Installation classée à Caylus (82160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 septembre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection des Installations Classées (IIC) constate lors de la visite de la Carrière sur la commune de Caylus que des travaux de modification des installations de traitement ont été engagés sans en informer au préalable les services de la Préfecture de Tarn-et-Garonne. Il appartient à l'exploitant de déposer un porter à connaissance (PAC) afin de régulariser les modifications des équipements présents au sein de l'emprise de la carrière. De plus, lors de la visite, des non-conformités ont été constatées, dont certaines avaient déjà fait l'objet d'observations et de demandes d'actions correctives suite aux visites précédentes du /2014 et du /2018, notamment sur l'absence d'aire de ravitaillement étanche. Ainsi, à la suite de l'examen de la prescription, il est attendu de l’exploitant de réaliser les actions correctives dans le but d’une mise en conformité, sous les délais fixés dans les points de contrôle listés. Ces actions correctives seront reprises dans le PAC susvisé de demande de modification des conditions d'exploitation ou dans une prochaine demande relative à l'agrandissement de la surface et l'allongement de la durée d'exploitation. Les justificatifs associés (procédures, documents, devis signés, photographies, etc), prouvant la mise en œuvre des actions correctives, doivent être transmis sous les même délais. L'IIC rappelle à l'exploitant que dans l’hypothèse où les actions correctives ne sont pas réalisées ou justifiées dans les délais impartis, une Mise en Demeure pourra être proposée au Préfet de Tarn-et-Garonne.
20points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Moyens de Lutte contre l'incendie.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Art 16
L'Inspection constate que le site ne bénéficie pas de point d'eau se trouvant à moins de 100m et permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures. Le site ne bénéficie pas de réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place sous 3 mois une réserve d'eau d'au moins 120m3 dans le respect de l'article sus-nommé et de le justifier une fois celle-ci opérationnelle. Cet élément de lutte contre l'incendie demeure un élément essentiel de sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2009, article 9
Devant le constat des modifications déjà réalisées des installations de traitement, il est rappelé à l'exploitant que tout projet de modification des conditions d’exploitation de la carrière et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté à connaissance du Préfet. L'exploitant présente à l'IIC la proposition technique du Bureau d'Etudes TerraExpertis pour la réalisation d'un PAC sur le remplacement de l'installation de traitement (dont les travaux ont déjà débuté sur 2025). Cette proposition technico-financière est en date du 03 septembre 2025 et inclut l'étude du Dossier de demande d'autorisation environnementale relative à l'extension au renouvellement et à la modification du site de Caylus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier dès que possible de la constitution du dossier de PAC (remplacement de l'installation de traitement et augmentation du rythme de production) par le BE et d'indiquer une date prévisionnelle de dépôt auprès des services de la Préfecture du Tarn et Garonne.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Projet de Modification des conditions d'exploitation.
Registres et Plans
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2009, article 19
L’exploitant présente les plans des projets d’aménagement en cours et du futur projet, ainsi que le plan d’exploitation 2025 réalisé suite aux relevés du 16/12/2024 du géomètre Expert (LBP) à l'échelle 1/1000 des fronts de taille et niveaux topographiques du site sauf au fond du carreau. L'Inspection note l'absence de la bande des 50m sur le plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prendre attache avec son Géomètre Expert pour actualiser le plan d'exploitation reprenant l'ensemble des informations requises par la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2009, article 11
L'Inspection note qu'aucune Borne NGF n'est référencée sur le plan d'exploitation 2025. Il est rappelé que même si les relevés topographiques actuels se font par Drones avec un calibrage du géopositionnement avant chaque campagne de mesures, des bornes physiques doivent demeurer sur le site jusqu'au réaménagement final du site. Par sondage l'inspection part en quête de bornes OGE telles que définies sur le plan au Sud-Est de l'emprise de l'exploitation et le long de celle-ci jusqu'à la limite Sud. Recherches qui n'aboutissent pas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant la mise en place et le référencement sur les plans des bornes de nivellement rattachées au niveau NGF. Ainsi que la mise en place effective de bornes physiques déterminant les limites réelles et autorisées de l'emprise de l'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2009, article 23
Le site d’exploitation est équipé de barrières qui peuvent être fermées en dehors des heures d’activités si besoin, les panneaux signifiant l'interdiction au public et divers dangers (tir de mines, risque de noyade ...) sont présents en limite sur les clôtures. Lors de la visite sur une partie Est du site, il est observé la présence effective d'une clôture même si la hauteur minimale des 2 m n'est pas respectée. Il est observé une densification de la végétation sur la clôture sur la partie Sud de l'emprise, diminuant l'efficacité de la clôture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser tous les travaux d'entretien nécessaires pour l'effectivité de la clôture vis-à-vis de la Sécurité du Public.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.1.I
Il est constatée l'absence de dispositifs ou d'installation de ravitaillement et d'entretien des engins de chantier étanches sur l'emprise du site. L'exploitant assure que l'entretien est réalisé par le prestataire VOLVO. Il n'y a pas présence de la "zone sécurisée" telle que définie dans l'article n°26-1 dans l'AP d'Autorisation du 29 décembre 2009. Ce constat de non-Conformité est confirmé par l'exploitant mais celui-ci affirme que le projet d’amélioration du site avec dépôt d’un nouveau dossier répondra à cette situation par la création d'une dalle étanche et la disparition de cet îlot "zone sécurisée" (aire de dépotage, cuve à gasoil, groupe électrogène, stockages Ad-blue et huiles). Pour information un rappel de la dernière visite d'inspection du site en 2018 faisait état: " [...]L’exploitant déclare ne rien avoir mis en place compte tenu du changement des installations en 2019" ainsi que de la demande de l'IIC suivante "L’inspection demande à l’exploitant de mettre en place immédiatement des aires étanches mobiles pour le ravitaillement des engins et de fournir un échéancier sous 3 mois des travaux pour la mise en place des installations de traitement et du débourbeur séparateur d’hydrocarbures." De même sont constatés des déchets et écoulements de fluides dans la cuve à GNR, il est rappelé que tous les stockages d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit- être associés à une capacité de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier sous 3 mois de la réalisation de travaux de l'aire de ravitaillement et d'achats de dispositifs de rétention pour la mise en conformité des stockages de tous les fluides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2009, article 26.4
Comme précisé au point de contrôle précédent, le site ne bénéficie pas d'une aire de ravitaillement étanche, entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche, permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Ce site n'est pas équipé de fait d'un système de traitement (débourbeur-déshuileur) des rejets liquides susceptibles d'être pollués. 14/17 Les seules mesures des rejets réalisées le sont par prélèvement dans le le bassin de récupération des eaux superficielles situé au carreau de la carrière. L'analyse en date 27/11/2024 présente des résultats de MES et d’Hydrocarbures totaux conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de justifier que les eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel issues de la future aire étanche de ravitaillement/entretien (débourbeur-séparateur) ou du ruissellement sur le site (bassin de décantation), respecteront les prescriptions de l'article sus-nommé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2009, article 26.5
Il est précisé par l'exploitant que seule l’eau potable est utilisée sur le site. Le bassin est relié directement au milieu naturel dans le réseau karstique et que le niveau en connait des variations. L'exploitant précise aussi que l'ensemble des eaux de ruissellement du site (y compris celles susceptibles d'être polluées sur les voies de circulation) ne se dirige pas gravitairement vers le bassin en fond de carreau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que les eaux rejetées dans le milieu naturel, issues de la future aire étanche de ravitaillement/entretien (débourbeur-séparateur) ou du ruissellement sur le site (bassin de décantation) ou de tout autre exutoire, respectent les prescriptions de l'article sus- nommé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.8
Il est constaté l'absence de station météo sur l’emprise ICPE, mais l'exploitant précise que le laboratoire (GRANULAB Toulouse) prend pour les campagnes de mesure la station Météo France de Caylus. L'IIC vérifie les résultats de la dernière campagne de mesure du 1er avril 2025 au 30 avril 2025 (n°1 rapport 2025-01) qui présente des mesures conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 16/17 Ll'IIC demande une définition plus précise de l'emplacement de la station météo référence de MétéoFrance sur Caylus et d'en justifier la pertinence.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2009, article 27
L’exploitant précise l’absence de système de brumisation présent sur le primaire (Installation de Traitement ou IT), mais présente l'amélioration future du Process dans le projet (PAC et DAE) dont les travaux ont commencé sans avoir informé les services de la Préfecture de Tarn et Garonne et l'IIC. Le futur dispositif de réduction de l'émission d'empoussièrement se fera pas aspiration des particules fines afin d'une valorisation finale de ces fillers. Des essais opérationnels de brumisation dur l'IT actuel réalisés déjà 2015-2017 avec un mélange eau fines induit un colmatage de l'installation, d'autres essais avec un asperseur ont conduit au colmatage au sol de ce mélange fines/eau selon les dires de l'exploitant. L’exploitant précise que le site ne bénéficie pas non plus de portique de brumisation des véhicules sortants mais que le bâchage des remorques est systématiquement demandé par l’agent opérateur au pont bascule. Il n'existe pas de dispositifs de lavage de roues des véhicules sortants du site. L'inspection observe qu'aucun dispositif de réduction de l'empoussièrement n'est présent sur le site afin de faire retomber au sol celui-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier de la prise en compte de dispositifs de réduction de l'empoussièrement lors de l'exploitation et de l'intégrer dans le projet de modifications de l'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L'exploitant présente le dernier PGD de Mai 2022, où est stipulé l'existence de 34 000 m3 de matériaux de découverte sur les 50 premiers centimètres d'un mélange de terre végétale et de produits calcaires. Sur le plan du site de Caylus sont spécifiés les stockages de 0/80 de "prescalpage" c’est à dire un stérile d'exploitation qui, aux dires de l'exploitant n'en est pas un car sur ce produit, le nouveau Process de traitement permettra une optimisation de la valorisation de ce matériau qui de fait ne peut être considéré comme déchet. Ce sous-produit d'exploitation ne génère pas de déchets à proprement parler, de matériaux définitifs stockés sur place jusqu'à la remise en état du site. Les plans des zones de stockage du site sont mis à jour 2 fois par an (relevés au Drone) en intégrant ce matériau 0/80 prescalpage à retraiter, cependant il manque le plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondant aux îlots de matériaux en zone Sud avant traitement dans la nouvelle installation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 20
Le site bénéficie de la vérification des extincteurs (dernière vérification en août 2025 - rapport 724910/CS/1.000/004 en date du 29/08/2025 qui concerne les 9 extincteurs présents sur site et dans les engins. L'exploitant indique que ce point fait le lieu du suivi de l'organisme de prévention Prévencem à une fréquence de 2 fois par an. Il est constaté par sondage le marquage de la vérification d'un extincteur au mois d'Août 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2009, article 16
Devant les observations d'écoulements en haut de Front de taille et de quelques éboulements sur les banquettes, l'IIC demande à l'exploitant si des mesures de stabilité sont réalisées sur le site. L'exploitant précise la mise en place actuelle d'un plan de suivi de fronts de taille afin d'en estimer la stabilité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2009, article 16
L'exploitant présente le plan de tir n°TO5 sur 2025 du 17/06/2025 dont la foration est exécutée par le prestataire OSAGRA et la réalisation par EPC France qui en assume la réalisation des mesures de vibrations associées. Il est présenté le dossier du tir n° T01-2025 en date du 15/01/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2009, article 16
Lors de l'inspection sur le chargeur présent sur l'exploitation, il est constaté la présence effective d'une trousse de secours ainsi que d'un extincteur de 2Kg.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2009, article 18
L’exploitant affirme ne pas utiliser d’apports extérieurs pour les remblais effectués notamment pour les modifications déjà effectuées. Actuellement aucun apport de matériaux extérieurs et seulement avec des stériles ou remblais inertes pour le dallage aménagé (mars, avril 2025) pour la plateforme ou en utilisation pour les merlons récents.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2009, article 18
Comme évoqué au PC n°9 l'exploitation ne nécessite pas d'apports de matériaux extérieurs, les seuls remblais présents sur site et sur le plan d'exploitation permettant de localiser les zones de remblais sont les matériaux issus du décapage et du "prescalpage".
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2009, article 15
L'exploitant affirme que les voies de circulation, situées dans la bande des 10 m, sont couvertes par des matériaux pour optimiser le roulage des engins. Mais que sur la bande des 10 m, aucun décapage n'a été réalisé aux dires de l’exploitant en limite du périmètre de la zone autorisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.715/17
L'ensemble des bilans du plan de surveillance présentés dans les rapports du prestataire GRANULAB donnent des résultats conformes. Les jauges présentes aux trois points de mesures sont de type OWEN.
Thèmes : Risques chroniques · Plan de surveillance émissions poussières.
Bruits et vibrations.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2009, article 3017/17
Lors de l'inspection, il est vérifié par sondage les informations sur le tir n°05-2025 effectué le 30/06/2025. L'exploitant présente le mail d'information à la Mairie de Caylus en date du 24/06/2025 avec l'envoi en copie aux Inspecteurs du pôle Carrière & déchets. Le rapport de mesures de vibrations en date du 30/06/2025 donne une vitesse particulaire pondérée maximale inférieure à 10 mm/s et conforme à la réglementation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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