Installation classée à Ottmarsheim (68490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pas pris en compte les remarques du rapport de vérification 2024. Aucune procédure écrite n'a été établi pour identifier une éventuelle lacune de données.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Système de contrôle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement 2019/331 du 19/12/2018, article 11
Dans son rapport de vérification du 11/01/2024, le vérificateur mentionne que l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter l’évaluation des risques. Le jour de la visite, l’inspection a constaté que le document n’a toujours pas été réalisé. Néanmoins, l’exploitant a précisé qu’un contrôle de cohérence entre les factures gaz et le relevé du compteur est réalisé chaque mois. Tous les instruments de meures nécessaires à la détermination des émissions CO2 et des niveaux d’activité ont un contrôle périodique valide. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication du présent rapport, l’exploitant devra transmettre à l’inspection (quotas CO2) une copie de l’évaluation des risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · évaluation des risques / instrument de mesure
Lacunes dans les données
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 19/12/2018, article 75 octies
L’exploitant n’a pas établi une procédure de lacunes de données. A la question de savoir s’il y a déjà eu une erreur sur la consommation de gaz facturée. La réponse est affirmative et s’est produite en 2021. La régularisation de la consommation de gaz a été faite en octobre 2022. L’inspection n’a pas été informée de cette lacune dans les données 2021 (émissions CO2 + niveaux d’activité). L’inspection a rappelé l’obligation de transmettre sans délai l’autorité compétente toute modification temporaire de surveillance en raison de lacunes dans les données. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra établir une procédure de lacune dans les données et l'annexer à une nouvelle version de son PMS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Modifications temporaires de la méthode de surveillance
Schéma de procédé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement 2019/331 du 19/12/2018, article 8 + ANNEXE VI points 1.c et 1.d Règlement 2019/331
Le diagramme des flux est perfectible. Les instruments de mesures nécessaires à la détermination du niveaux d’activité du flux de matière entrant (pont bascule et humidimètre) ne sont pas mentionnés. Le diagramme représente l’unique benchmark combustible (BM combustible). Ce dernier est composé de 5 séchoirs avec des puissances nominales différentes (2x5,5MW + 10,6MW +11,4MW +14,9MW). L’exploitant a déclaré qu’en période de fonctionnement, la puissance totale est toujours supérieure à 20MW.
Référence contrôlée : Règlement 2019/331 du 19/12/2018, article 10
L’allocation du site est basée sur plusieurs paramètres : la consommation de gaz, le tonnage total annuel de grains séchés et sur la mise en œuvre de mesures pour améliorer l’efficacité énergétique. En 2024, le niveau d’activité moyen du BM combustible a diminué de 52,9 % et l’efficacité énergétique s’est améliorée de 55,3 % par rapport à la période historique (2014-2018). Après vérification, ces données ne sont pas significatives dans la mesure où la consommation de gaz est lié au taux d’humidité des grains à sécher. De plus, l’exploitant a également confirmé qu’aucune mesure n’a été mise en œuvre dans le but d’améliorer l’efficacité énergétique. Pour effectuer ses déclarations, l’exploitant se base sur les factures (consommation kwh + PCS) transmises par le fournisseur de gaz. L’inspection a constaté l’archivage des documents.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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