Installation classée à Ottmarsheim (68490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2024 — aucune suite administrative proposée.
L'inspection n'a pas constaté de non conformités sur les points contrôlés.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Schéma de procédé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement 2019/331 du 19/12/2018, article 8 + ANNEXE VI points 1.c et 1.d Règlement 2019/331
Le diagramme fait apparaître le flux entrant de matière, l’apport de combustible , 4 unités techniques (séchoirs), les sources d’émission et les points de rejet, les pont bascules et le compteur de gaz. A l’occasion d’une nouvelle version de son PMS, l’exploitant devra ajouter les humidimètres. Le diagramme désigne l’unique benchmark (BM) combustible.
Référence contrôlée : Règlement 2019/331 du 19/12/2018, article 11
L’allocation du site est basée sur le calcul de plusieurs paramètres l’apport de gaz, le tonnage totale des céréales séchés (estimation taux d’humidité de 15%) de sortie de site et la consommation d’énergie. Sur site l’inspection a constaté que tous les instruments de mesure ( compteur à turbine, instrument électronique de conversion des volumes, ponts bascules, humidimètres) nécessaires à la déclaration des émissions et des nivaux d’activité ont un contrôle périodique valide.
Référence contrôlée : Règlement 2019/331 du 19/12/2018, article 10
Dans sa déclaration 2024, le niveau d’activité du BM combustible a diminué de -45,5% et l’efficacité énergétique s’est améliorée de 39,2% par rapport à la période de référence (2014- 2018) . La donnée relative à l’amélioration de l’efficacité énergétique s’avère erronée dans la mesure où l’apport de combustible dépend en grande partie de l ‘humidité du flux de matière entrante. L’exploitant a déclaré à l’inspection que peu importe le taux d’humidité du flux entrant, il est séché. A titre indicatif, en 2021, le taux d’humidité moyen du flux entrant est de 34,2 % tandis que le taux en 2023 est de 21,76 % En conséquence, la diminution de l’apport de combustible est due certes à une baisse de la quantité de grains mais également a un taux d’humidité moins important du flux entrant. De plus, l’exploitant a confirmé ne pas avoir investi dans de nouvelles unités techniques moins énergivores.
Référence contrôlée : Règlement 2019/331 du 19/12/2018, article 12
Pour effectuer ses déclarations, l’exploitant se base sur les factures du fournisseur de gaz (compteur fournisseur). L’inspection n’a pas constaté sur site de sous-compteurs permettant de détecter une lacune dans la consommation de combustible. 5/6Cependant, la période de séchage allant de septembre à décembre , les données sur les quantités du flux entrant et sortant, sur le taux d’humidité du grain ainsi que les données des campagnes précédentes constituent des paramètres permettant de détecter une lacune dans la consommation de gaz.
Thèmes : Risques chroniques · procédure de surveillances des émissions et des niveaux d’activité
Registres
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement 2019/331 du 19/12/2018, article 67
De façon aléatoire, l’inspection a demandé la présentation de la déclaration de gaz à effet de serre 2021 et de son rapport . Les documents ont été présentés. L’exploitant a transmis à l’inspection une copie de sa procédure relative à la surveillance des émissions et des niveaux d’activité. Cette dernière est perfectible. A titre, l’exemple, dans le logigramme intitulé déclaration des émissions , il est pertinent d’ajouter l’activité pour laquelle l’installation est soumise au SEQE et notamment le dépassement du seuil de 20MW. Il en va de même la date butoir du 30/09 de restitution des émissions CO2.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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