Installation classée à Ottmarsheim (68490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 août 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006700464
Commune
Ottmarsheim (68490)
Département
Haut-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
9 depuis 30 novembre 2022
SIRET
56262077300589
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'exploitant utilise du gaz naturel comme combustib le afin de satisfaire les besoins en chaleur du process. Pour cela deux chaudières à tubes de fumées sont ex ploitées. Ces chaudières sont bridées afin que la puissance totale des installations de combustion soit inférieur à 50 MW. La puissance déclarée est de 46,6 MW dont 33,3 MW pour la chaufferie. L'inspection n'a pas pu lors du contrôle accéder au suivi du compteur gaz de la chaufferie afin de pouvoir estimer la puissance maximale délivrée par la chaufferie. Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous un mois le suivi de l'enregistreme nt du compteur gaz chaufferie sur l'année glis- sante, pour que l'inspection puisse statuer sur le respect des puissances déclarées. L'inspection a constaté deux non-conformités relati ves aux prescriptions applicables pour la chauf- ferie : • L'absence de déclaration des appareils au registre MCP (installations de combustion de moyenne puissance), • Le non-respect de la valeur limite d'émission (VLE) admissible en oxydes d'azote (Nox) pour la chaudière 1. Ces non-conformités font l'objet de demandes d'acti ons correctives. L'exploitant sera attentif aux différents délais indiqués dans le dernier constat concernant le non-respect de la VLE en Nox.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Modifications apportées à l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R 512-46-23
Au sein du porté à connaissance du 24 juin 2023 et via les compléments apportés le 4 juillet 2024, l'exploitant a mis à jour la puissance globale de ses installations de combustion. Il dispose d'une puissance totale de 46,6 MW comme suit : · Chaudière 1 : 14,1 MW bridée, · Chaudière 2 : 19,2 MW (soit 33,3MW pour la chaufferie), · Séchoir : 3 brûleurs de 3,3 MW, · Broyeur sécheur de 3,4 MW. Les appareils fonctionnent exclusivement au gaz et en simultanée. Ainsi, l’installation de combus- tion est classée sous la rubrique 2910-A1 sous le régime de l’enregistrement. Pour les chaudières : objet du contrôle, les prescr iptions de l’arrêté ministériel du 03 aout 2018 à enregistrement s’appliquent. Les émissions de ces chaudières disposent d'un unique exutoire. La chaudière 1 est bridée mécaniquement. L'inspecti on a pu constater la présence d'un plombage du capot conformément au rapport d'intervention du prestataire qui a réalisé le bridage des chau- dières le 3 novembre 2022. 4/9La chaudière 2 a été bridée électroniquement le 3 novembre 2022 pour une puissance de 17 ,9 MW. Puis, suite a des besoins en chaleur, la puissance nominale a été remise en place le 26 juillet 2024 pour atteindre une puissance de 19,2 MW. L'attestation d'intervention du prestataire a été présen- tée. La chaufferie : les chaudières 1 et 2 disposent d'un compteur du débit de gaz. L'exploitant s'est en- gagé à transmettre le suivi de l'enregistrement de ce compteur à l'inspection. En effet, le suivi de cet enregistrement permettra à l'inspection de statuer quant au respect de la puissance maximale déclarée pour la chaufferie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous un mois le suivi de l'enregistrement du compteur gaz chaufferie sur l'année glissante.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 515-115
L'exploitant n'a pas au jour du contrôle réalisé de déclaration MCP sur le site internet "démarches simplifiées". Étant donné que les chaudières sont des installations de puissance supérieure à 5MW, cette déclaration aurait du être réalisée avant le 31 décembre 2023. L'absence de déclaration constitue une non-conformité. Afin d'effectuer sa déclaration, l'exploitant a posé des questions à l'inspection par mail du 14 aout 2025. Une réponse lui a été apportée par mail du 18 aout 2025. L'inspection lui a demandé de transmettre un justificatif de dépôt de sa déclaration. Ce justificatif n'a à ce jour pas été transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'in spection la synthèse récapitulative de la déclara- tion MCP , dès lors qu'elle sera saisie au sein de "démarches simplifiées". Pour accéder à la déclaration : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/installations-de-combustion-moyennes-mcp-re- cueil-d Pour modifier la déclaration ou pour toutes questions concernant le remplissage : demarches.simplifiees.bqa@developpement-durable.gouv.fr
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 58-III et 81
La puissance de chacune des chaudières est comprise entre 10 et 20MW. Les valeurs limites d’émissions fixées pour ces appareils sont les suivantes : La teneur en CO au sein des émissions atmosphériques est fixée à 100 mg/Nm3. Étant donné que les chaudières sont des systèmes à tubes de fumée la valeur limite d’émission en Nox est fixée à 150 mg/Nm3. Au sein des rapports de mesures des émissions atmos phériques des chaudières du 20 décembre 2022 et du 27 janvier 2025, les teneurs en CO sont conformes. Au sein du dernier rapport de mesure, la teneur en Nox pour la chaudière 2 est conforme, tandis que pour la chaudière 1 la concentration en Nox a é té relevée à 201 mg/Nm3. Ceci constitue une non- conformité. Étant donné que la valeur limite d'émission en Nox fixée à 150 mg/Nm3 est appli- cable depuis le 1er janvier 2025, il n'est à ce sta de pas proposé de mise en demeure. Cependant, différentes actions détaillées ci-dessous sont dema ndées à l'exploitant afin de revenir en confor- mité. De plus, au sein du rapport du 20 décembre 2022, la concentration en Nox pour la chaudière 2 a été relevée à 219 mg/Nm3. En date de la mesure, cette teneur était conforme. En effet, l'article 58 8/9-I de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 précise : "Les valeurs limites d'émission suivantes s'appliquent sous réserve des renvois entre parenthèses : - aux installations de combustion existantes de pui ssance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW fonctionnant plus de 500 heures par an , à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024 ; Gaz naturel, biométhane : 10<Puissance<20MW : 100 (14) (15) (16) (22) (15) : Installation enregistrée avent le 1er janvie r 1998 dont plus de 50% de la puissance totale est fournie par des générateur à tubes de fumées: Nox 225mg/Nm3. " La chaudière 2 dispose des mêmes équipements mais e lle est équipée depuis 2014 de 2 brûleurs faible émission Nox. Ceci peut expliquer la non-con formité relevée sur la chaudière 1 qui a priori dispose des brûleurs d'origine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre sous 3 mois à compter de la réception du présent rapport un plan d'action permettant de revenir en c onformité sur la valeur limite d'émission en Nox de la chaudière 1. Le plan d'action sera accompagné des délais de mise en œuvre de la,les solution(s) retenue(s). Un retour à la conformité est attendu sous 6 mois à compter de la réception du présent
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 76-I
Le prestataire qui réalise les mesures est accrédit é COFRAC selon l’Arrêté du 16 juin 2025 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour ef fectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. L’exploitant a transmis par mail du 12 aout 2025 le rapport des mesures des rejets atmosphériques des chaudières 1 et 2 réalisées le 27 janvier 2025. Puis, lors de la visite d'inspection, il a présent é le rapport des mesures des rejets atmosphériques des c haudières 1 et 2 réalisées le 20 décembre 2022. La fréquence de contrôle des rejets atmosphériques des chaudières est fixée à "tous les deux ans" car les appareils consomment du gaz naturel, combustible visé par la rubrique 2910-A. Le fréquence est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 57
Au sein des rapports de suivi des émissions atmosph ériques des chaudières du 20 décembre 2022 et du 27 janvier 2025, les résultats sont rapportés à des conditions normales de température et de pression. Le taux d’oxygène pris en référence est d e 3%. Ceci est conforme à la prescription étant donné que le combustible est du gaz naturel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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