Installation classée à Ottmarsheim (68490), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 novembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
L’objectif de cette visite est d’examiner les suites appor tées aux faits caractérisés comme non- conformes, lors de la visite d’inspection du 23 mars 2023, qui ont conduit à une mise en demeure par arrêté. Compte tenu des éléments constatés, l’Inspection considère qu e l’exploitant respecte les prescriptions contrôlées.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Conditions de stockage
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/06/2023, article 3
Au cours de la visite d’inspection du 23 mars 2023, il avait été constaté que certaines allées entre îlots de stockage étaient d’une largeur inférieure 2 mètres. Par courrier du 26 octobre 2023, l’exploitant a informé l’Inspection que les zones de stockage en masse situées dans ses deux cellules avaient été redéfi nies afin d’assurer une largeur minimale entre îlots de 2 mètres au minimum. Lors de la présente visite, suite à l’évacuation de l’ens emble des matières stockées, l’Inspection constate l’absence d’îlots de stockage dans les 2 cellules et par la même l’absence d’allées de circulation d’une largeur inférieure à 2 mètres. Ce constat n’appelle pas d’observation de la part de l’Inspection au regard de l’état de l’installation.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/06/2023, article 5
A l’occasion de la visite d’inspection du 23 mars 2023, il avait été constaté que l’exploitant n’était pas en mesure de justifier de l’organisation d’un d’exercice incendie lors des 3 dernières années. Par courriel du 26 octobre 2023, l’exploitant a transmis à l’ Inspection, le compte-rendu de l’exercice de défense incendie réalisé le 12 octobre 2023. Après analyse de ce document, l’Inspection constate qu’au cours de cet exercice, un scénario de départ d’incendie en rack au sein de la cellule 1 a été simulé et que l’alarme sonore a été déclenchée. Ce constat n’appelle pas d’observation de la part de l’Inspection au regard de l’état de l’installation.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/06/2023, article 6
Au cours de la visite d’inspection du 23 mars 2023, il avait été constaté que l’exploitant n’était pas en mesure de présenter une étude visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques de 8 kW/m² par la méthode Flumilog. Par courriel en date du 26 octobre 2023, l'exploitant a transmi s à l’Inspection une étude de modélisation des effets thermiques en cas d'incendie pour l'en semble des cellules de son entrepôt, datée du 18 octobre 2023. L'Inspection constate que cett e étude est réalisée selon la 7/8méthode FLUMILOG et permet de déterminer les distances co rrespondant à des effets thermiques de 8 kW/m². Ce constat n’appelle pas d’observation de la part de l’Inspection au regard de l’état de l’installation.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/06/2023, article 7
Au cours de la visite d’inspection du 23 mars 2023, il avait été constaté la présence d’un chargeur de batterie en fonctionnement à proximité des quais et la présence de palettes vides à proximité immédiate des murs extérieurs de l’entrepôt. À l’occasion de la présente visite, l’Inspection a parcouru les cellules 1 et 2 de l’entrepôt et n’a pas constaté la présence de chargeurs de batteries. Ce constat n’appelle pas d’observation de la part de l’Inspection au regard de l’état de l’installation.
Thèmes : Autre · Recharge des batteries et stockage en extérieur
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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