aqueux car les eaux sont incorporées dans le produit fini. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 3. a)
Le fonctionnement des tours est saisonnier (mai à octobre avec un arrêt de maintenance en août). L'inspection des installations classées a consulté les dates des derniers prélèvements réalisés depuis mars 2024 : 04/06/24• 16/07/24• 12/09/24• 06/11/24•19/24 L'exploitant réalise un prélèvement dans les 5 jours après le redémarrage des tours puis une fois tous les 2 mois. Les résultats sont conformes, mais les rapports d'analyse précise que le pH des effluents est hors domaine d'application de la méthode.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. IV. 1.23/24
Les tours sont en service depuis 2005 et 2007, l'exploitant a précisé qu'aucun dépassement du seuil de concentration en Legionella pneumophila de 100 000 UFC/L dans l'eau du circuit n'a été identifié depuis leur mise en service.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.