Installation classée à Montricoux (82800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 juin 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Le site de Montricoux bénéficie d'un système de management HSE interne et de procédures répondant à l'Arrêté Préfectoral Complémentaire sur la réception de matériaux inertes K3+. L'Inspection des Installations Classées n'émet qu'une demande de régularisation de l'emprise du site. Aucune non conformité majeure n'a été observée le jour de l'inspection.
18points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Aménagements préliminaires.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 5
Lors de la visite, l'inspection accompagnée de l'exploitant réalise l'observation de bornes physiques délimitant le périmètre de la zone Est de la carrière (Bâtiments administratif + Fosse SUD + Zone de stockage K3+). Sur le plan de relevés topographiques du 12 décembre 2023 apparaissent deux bornes de nivellement NGF: une à l'entrée du site au droit des bâtiments modulaires des bureaux administratifs, l'autre au resserrement médian de l'emprise de la carrière entre les deux fosses. Ces bornes sont nécessaires à l'exploitation (altitude minimale d'exploitation autorisée), l'inspection observe l'absence de repères physiques normés de ces 2 bornes sur la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier de la présence effective de ces 2 bornes NGF qui doivent rester sur la carrière jusqu'à la fin de l'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L'inspection des installations classées constate sur la pointe Sud de l'exploitation au niveau du lac "atelier" et de l'aire de ravitaillement, une zone où sont réalisées certaine activités de l'exploitation sans que cette zone fasse partie de l'emprise autorisée. Cette zone est inclue dans la parcelle 0039/ section OB (hors emprise) et représente une surface d'environ 15 000 m2. L'exploitant dans son mail du 18 juin 2024 précise que la Mairie de Montricoux a été informée de la nécessité de régularisation administrative de cette parcelle. Il précise que le Schéma de Cohérence territoriale du Pays Midi-Quercy est en cours d'élaboration et qu'une nouvelle révision du PLU sera nécessaire sans en connaître les délais officiels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'obtenir une échéance de modification du PLU de la commune de Montricoux afin de régulariser administrativement la situation de la parcelle 0039/section OB.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Prévention des pollutions accidentelles aire de ravitaillement.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18 > 18.1. I.
L'inspection constate la présence d'une surface bétonnée, cette aire de ravitaillement et d'entretien des engins n'est pas entourée d'un caniveau. Le point bas de cette aire est reliée à un système de débourbage primaire puis une cuve de déshuilage/décantation des MES dont l'exutoire en milieu naturel est un bassin non étanche d'eau interconnecté au lac atelier et au milieu naturel. Cette zone technique est située au Sud de l'emprise, pour partie sur la parcelle 0039/OB à côté d'un parc de stationnement d'engins de chantier. Le jour de l'inspection est vérifié le le BSD du curage déshuilage réalisé le 23 avril 2024 avec les analyses du Laboratoire SGS (réf MS24-02715). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre dès que possible à l'Inspection des Installations Classées le devis des travaux d'aménagement de l'aire de ravitaillement, accompagné du planning prévisionnel de réalisation de ceux-ci. Il est demandé la transmission de la dernière analyse des eaux du dispositif de traitement de déshuilage/débourbage réalisée par SGS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Prévention des pollutions accidentelles Bacs de rétention.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18 > 18.1. II.
Le bassin situé à un niveau topographiquement en contrebas de la zone de ravitaillement/entretien des engins sert d'appoint en eau. L'Inspection observe que ce point d'eau est susceptible de part son positionnement de recevoir des eaux météorites de la carrière potentiellement polluées sans que ce flux passe par le dispositif de traitement des eaux. A date il est de plus situé sur une zone hors emprise autorisée, sur la parcelle 0039/OB. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de clarifier l'utilisation de ce bassin et de vérifier sa conformité à la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Eaux rejetées (eaux d'exhaure, eaux pluviales et eaux de nettoyage)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18 > 18.2.3. II.
Le seul émissaire constaté et autorisé vers le milieu extérieur situé en fin d'écoulement gravitaire des 3 bassins de décantation (entrée Est de la carrière) n'est ni équipé d'un canal de mesure d'écoulement ni d'un dispositif de prélèvement. Le jour de l'inspection il est constaté un écoulement important post bassins de décantation au droit de la parcelle 0042/section OA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande que cet émissaire des eaux rejetées respecte la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L'inspection n'a pas pu consulter le plan de surveillance des émissions de poussières et des résultats de mesures d"empoussièrement (dernière campagne de mesures en juin 2024). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant la transmission du plan de surveillance des émissions de poussières et des résultats de mesures d"empoussièrement (dernière campagne de mesures en juin 2024).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Plan de surveillance émissions de poussières
Mesures Vibrations tirs de mines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 22 > 22.2. I.
L'inspection vérifie la procédure mise en place lors de tirs de mines et la valide conforme. L'exploitant précise réaliser une cinquantaine de tirs à l'année, posséder un sismographe mis en place à chaque tir chez le voisin le plus proche M.CLAUDON au Nord Est du site. Il précise le signal sonore codé émis par corne de brume pour les personnels intérieurs et extérieurs du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la transmission du suivi des mesures de vibrations depuis le début d'année 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16
Le PGD en possession de l'inspection des Installations Classées date d'Août 2021 et est valable 5 ans. L'exploitant précise une mise à jour courant 2023 non accessible le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la transmission d'une version numérique du dernier Plan de Gestion des Déchets actualisé en 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/12/2023, article art 3
L'exploitant précise ne pas recevoir de chargements "pollués" par la présence de déchets verts. Le remblayage de la zone de fosse Sud demeure réalisé essentiellement par les déchets inertes d'exploitation selon un zonage précis afin de faciliter une éventuelle réutilisation future de ces "stériles" d'exploitation. Concernant les apports extérieurs il n'existe pas une aire statique spécifiquement dédiée à la réception et au tri de ces apports. Il s'agit plus d'une zone tampon mobile selon l'avancement des remblais, du remblayage effectué par couches successives de 2,3 m de hauteur. Sur la zone de remblayage de la fosse Sud, les opérations de tri des déchets inertes sont effectuées par l'opérateur du bulldozer ou du chargeur présent en permanence lors des déchargements extérieurs. L'inspection note la présence effective d'une benne de réception des refus. Le jour de l'inspection sont présentés les fichiers du DRIVE interne, des relevés mensuels du registre des apports extérieurs de K3+ ainsi que le registre des refus de déblais. L'exploitant précise la quantité acceptée sur site en 2023 de 12 000T de K3+ sur site.13/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la transmission d'une extraction du registre des apports extérieurs de K3+ sur le mois de Mai 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Registre des apports extérieurs · aire de réception tri matériaux extérieur
Aménagements préliminaires accès site.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 7
L'inspection constate la présence sur la voie d'accès au site (Chemin de la Carrière) des panneaux de limitation de vitesse à 50 km/h, le rappel au respect de celles-ci, ainsi que de ralentisseurs. Ce chemin d'accès fait aussi lieu d'arrosage par sprinklers afin de limiter l'envol de poussières.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 17
L'inspection le jour de la visite observe le fonctionnement de sprinklers arrosant le chemin de la carrière afin de plaquer au sol les poussières émises sur la voie d'accès au site. L'exploitant précise que la dernière campagne de mesures des poussières date de juin 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la transmission de ces rapports de mesures d’empoussièrement dès que possible.7/15
Il est observé sur site le dernier rapport de mesures effectué par SGS: rapport n° MS24 - 00537 de la campagne de mesures du 22 et 23 février 2024. L'inspection demande la transmission du suivi des émissions sonores dans l'environnement. L'exploitant précise envoyer sur France Transfert tous les documents nécessaires du dernier bilan environnemental du site. 10/15
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/12/2023, article art 5
Il est présenté une liste des codes de déchets pour les matériaux inertes autorisés pour laquelle une infographie est présentée à l'accueil des chauffeurs. Liste considérée valide et conforme.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/12/2023, article art 6
L'inspection constate la présence de délimitation par merlons des casiers de remblais identifiés en amont par un système de cordeaux et de plaque d'identification chiffrée. L'inspection observe une gestion claire de l'exploitation du remblayage avec un régalage et les délimitations de zones facilement identifiables et traçables. Il est présenté à l'inspection le fichier de la procédure organisationnelle du remblayage de la zone K3+ du site, en date du 8 mars 2024 telle que imposée par l'article 6 de l'Arrêté Préfectoral Complémentaire n°82-2023-12-15-0003 du 15 décembre 2023. La mise à jour des plans de cette zone de la fosse Sud étant effectuée 2 fois par an.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/12/2023, article art 8
Sur site, l'inspection réalise le contrôle d'une Demande d'Acceptation Préalable (n° DAPE-W- 028138) de 550T de déchets inertes K3+ en date du 12 décembre 2023. Cette DAP enregistrée sur l'application DAPeasy, est jugée réglementairement remplie et conforme.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/12/2023, article art 9
L'exploitant dit réaliser deux analyses internes aléatoires par mois, et montre une extraction des contrôle au nombre de 13 depuis début 2024. Ces contrôles effectifs sont effectués par les laboratoires SGS SA. L'inspection vérifie sur place le rapport (n°14098372v1 du 21 juin 2024) du chantier "VMO K3+, av de l'Aérodrome Toulouse". Tous les paramètres mesurés sont présents à l'état de traces ou soit la concentration ne dépasse pas les valeurs limites à respecter. Contrôle jugé conforme par l'inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Controles aléatoires sur matériaux objet d'une DAP
Transport des matériaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/12/2023, article 13
15/15 L'inspection observe sur place une extraction des fichiers internes de relevés des entrées et sorties des camions sur le site, conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser la transmission mensuelle sous un format facilement consultable par ses services (ex: .pdf).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/12/2023, article art 15
Le jour de l'inspection tous les transporteurs sur le site respectent le bâchage des bennes afin de diminuer l'émission de poussières. Il est présenté le protocole sécurité transport décharge remblais obligatoire pour les transporteurs ainsi que la feuille d'émargement signée. Il apparait une consigne sur l'obligation de bâchage des bennes à la sortie du site. L'inspection observe la présence de panneautiques de rappel des consignes de bâchage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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