Installation classée à Caylus (82160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a repris en main l'exploitation du site en s'appuyant sur son bureau d'études. Quelques écarts ont été relevés, pour lesquels l'exploitant a engagé des actions correctives. Les efforts entrepris doivent se poursuivre pour rationaliser son exploitation et mettre en place les aménagements nécessaires. L'exploitant devra également poursuivre son appropriation de la réglementation applicable à ce type d'installation.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Durée de l’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2017, article 1.4
L'exploitant indique que certaines parcelles appartiennent à un tiers (parcelles n° 319 à 323 et 328 à 330 Section 0D) et qu'il est lui-même propriétaire de 2 parcelles n° 0317 et 0318 section 0D). L'exploitant présente l'acte de cession d'un fond commercial du 14 avril 2021 avec l'ancien exploitant de la carrière qui disposait des contrats de fortage pour les parcelles appartenant à un tiers. Ce document mentionne que la cession comprend : " 3°) Le droit, pour le temps qui reste à courir à compter du jour de l'entrée en jouissance ci-après fixé, au droit d'exploitation de carrière consenti par le propriétaire des parcelles sus-visé". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre pour chaque parcelle ne lui appartenant pas, l'ensemble des éléments lui conférant le droit accordé par les propriétaires des terrains d'exploiter la carrière sur l'ensemble de la durée d'autorisation dont il dispose.5/9
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2017, article 1.6.2
L'exploitant précise que le bornage d'extension de la partie exploitable situé dans le périmètre ICPE, n'a pas été encore fait. Il présente un courrier d'un géomètre expert (cabinet AQR) du 6 novembre 2024 précisant que le relevé est prévu en date du 21 novembre 2024. L'inspection rappelle que ce relevé aurait du être fait avant le 5 octobre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre : le relevé de conclusion du géomètre expert et le nouveau plan de bornage faisant apparaître les limites ICPE du site, ainsi que les limites du nouveau périmètre exploitable (dont extension), que l'exploitant matérialisera in-situ, • les coordonnées géographiques des bornes OGE,• un justificatif d'installation d'une borne de nivellement.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2017, article 7.4.1
L'exploitant précise avoir fait un contrôle visuel 20 août 2024 du réservoir enterré et avoir consigné dans un registre relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail cette opération. L'inspection précise que le contrôle visuel doit être réalisé mensuellement, et le suivi peut être réalisé et consigné dans un registre informatique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'améliorer son suivi et de réaliser un contrôle visuel mensuel tel que demandé par le dit article de l'arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2017, article 7.4.4
L'exploitant précise qu'il existe une ancienne aire de ravitaillement avec un lit de sable et graviers, mais ne sait pas ci celle-ci est encore opérationnelle et efficace. L'exploitant indique qu'il souhaite réaliser un atelier équipé d'une aire de lavage munie d'un décanteur- séparateur d'hydrocarbures. Le site ne dispose pas d'aire de lavage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de justifier de la présence fonctionnelle de cette aire de ravitaillement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2017, article 7.4.5
L'exploitant précise que la cuve de 3000 litres a été évacuée en date du 8 novembre 2024 par la SARL BOUDOU Récupération (code AIOT 0006803573). L'exploitant présente un courriel précisant avoir mandaté la société EOVAL pour la réalisation d'un diagnostic de pollution au droit de cette cuve. Or l'inspection rappelle à l'exploitant que ce diagnostic doit être réalisé par un bureau d'étude spécialisé Sites et Sols pollués (SSP). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mandater un bureau d'étude spécialisé sites et sols pollués pour la réalisation du diagnostic de pollution dans les meilleurs délais. Il transmettra à l'inspection le bon pour accord et la date prévisionnel d'intervention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Élimination des substances ou préparations dangereuses
Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2017, article 1.5.2
L'exploitant présente l'acte de cautionnement solidaire établi en date du 13 août 2024, d'un montant de 184 428€ TTC couvrant la période à compter du 10 août 2024 pour une durée de 5 ans.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2017, article 1.5.2.bis
L'exploitant précise avoir transmis à la préfecture dans la semaine suivant la réception une copie à la préfecture et à l'inspection (courriel du 13 aout 2024).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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