Le contrôle réalisé met en avant le caractère recevable de la demande d'adaptation transmise par l'exploitant en date du 18 mars 2026, et la nécessité de modifier par voie d'arrêté préfectoral complémentaire les prescriptions opposables au site en matière de surveillance des PFAS dans les rejets aqueux des installations.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
surveillance des émissions de substances per- et polyfluoroalkylées.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2025, article 2
Les modalités techniques énoncées à l’article 2 (non reprises dans la présente prescription contrôlée) sont traitées dans le point de contrôle suivant. Le contrôle des télétransmissions faites via l’application GIDAF montre que l’exploitant a réalisé 7/14sur l’année 2025, une surveillance trimestrielle de ses émissions en PFAS sur les points de rejets n°9996, 9997 et 1451 (rejets réglementés à l'article 4.3.5.1 de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016). Le contrôle de ces émissions n’a pas été réalisé sur les deux premiers trimestres de l’année 2026. En effet par transmission du 18 mars 2026, l’exploitant a formulé une demande d’adaptation explicite de la prescription contrôlée afin de mettre un terme à la surveillance trimestrielle imposée, et faire application par anticipation de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 afin de considérer que la démonstration de non-contribution des activités du site aux émissions PFAS est réalisée. Ce point sera traité en détail dans le point de contrôle suivant, mais l’Inspection considère à l’éclairage des éléments transmis, des mesures réalisées, et des résultats associés que la prescription contrôlée est, à ce jour, inadaptée et qu’il convient de l’abroger par voie d’arrêté préfectorale complémentaire. Concernant la surveillance des eaux amont, il a pu être constaté dans le cadre d’un contrôle par échantillonnage des rapports des campagnes de mesures sur l’année 2025 que les campagnes de prélèvements sur les eaux amont (eaux forage et eau canal) et rejets eaux sont réalisées sur des périodes similaires. Concernant la représentativité des eaux amont, le rapport établit par l’inspection le 25 juin 2025 concluait sur le caractère représentatif de la stratégie de prélèvement mis en œuvre par l’exploitant. En ce qui concerne l’eau canal, elle représente une faible part de l’apport amont (environ 8 % des prélèvements totaux pour l’année 2025 d’après les valeurs déclarées par l’exploitant dans l’application GEREP). Cette eau canal est fournie par la société ALSACHIMIE (qui gère une partie des utilités de la plate-forme chimique W-Europe), le point de prélèvement se situe la conduite l’alimentation principale et unique au niveau du poste de pompage avant d’être répartie sur site vers les utilisateurs. Dans le cadre du présent contrôle, l’exploitant a pu fournir des régimes de production sur les journées des campagnes de prélèvement. D’après ces éléments, les unités étaient en fonctionnement et donc émettrices d
critères d'adaptation de la surveillance des émissions.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2025, article 3
Les 8 campagnes consécutives imposées par la prescription contrôlée ne sont pas encore atteintes, pourtant l’exploitant a fait application de l’article R. 181-45 du code de l’environnement, en transmettant par courrier du 18 mars 2026 une demande d’adaptation de la surveillance des émissions en PFAS de son site. Dans son courrier l’exploitant stipule que : • BUTACHIMIE a déjà réalisé depuis fin 2023 : ◦ 10 campagnes d’analyse du rejet sud F9996, ◦ 9 campagnes d’analyse des rejets nord F9997 et 1451, ◦ 7 campagnes d’analyse de l’eau de canal, ◦ et 10 campagnes d’analyse de l’eau de forage incluant une cartographie de la nappe. • Il émet un doute sur les résultats d’analyses de la première vague de prélèvement réalisée fin 2023 afin de répondre à l’arrêté ministériel du 20 juin 2023. En effet, le 6:2 FTOH et le paramètre AOF mis en avant lors de la campagne du 10 octobre 2023 n’ont jamais été retrouvés par la suite. • Le PFHxA, mesuré 3 fois au-delà de la LQ fixée à 0.1 g/l en 2023, n’a plus été retrouvé dansμ les campagnes suivantes au-delà de cette valeur. • Les différentes campagnes réalisées ont permis de montrer que l’eau de forage contient des PFAS à des teneurs différentes selon les points de prélèvements. Tous les PFAS retrouvés dans les rejets de BUTACHIMIE sont présents dans l’eau de forage. • La comparaison en flux de PFAS entre entrée et sortie de BUTACHIMIE permet de montrer que le flux de PFAS entrant pour chaque espèce est supérieur au flux rejeté et amène à conclure que BUTACHIMIE ne contribue pas à l’apport de PFAS supplémentaires dans le milieu. • Les résultats de 2025 restent cohérents avec ceux de fin 2024 et montrent que BUTACHIMIE ne contribue pas à ajouter de PFAS dans les rejets. • Afin de compléter ces points, la comparaison des flux de PFAS entre entrée et sortie de BUTACHIMIE a été réalisée avec les 4 campagnes trimestrielles de 2025 dont les résultats sont reportés ci-dessous : 11/14• L’exploitant conclut que les campagnes de mesure de PFAS et d’AOF réalisées permettent de mettre en avant que le flux mesuré provient de l’eau issue des forages et non des procédés mis en œuvre. Ainsi, compte tenu des conclusions présentées et des campagnes d’analyses déjà réalisées, BUTACHIMIE demande la suspension de la surveillance trimestrielle des PFAS dans les rejets aqueux requise par l’arrêté préfectoral complémentaire du 28 août 2025. Les éléments présentés par l’exploitant dans ce courrier ont pu être vérifiés par l’Inspection sur la base d
recensement des usages de substances per- et polyfluoroalkylées.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2025, article 4 12/14 ND = Non Détecté
En amont du contrôle l’exploitant a transmis la liste établie en application de la prescription contrôlée. Selon les déclarations, cette liste n’a pas évolué depuis l’Inspection réalisée en 2025. La liste transmise n’appelle pas d’observation de la part de l’Inspection.
CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET EQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2016, article 4.3.6
Le présent point de contrôle n’a porté que sur l’asservissement au débit des dispositifs de prélèvements liés aux points de rejets n°9996, 9997 et 1451. Ce point de contrôle a été ajouté compte tenu des éléments collectés dans le cadre des campagnes de mesures PFAS afin de vérifier les dispositifs mis en place de manière pérenne sur le site. Les constats ont été réalisés sur site au niveau des préleveurs automatiques, et en salles de contrôle. Pour le point de rejet n°1451 : Le préleveur en place est programmé pour asservir son prélèvement via un signal externe. Selon les déclarations recueillies sur site, ce signal provient d’un automate géré via la salle de contrôle. Le débitmètre en place sur le point de rejet (30069F), est associé à un totalisateur, permettant de demander le déclenchement d’un prélèvement tous les 2 m³. Ces éléments ont été vérifiés en salle de contrôle via les différentes vues présentées par l’exploitant. 13/14Pour le point de rejet n°9997 : Le préleveur en place est programmé pour asservir son prélèvement via un signal externe. Selon les déclarations recueillies sur site, ce signal provient d’un automate géré via la salle de contrôle. Le débitmètre en place sur le point de rejet (G01160F), est associé à un totalisateur, permettant de demander le déclenchement d’un prélèvement tous les 340 m³. Ces éléments ont été vérifiés en salle de contrôle via les différentes vues présentées par l’exploitant. Pour le point de rejet n°9996 : Le préleveur en place est programmé pour asservir son prélèvement via un signal externe. Selon les déclarations recueillies sur site, ce signal provient d’un automate géré via la salle de contrôle. Le débitmètre en place sur le point de rejet (G01050FT), est associé à un totalisateur, permettant de demander le déclenchement d’un prélèvement tous les 910 m³. Ces éléments ont été vérifiés en salle de contrôle via les différentes vues présentées par l’exploitant. Ainsi lors du contrôle, il n’a pas été constaté d’écart à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
Dans la continuité du point de contrôle précédent, ce point a été ajouté, afin de vérifier quelles modalités d’asservissement étaient mises en œuvre par les organismes externes lors des contrôles de recalage. La vérification du contrôle de recalage réalisé en juin 2025 (contrôle du rapport des mesures comparatives n°ALSP250178-2025-282-R0 du 2 septembre 2025) montre que les prélèvements réalisés par l’organisme mandaté par l’exploitant a été réalisé selon le même protocole que celui de l’exploitant en matière d’asservissement. Comme pour les prélèvements réalisés en propre par l’exploitant, les prélèvements réalisés par l’organisme de contrôle ont été asservis aux débits pour les points de rejets n°1451, 9996 et 9997 . La prescription contrôlée n’appelle pas d’observation de la part de l’Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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