Installation classée à Hombourg (68490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006700412
Commune
Hombourg (68490)
Département
Haut-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
11 depuis 27 juin 2022
SIRET
33818576200063
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Le contrôle a mis en évidence deux non-conformités : la maintenance de certains dispositifs de secours n'a pas été réalisée à la fréquence prévue ; l'exploitant n'a pas établi de consignes relatives à la mise en sécurité en cas de perte d'utilité. Des actions correctives sont demandées. Par ailleurs, des justificatifs complémentaires sont nécessaires pour les points de contrôle suivants : 7 alimentation en énergie ; stratégie de l'exploitant en cas de perte d'électricité ; dispositif de secours électrique ; autonomie du dispositif de secours électrique ; ravitaillement du groupe électrogène. 8
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Alimentation en énergie et utilités associées (1)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Le présent constat concerne l’alimentation en énergie des installations en conditions de fonctionnement normal. Les éléments relatifs à l’alimentation en énergie des installations sont précisés en annexe confidentielle. Des justifications complémentaires relatives au réseau électrique sont nécessaires. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Les demandes de justificatif sont précisées en annexe confidentielle. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2025 - Alimentation en énergie
Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Le présent constat concerne les modalités d’exploitation en cas de perte de l’alimentation extérieure. Le constat est précisé en annexe confidentielle. Des justificatifs sont attendus. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Les justificatifs sont précisés en annexe confidentielle. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2025 - Stratégie en cas de perte d’utilité électrique
Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Le présent constat concerne les équipements secouru s et les moyens de secours en cas de perte de l’ali mentation électrique extérieure. Les éléments relatifs aux moyens de secours sont précisés en annexe confidentielle. Il est attendu que l’exploitant présente des justifications complémentaires Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Les demandes de justificatif sont précisées en annexe confidentielle. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2025 - Dispositifs de secours électrique
Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Les éléments sont précisés en annexe confidentielle. Des justifications complémentaires sont nécessaires pour justifier le dimensionnement des moyens de secours. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Les demandes de justificatif sont précisées en annexe confidentielle. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2025 - Dispositifs de secours électrique
Actions engagées pour la mise en sécurité (5)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Le présent constat concerne les consignes relatives à la mise en sécurité des installations en cas de perte d’alimentation électrique. Dans le cadre du contrôle, l’exploitant a présenté la procédure POI « Perte d’alimentation électrique générale ». Il a été constaté que ce document ne comporte pas l es éléments prévus par la prescription précitée, no tamment pour ce qui concerne la mise en sécurité des installations en cas de perte d'alimentation électrique. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter de consigne précisant ces éléments. S’agissant d’éléments documentaires, il n’est pas transmis de mise en demeure à ce stade. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de compléter ses consignes dans un délai d'un mois. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2025 - Mise en sécurité
Maintenance des dispositifs de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Les éléments sont précisés en annexe confidentielle. Il a été constaté que la maintenance de certains di spositifs contribuant au secours en cas de perte d’ alimentation électrique n’a pas été réalisée à la fréquence prévue. L’exploitant s’est engagé à faire réaliser la maintenance nécessaire et a présenté un bon de commande en ce sens. Compte tenu des démarches déjà engagées, sous réser ve de la justification de la réalisation de la main tenance dans un délai d’un mois, il ne sera pas transmis de mise en demeure au Préfet. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : La demande de justificatif est précisée en annexe confidentielle. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Maintenance des dispositifs de secours
Ravitaillement de certains dispositifs de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Le constat est précisé en annexe confidentielle. Il a donné lieu à une demande de justificatif. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : La demande de justificatif est précisée en annexe confidentielle. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Ravitaillement du groupe électrogène
Plan d’action (6)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant n’a pas identifié de travaux nécessaires pour le respect des dispositions de l’article 56. L’Inspection observe que l’exploitant a identifié d iverses améliorations relatives à la sécurité (voir constats précédents avec par exemple la mise en œuvre d’alarmes sonores en cas de perte de l’alimentation électrique dans les zones exposées à des dégagements gazeux, …). Celles-ci ne sont pas formalisées dans un plan d’actions à ce stade. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il serait opportun que l’exploitant établisse un pl an d’actions afin d’y formaliser les actions d’amél ioration identifiées dans le cadre des réflexions engagées sur le site pour l a gestion des situations de perte d’alimentation él ectrique, même si elles ne sont pas directement concernées par l'obligation prévue par la prescription précisée ci-dessus. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 13
Thèmes : Actions nationales 2025 - Mise en conformité
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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