Installation classée à Eycheil (09200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant connaît son réseau d'eau et investit afin de réduire ses prélèvements en eau. La période de sécheresse connue en 2025 a mené l'exploitant à demander une dérogation aux réductions de prélèvements applicables, ce qui souligne la nécessité de réduire ses besoins en eau. Le bilan de cette période de sécheresse doit être transmis et intégrer les difficultés rencontrées ainsi que les actions correctives à mettre en place. Dans un second temps, il est demandé à l'exploitant de formaliser son plan d'action permettant de réduire son usage en eau et de mettre à jour ses plans du réseau et de sa station d'épuration.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
1. Sobriété hydrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L’exploitant présente les projets en cours et à venir, qui s’inscrivent dans le cadre d’un plan de décarbonation à l’échelle du groupe: objectif de totalement décarboner ses 2 usines de production d’ici 2040, incluant un objectif intermédiaire de réduction de la moitié des émissions en CO2 d’ici 2030 par rapport à 2020. L’usine de Saint-Girons a débuté un programme de réduction des prélèvements en eau depuis juillet 2025, afin réduire le prélèvement de 1000 m3/j par rapport à début 2025. Le détail des 5 actions associées est présenté en annexe confidentielle. Les dernières actions devraient être installées en septembre 2026. A ce jour, les appareils de mesures installés ne permettent pas de connaître de manière exhaustive la répartition des débits d’eau dans le réseau de l’usine. L’exploitant projette d’acquérir un débitmètre mobile qui permettra la mesure du débit en tout point du réseau. L’exploitant a présenté les volumes d’eau annuels prélevés depuis 2018. Les prélèvements d’eau en 2018 sont de 2089900 m³ et augmentent jusqu’en 2021 pour atteindre 2303418 m³, puis diminue jusqu’en 2024 pour un prélèvement de 1596797 m³. 5/13 Ce prélèvement d’eau est effectué sur 3 points: le Salat, le Riverenert et un puits. L’état de la pompe située au niveau du puits est vérifiée annuellement. Le réseau provenant du Riverenert a été vérifié dans le cadre d’une étude du 20/07/2015. Le débit pompé à la source et en entrée d’usine ont été comparé, une perte de 0,9% du débit a été mesuré. Les conclusions de l’étude considère cette perte comme négligeable et ne relève pas de défaut du réseau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de formaliser le plan d’action présenté en salle concernant la réduction des prélèvements d’eau. Celui-ci intégrera un échéancier relatif à la réalisation d’un diagnostic permettant d’identifier les débits circulant dans le réseau de l’usine et les éventuelles fuites identifiées. Dans le cas où des fuites sont relevées, des actions associées seront proposées afin réduire ces pertes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
Le plan de masse des réseaux de l’usine a été présenté en salle, a été créé le 22 septembre 1995 et mis à jour en dernier lieu le 6 novembre 2023. Les réseaux d’eau potable, d’eau pluvial, le canal et les égouts (effluents et rétention passerelle) sont représentés. Aucune modification notable du réseau n’a été identifié par l’exploitant depuis la dernière mise à jour. Toutefois, l’origine de la distribution de l’eau depuis la source Riverenert n’est pas indiquée. De plus, lors d’une précédente inspection, le plan de masse avait été annoté manuellement pour représenter des pompes situées dans le canal (P110, P700, P701, P702). Par ailleurs, le plan de masse de la station d’épuration, a été créé le 17 septembre 1997 et modifié le 26 février 1998, puis annoté manuellement pour faire apparaître des pompes (P 230 et P 240) et moyens de surveillance (PH 200, 201, 202 et 400). Compte tenu du plan d’action présenté (cf. constat 1) et des potentielles modifications du réseau projetée, il sera pertinent de mettre à jour les plans de masse des réseaux de l’usine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour les plan de réseaux ainsi que le plan de masse de sa station d’épuration, en prenant en compte les aménagements associés au plan d’action présenté (mis en œuvre d’ici septembre 2026). Cette mise à jour tiendra compte du constat ci-dessus et de tout au autre élément que l’exploitant décidera d’ajouter ou de modifier.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
IV. Déclaration obligatoire en période de sécheresse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L’exploitant a déclaré avoir procédé à la déclaration mensuelle habituelle des volumes d'eau rejetés. L’exploitant n’a donc pas déclaré les informations demandées (volume prélevés et non rejetés) lorsque les niveaux de gravité d’alerte renforcée ou de crise sont en vigueur, comme demandé dans la prescription ci-dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de: créer et paramétrer sa surveillance "Volumes d'eau" sur GIDAF (cf. tutoriel "3.Paramétrer sa surveillance Volumes d'eau" - https://monaiot.developpement- durable.gouv.fr/page/tutoriels-gidaf); • transmettre le bilan sécheresse imposé par l’article 4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 16/11/2021. En particulier, les actions correctives permettant de respecter la présente prescription seront présentées. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
Sur l’année 2025, des mesures de restrictions relatives à la sécheresse ont été déclenchées par arrêté préfectoral le 12 juillet et se sont terminées le 30 novembre 2025, concernant l'usine et son principal point de prélèvement, le Salat. Pendant cette période, le Salat était : du 12/07/25 au 14/08/25, en vigilance;• du 14/08/25 au 25/08/25, en alerte renforcée;• du 25/08/25 au 04/09/25, en crise;• du 04/09/25 au 21/09/25, en alerte renforcée;• du 22/09/25 au 30/11/25, en vigilance• En particulier, l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 a imposé des mesures de restrictions dans la zone d’alerte de l’usine, relatives au seuil d'alerte renforcée. Par courriel du 10 septembre 2025, l’exploitant a demandé une dérogation exceptionnelle aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2025, imposant notamment une réduction de la consommation de 50% aux installations classées pour l’environnement. Cette demande a reçu une réponse favorable de la part du préfet de l’Ariège le 15 septembre 2025, autorisant l'exploitant a prélevé jusqu'à 8600 m³/j dès le 15 septembre 2025. La dérogation a pris fin dès que le niveau de vigilance sécheresse a été appliqué, à partir du 22 septembre 2025. Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté les prélèvements d’eau réalisés sur la période du 14 août au 31 octobre 2025: entre le 14 août et le 14 septembre 2025: les prélèvements n’ont pas dépassé le seuil de 4300 m³/j applicable à l’installation; • du 15 septembre au 31 octobre 2025: les prélèvements n'ont pas dépassé le seuil de 8600 m³/j applicable à l’installation. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre le bilan sécheresse imposé par l’article 4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 16/11/2021. En particulier, l'exploitant précisera si des dépassements des prélèvements autorisés ont été relevés sur la période de sécheresse, du 12 juillet au 30 novembre 2025. Le cas échéant, ces dépassements devront être justifiés et les actions correctives présentées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/11/2021, article 5
L’exploitant a informé l’inspection des installations classées par courriel du 30/09/2025 d’une impossibilité de mesurer l’indice phénol dans le cadre de l’autosurveillance mise en place (art. 5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 16/11/2021), due à la rupture de stock d'un produit nécessaire à l'analyse. Par courriel du 02/10/25, l’exploitant a mis en place une analyse externalisée, prélevant 3 à 4 échantillons par semaine sur ce paramètre, en attendant le retour des conditions normales d’autosurveillance. En salle, l'exploitant a présenté les résultats d'analyse reçus au jour de l'inspection, ceux-ci sont conformes. Lors de la rédaction du présent rapport, l’exploitant a déclaré par courriel du 09/01/2026, avoir contractualisé pour poursuivre les analyses externalisées jusqu’à fin mars 2026. Une nouvelle méthode d’analyse de phénols est étudiée par l’exploitant afin de retrouver des conditions normales d’autosurveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se positionner quant à la méthode d’analyse des phénols mise en place et de proposer un échéancier précisant le retour aux conditions normales d’autosurveillance de ce paramètre. 13/13
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Les installations de prélèvements d’eau sont équipées d'un dispositif de mesure totalisateur, relevé quotidiennement. Ces données sont compilées dans un outil de gestion interne (vu en salle le jour de l’inspection), puis renseignées chaque mois n pour le mois n-1.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L’établissement prélève de l’eau via trois sources: la rivière Salat;1. la source Riverenert;2. un puits.3. L’arrêté préfectoral complémentaire du 16/11/2021 étant plus restrictif que l’arrêté ministériel du 30/06/2023, la présente prescription a été respectée. La réduction de 10% des prélèvements a été respectée pendant la période d’alerte renforcée. Les consignes applicables en cas de sécheresse ont été rappelées aux employés du site (procédure vue en salle lors de l’inspection). L'inspection des installations classées rappelle que, pour le Salat, les prélèvements et rejets ayant lieu dans la même masse d'eau, les réductions s'appliquent à la consommation d'eau, telle que définie à l'article 1er de l'arrêté du 30/06/2023. Les calculs justifiant du respect des mesures applicables, en termes de prélèvement et de consommation (arrêté préfectoral complémentaire du 16/11/2021 et arrêté ministériel du 30/06/2023), sont à vérifier lors de chaque période de sécheresse.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Sobriété en sécheresse - Respect des restrictions de l’exploitant
II. Réductions imposables à l’exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L’établissement est concerné par la présente prescription compte tenu d’un prélèvement d’eau réalisé supérieur à 10 000 m³ par an. L’arrêté préfectoral complémentaire du 16/11/2021 étant plus restrictif que l’arrêté ministériel du 30/06/2023, la présente prescription a été respectée. Les dispositions de réduction sont appliquées à l'ensemble du volume prélevé par l'établissement sur une journée, toute source confondue (cf. constat n°8).
Thèmes : Actions nationales 2025 · Sobriété en sécheresse - Respect des volumes de réduction applicables
III. Les installations exemptées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
L’exploitant n’a pas déclaré d’installation exempté au titre de la présente prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/09/2020, article 5.12
Selon le rapport d'inspection de la visite du 22 mars 2021, la surveillance des paramètres selon le flux émis par rapport à la tonne de papier produite est inadaptée, les valeurs limites en concentration et en flux suffisent pour réglementer le site. Cette interprétation a été actée dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 16/11/2021. L'exploitant précise néanmoins que des indicateurs sont tenus au niveau du groupe, concernant le flux de MES émis et le volume d’eau rejeté en sortie d'usine par rapport à la tonne de produit créée.12/13 Dans le cadre des modifications apportées à la production (cf. constat n°1), l'exploitant signale que la DBO, la DCO et les MES pourraient connaître des hausses en concentration tout en conservant les flux annuels émis actuellement. L'inspection des installations classées précise qu'un porter à connaissance devra être présenté par l'exploitant afin de présenter les modifications apportées à l'installation. Les conséquences sur les effluents aqueux devront notamment être présentées et accompagnées de propositions quant à l'opportunité de modifier les valeurs limites d'émission applicables le cas échéant (cf. art.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16/11/2021 et art. 5.12 de l'arrêté ministériel du 10/09/2020 modifié, ci-dessus).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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