Installation classée à Saint-Amancet (81110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a porté sur des points relatifs à la préservation de la biodiversité, aux bassins de décantation et au phasage d'exploitation. Un dossier d'autorisation environnementale est actuellement en cours de constitution pour le renouvellement et l'extension de la carrière afin de refondre le phasage d'exploitation actuellement non respecté (découverte de gisement non valorisable sur l'emprise de l'autorisation actuelle). Les habitats sensibles et les espèces protégées sont signalés sur la carrière et sont situés en dehors des zones d'exploitation. La surveillance et l'analyse de la stabilité de l'enrochement supportant les bassins de décantation devrait être opérée au cours de ce premier semestre.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Surveillance des bassins
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2012, article 25-5
L'exploitant dispose d'une consigne relative à la surveillance et à l'entretien des bassins. Celle-ci a été complétée depuis l'incident de mai 2025. Un registre est mis en place afin de consigner les opérations d'entretien des bassins. Le dernier curage date de mai 2025 (curage des 2 bassins en entrée de site). Lors de la précédente visite du site en date du 13 juin 2024, l'inspection a relevé l'absence de contrôle de stabilité de l'enrochement supportant les bassins de décantation. Depuis, l'exploitant a contractualisé avec une entreprise spécialisée pour débroussailler en milieu périlleux et s'est renseigné auprès de la DDT pour connaître si des démarches spécifiques étaient à effectuer. L'entreprise s'est par la suite désengagé de ce chantier. L'exploitant indique à l'inspection la venue d'une autre entreprise le 16 mars prochain. Une fois l'enrochement mis à nu, il pourra être procédé à l'analyse de la stabilité de celui-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'informer l'inspection de la réalisation du chantier de débroussaillage de l'enrochement et de l'analyse de stabilité une fois réalisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2012, article 9
Des bornes délimitant le périmètre d'autorisation sont présentes en partie basse du site (à l'entrée). En revanche, il n'a pas été retrouvé de borne en partie Nord. Les zones de protection des milieux ne sont pas bornées, leur délimitation étant complexe, en raison d'une accessibilité restreinte. En revanche, l'exploitant dispose de pancartes signalant les espèces protégées aux abords des milieux concernés. La Ciste à feuilles de sauge, la Bruyère à Balai et la pelouse calcicole sont en dehors de la zone d'exploitation. La Ciste à feuilles de sauge et la Bruyère à Balai sont localisées en entrée de site (délimitation par rochers) dans un petit ravin. La pelouse calcicole se situe en partie Est du site (actuellement inaccessible). La Decticelle Echassière se situe à proximité d'une piste mais localisée au niveau des berges du ruisseau des Avaris se situant en contrebas du site (inaccessible). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de borner le périmètre d'autorisation de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2012, article 17-3
Le phasage n'est pas respecté. Les cotes actuellement atteintes sont : zone Ouest : de 430m NGF à 427 mNGF• zone centrale : 409m NGF• zone Sud Est 465 m NGF et zone Nord Est 503m NGF.• Cet écart au phasage s'explique par la rencontre d'une zone schisteuse non valorisable. Un dossier d'autorisation environnementale est en cours de préparation et prévoit la révision du phasage d'exploitation. Une phase amont s'est tenue le 4 mars 2025. L'exploitant indique le dépôt du dossier au premier semestre 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2012, article 25-3-2
L'exploitant indique que l'analyse du rejet s'effectue sur un prélèvement instantané. Les résultats de l'analyse du 19 février 2026 sont conformes. Température de 9,3°C• pH : 8,2• Couleur < 5mg Pt/l• DCO < 30mg/l• MES < 2mg/l• Hydrocarbures<0,1mg/l•
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2012, article 10-1
Les eaux de ruissellement des zones en exploitation du site sont collectées au niveau du bassin d'orage. Ces eaux transitent ensuite vers les 2 bassins de décantation (via un pompage asservi à un niveau) situés à l'entrée du site avant rejet dans le ruisseau des Avaris. Un merlon est présent sur la partie Sud du site le long du ruisseau des Avaris empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre celui-ci.7/9 Un merlon est présent en partie Nord empêchant les eaux extérieures du site de ruisseler sur le site. Néanmoins, au regard de la topographie du site et des bassins versant, une partie des eaux au niveau du vallon Nord atteignent le site. Cette problématique sera prise en compte dans le redimensionnement des bassins prévus dans le dossier d'autorisation environnementale à venir. Un merlon est également mis en place sur une partie de la bordure Est du site. Pour l'autre partie, la verse délimitant le périmètre d'autorisation est topographiquement plus haute (absence de ruissellement des eaux externes vers la carrière)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2012, article 18-2
Les stations de Ciste à feuilles de sauges et Bruyère à Balai sont préservées. Elles sont situées à l’entrée du site, en dehors de la zone d’exploitation. La zone où se trouve la Decticelle Echassière n'est pas délimitée physiquement (accessibilité restreinte). L'exploitant a procédé à la pose d'un panneau indiquant son emplacement (localisation entre les berges du ruisseau et une piste d'exploitation).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2012, article 18-3
D'après la vue drone issue du plan d'exploitation et la visite d'inspection sur site, il est constaté la protection du bois thermophile présent en entrée de site et de la pelouse calcicole située à l'Est. Une délimitation physique de ces zones est difficilement réalisable (accessibilité restreinte). Ces zones ne sont pas comprises dans le périmètre d'extraction.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2012, article 22
9/9 L'exploitant présente à l'inspection un plan daté du 28 octobre 2025. Ce plan représente une vue drone du site. Plusieurs couches SIG sont associées à ce plan. L'ensemble des éléments prévus dans la prescription y sont représentés notamment la position des zones de protection des milieux naturels.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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