La visite d’inspection a mis en évidence un retour en conformité de l’exploitant vis-à-vis du cadre réglementaire initialement contrôlé.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Connaissance des risques et des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors du contrôle initial du 11 avril 2025, l’Inspection avait constaté que les zones à risque d’incendie ou liées à la présence d’atmosphères explosives sous forme de nuages de poussières combustibles, identifiées par l’exploitant, n’étaient pas reportées sur un plan de zonage, 6/8contrairement aux exigences réglementaires. Cette non-conformité avait fait l’objet d’une demande d’action corrective, formalisée dans le rapport de l'inspection du 11 avril 2025. Dans le cadre de la présente inspection, l’exploitant a mis à disposition de l’Inspection, lors du contrôle en salle, un plan de zonage nouvellement élaboré, daté du 16 octobre 2025. L’exploitant a précisé que ce document a été établi en cohérence avec l’étude de dangers (EDD) du site d’Ottmarsheim, dont la dernière mise à jour date de 2014, ainsi qu’avec le document relatif à la protection des travailleurs contre les explosions (DRPCE) dans sa version du 17 août 2015. L’analyse de la complétude de ce plan de zonage, au regard de sa cohérence avec l’EDD et le DRPCE du site, n’appelle pas de remarque particulière de la part de l’Inspection. Au regard de ces éléments, l’Inspection considère que l’exploitant a mis en œuvre les actions correctives nécessaires pour se conformer à la prescription initialement contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2014, article 11
Lors du contrôle initial du 11 avril 2025, l’Inspection avait constaté une incomplétude des permis de feu délivrés par l’exploitant, notamment l’absence de mention explicite du type de matériel autorisé pour les interventions concernées. Cette non-conformité avait fait l’objet d’une demande d’action corrective formalisée dans le rapport de l'inspection du 11 avril 2025. Dans le cadre de la présente inspection et afin de justifier du retour en conformité, l’exploitant a mis à disposition, lors du contrôle en salle, quatre permis de feu datés respectivement des 29 7/8juillet 2025, 26 septembre 2025, 7 octobre 2025 et 13 mars 2026. Ces documents, signés et délivrés par l’exploitant, concernaient des interventions générant des sources potentielles d’inflammation, telles que des opérations de découpage, de meulage et de thermorétractation. Après une analyse conjointe de ces documents, il a été constaté que l’exploitant fait désormais apparaître, sur chaque permis de feu, le type de matériel autorisé pour les interventions concernées. Au regard de ce constat, l'Inspection considère que l'exploitant a mis en œuvre les actions correctives afin de se conformer à la prescription initialement contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Lors de l’inspection initiale en date du 11 avril 2025, le contrôle de cette prescription visait à vérifier le respect des dispositions relatives à la signalisation aux entrées des zones à risques, en cohérence notamment avec les exigences prévues à l’article 59 de l’arrêté ministériel susvisé (article précisant la complétude des consignes d’exploitation et de sécurité). À ce titre, l’Inspection avait constaté que l’entrée de certaines zones identifiées par l’exploitant comme présentant des risques d’incendie ou des risques liés à une atmosphère potentiellement explosible due à la présence de poussières combustibles ne comportait pas l’ensemble des consignes de sécurité liées à ces facteurs de risque. Cela concernait notamment les installations suivantes : • la station de distribution de gasoil non-routier (risque incendie), • les séchoirs 1 et 2 (risque incendie), • les fosses de réception 1, 2 et 3 du silo 4 (risque d'explosion), • la fosse de réception "train" (risque d'explosion). Cette non-conformité avait donné lieu à une demande d’actions correctives, formalisée dans le rapport de l'inspection du 11 avril 2025. Dans le cadre de la présente inspection, lors du contrôle sur le terrain, il a été constaté que les affichages présents à l’entrée des zones précités comportent dorénavant l’ensemble des consignes de sécurité essentielles à la prévention des risques. Au vu des éléments précédemment évoqués, l'Inspection considère que l'exploitant a mis en œuvre les actions correctives afin de se conformer à la prescription initialement contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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