Installation classée à Huningue (68330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant soit mettre à jour sa situation admini strative (les quantités de produits visés par la rubrique 1185 2a sont supérieures à celles portées à la connaissance de l’administration). L’exploitant devra mettre en œuvre des actions corr ectives, afin de garantir les délais de mises en œuvre des mesures consécutives à la détection d’une fuite sur un équipement. Concernant le retrait et la récupération de l’intégralité du fluide lors du démantèlement des équipement ERF3, l’exploitant devra fournir dans un délai de 2 mois les justificatifs demandés par l’Inspection.
14points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Classement rubrique ICPE n°1185
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2021, article 3
La rubrique 1185. > Gaz à effet de serre fluorés vi sés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogea nt le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage) ? est l’ancienne rubrique 4802 transférée par le Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018. Par courrier du 15 décembre 2016, l’exploitant a po rté à la connaissance de l’administration une modification notable de ses installations classées implantées à Huningue et réglementées par l’arrêté préfectoral complémentaire du 04 octobre 2 012. Cette modification visait à augmenter la capacité de production de froid du site. Ce porter à connaissance portait notamment sur la déclaration de l’emploi dans des équipements clos e n exploitation de 6818 kg de gaz à effet de serre fluorés au titre de la rubrique 4802. L’arrêté préfectoral du 5 mars 2021 portant prescri ptions complémentaires à la société Novartis Pharma SAS a modifié le classement des activités du site, en tenant compte de l’antériorité pour le remplacement de la rubrique 4802 par la rubrique 1185. 8/17Un dossier de porter à connaissance a été envoyé pa r l’exploitant à la préfecture du Haut Rhin (reçu le 7 mai 2021), pour l’informer d’une modific ation des installations portant le volume de la rubrique 1185-2a de 6 818 kg à 3 181 kg. En effet, la charge totale de gaz réfrigérant présent sur l’installation ERF3 (groupes W010, W020, W030, W040 , W050, W060, W070) était de 5 950 kg de gaz R134A et devait être remplacé par 3 groupes de production frigorifiques à condensation à eau associés au fonctionnement de 4 refroidisseurs adia batiques (soit 2 313 kg de gaz R514a). Ce porter à connaissance a fait l’objet d’une lettre p réfectorale, indiquant que la modification n’est pas substantielle, mais pas d’un arrêté préfectoral de modification des rubriques. Le total de fluides détenus étant de 3 609,8 kg (vo ir point de constat précédent), il est ainsi constaté un dépassement du volume de la rubrique 1185-2a porté à la connaissance de l’Inspection. L’exploitant a confirmé cet écart en indiquant que, dans le porter à connaissance du 7 mai 2021, la quantité de fluides dans les groupes ERF4 avait été sous-estimée (219 kg pour chacun des 3 groupes au lieu de 260 kg en réalité s elon les documents Cerfa correspondants). De plus, selon l’exploitant, l’inventaire des autres fluides utilisés sur site et établi dans le ca
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I, point 7
L’exploitant a indiqué à l’Inspection, dans son por ter à connaissance de 2021, avoir remplacé l’installation ERF3 (groupes W010, W020, W030, W040, W050, W060, W070) contenant 5 950 kg de gaz R134A par un autre équipement. L’exploitant a transmis à l’Inspection : • les fiches Cerfa relatives à la récupération des fl uides pour les équipements W010, W020, W030, W050 et W070, • les certificats de cession en l’état des groupes froids W 040 et W060, sans précisions sur les modalités du retrait et de la récupération des flui des. L’exploitant a indiqué ne disposer à date du contrôle d’aucun document attestant de la r écupération des fluides (ils ont été demandés à l’acquéreur, à l’issue du contrôle, sans retour d’attestations à la date de la rédaction de ce rapport). 9/17Au vu des éléments précités, il est en l’état impossible pour l’Inspection de conclure sur la conformité de l’installation contrôlée avec l’ensemble des dispositions de la prescription susvisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 7
Par courrier du 14 octobre 2024, l'exploitant a déc laré un rejet de fluide frigorigène R134a sur le groupe froid ERF4 W070. En effet lors d'une mainten ance du 2 juillet 2024, il a été constaté deux fuites sur des batteries condenseurs. L'exploitant a indiqué dans son courrier que le rem placement des batteries s'est déroulé du 23 au 27 septembre 2024 et que le test d'étanchéité du ci rcuit a été réalisé le 27 septembre 2024 (concomitamment à l'ajout de 40 kg de gaz en complément dans le circuit). Il est constaté un délai d’environ 3 mois et demi entre la première détection de fuite et la réparation, en non-conformité avec la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 7
Par courrier du 14 octobre 2024, l'exploitant a déc laré un rejet de fluide frigorigène R134a sur le groupe froid ERF4 W070. En effet lors d'une mainten ance du 2 juillet 2024, il a été constaté deux fuites sur des batteries condenseurs. L'exploitant a indiqué dans son courrier que le rem placement des batteries s'est déroulé du 23 au 27 septembre 2024 et que le test d'étanchéité du ci rcuit a été réalisé le 27 septembre 2024 (concomitamment à l'ajout de 40 kg de gaz en complément dans le circuit). Il est constaté un délai d’environ 3 mois et demi entre la première détection de fuite et la réparation, en non-conformité avec la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I, point 3.3
A la demande de l’Inspection, l’exploitant a transm is la liste des équipements contenant des 7/17fluides frigorigènes dont la contenance est supérieure à 2kg. Cette liste précise la capacité unitaire des équipements et le fluide contenu. Elle comprend 47 équipements, soit au total : - 3 570,5 kg de fluides de type HFC/PFC, - 95 kg de HFO, - 39,4 kg de mélange réfrigérant HFC-HFO. Le total de fluides détenus (substance réglementée par le règlement CE n°1005/2009 ou gaz à effet de serre fluoré réglementé par le règlement CE n°51 7/2014) est donc de 3 609,8 kg (les HFO ne sont pas des fluides au sens de l’arrêté ministériel du 4 août 2014). Ce constat n’appelle pas de remarques de l’Inspection.
Thèmes : Produits chimiques · Équipements contenant des fluides frigorigènes
Étiquetage des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I, point 3.2
Par échantillonnage, il a été contrôlé sur le terrain les équipements suivants : • équipements W070, W080 et W090 du système ERF 4, • équipement W du système PU Multi, • climatisation extérieure réfectoire du système extérieur est 343. Ils présentent tous un étiquetage visible sur la na ture du fluide et la quantité de fluide qu’ils sont susceptibles de contenir. Ces informations sont coh érentes avec celles indiquées dans l’état des stocks. Ce constat n’appelle pas de remarques de l’Inspection.
Thèmes : Produits chimiques · Équipements contenant des fluides frigorigènes
Système de détection de fuites
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6.1
Après analyse de la liste des équipements transmis par l’exploitant, il a été constaté qu’aucun équipement faisant partie de l’installation n’est soumis à la prescription contrôlée. Les dispositions relatives à cette prescription n’a ppellent donc pas de remarques de la part de l’Inspection. 10/17
Thèmes : Produits chimiques · Prévention des fuites de fluides frigorigènes
Fréquence des contrôle périodiques d’étanchéité des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5.6
Après analyse de la liste des équipements transmis par l’exploitant, il a été constaté que 47 équipements faisant partie de l’installation sont soumis à la prescription contrôlée. Par échantillonnage, l’Inspection a examiné les documents relatifs aux tests d’étanchéité : • du 9 avril 2024 et du 7 octobre 2024 de l’équipement ERF4 W070, • du 6 mars 2024 et du 29 août 2024 de l’équipement W550, • du 12 septembre 2023 et du 3 juin 2024 de l’équipement CL01-climatisation réfectoire. Les informations suivantes ont été examinées, en vérifiant la cohérence avec l’état des stocks : - identité du prestataire (existence d'un numéro d’attestation de capacité), - identité du détenteur, - équipement concerné, - dénomination et charge de fluide contenue dans l’équipement, - case oui ou non cochée pour "présence d'un système de détection de fuite", - case > contrôle d’étanchéité périodique ? cochée, - case oui ou non cochée pour > fuites constatées l ors du contrôle d’étanchéité (absence de fuites pour tous les documents examinés), - adéquation de la fréquence minimale du contrôle périodique. Il a été constaté les écarts suivants : • équipement W550 : la dénomination des fiches (groupe PAC S6J/TWIN) diffère de la dénomination de l’état des stocks, 11/17• équipement climatisation réfectoire : l’identification de l’équipement dans la fiche de 2023 diffère de la dénomination de l’état des stocks. Il est constaté à la lecture de ces documents que l es contrôles périodiques d’étanchéité des équipements sont bien réalisés dans les délais impartis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l’exploitant de veiller à la concor dance des dénominations des équipements entre l’état des stocks, le registre et les fiches d’intervention.
Thèmes : Produits chimiques · Prévention des fuites de fluides frigorigènes – contrôle d’étanchéité
Tenue d’un registre – Traçabilité des interventions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7 .1
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas pu présente r à l’Inspection de document permettant de répondre à la prescription contrôlée. Le lendemain de la visite, l’exploitant a remis à l ’Inspection des registres pour les équipements W070, W080, W090, W550-552 et la climatisation du réfectoire. A la lecture de ces documents, il a été constaté qu’ils contiennent les informations requises dans la prescription contrôlée. L’exploitant respecte donc désormais la prescription pour les équipements contrôlés par 12/17échantillonnage lors de cette inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Par échantillonnage, il a été contrôlé sur le terrain les équipements suivants : • équipements W070, W080 et W090 du système ERF 4, • équipement W du système PU Multi, • climatisation extérieure réfectoire du système extérieur est 343. L’analyse des derniers contrôles périodiques d’étanchéité des équipements présentés par l’exploitant à l’issue de la visite a montré qu’aucune fuite n’a été détectée sur ces équipement lors des derniers contrôles périodiques. Il est donc att endu la présence d’une marque de contrôle > absence de fuite ? sur ces équipements. Lors de la visite sur site, il a été constaté que : • les équipements présentent tous une marque de contrôle d’étanchéité bleue, • les dates limites de validité du contrôle d'étanché ité sont cohérentes avec les derniers contrôles d’étanchéités réalisés sur les équipements contrôlés. Ce constat n’appelle pas de remarques de l’Inspection.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.5
Pour le groupe froid ERF4 W070, l'exploitant a indiqué dans son courrier que le remplacement des batteries s'est déroulé du 23 au 27 septembre 2024 et que le test d'étanchéité du circuit a été réalisé le 27 septembre 2024 (concomitamment à l'aj out de 40 kg de gaz en complément dans le circuit). Après la visite, l’exploitant a transmis à l’Inspection une autre fiche d’intervention sur cet équipement. Après contrôle de ce document, il a été constaté qu’un contrôle d’étanchéité a été réalisé le 7 octobre 2024 sur cet équipement, soit dans un intervalle de temps compris entre 24h minimum et 1 mois maximum entre la réfection/rechar ge de l'équipement et la réalisation du test d'étanchéité. Ce constat n’appelle pas de remarques de l’Inspection.
Thèmes : Produits chimiques · Prévention des fuites de fluides frigorigènes
Contrôle de fuite après réparation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.5
Pour le groupe froid ERF4 W070, l'exploitant a indiqué dans son courrier que le remplacement des batteries s'est déroulé du 23 au 27 septembre 2024 et que le test d'étanchéité du circuit a été réalisé le 27 septembre 2024 (concomitamment à l'aj out de 40 kg de gaz en complément dans le circuit). Après la visite, l’exploitant a transmis à l’Inspection une autre fiche d’intervention sur cet équipement. Après contrôle de ce document, il a été constaté qu’un contrôle d’étanchéité a été réalisé le 7 octobre 2024 sur cet équipement, soit dans un intervalle de temps compris entre 24h minimum et 1 mois maximum entre la réfection/rechar ge de l'équipement et la réalisation du test d'étanchéité. Ce constat n’appelle pas de remarques de l’Inspection.
Thèmes : Produits chimiques · Prévention des fuites de fluides frigorigènes
Contrôle de fuite après réparation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.5
Pour le groupe froid ERF4 W070, l'exploitant a indiqué dans son courrier que le remplacement des batteries s'est déroulé du 23 au 27 septembre 2024 et que le test d'étanchéité du circuit a été réalisé le 27 septembre 2024 (concomitamment à l'aj out de 40 kg de gaz en complément dans le circuit). 15/17Après la visite, l’exploitant a transmis à l’Inspection une autre fiche d’intervention sur cet équipement. Après contrôle de ce document, il a été constaté qu’un contrôle d’étanchéité a été réalisé le 7 octobre 2024 sur cet équipement, soit dans un intervalle de temps compris entre 24h minimum et 1 mois maximum entre la réfection/rechar ge de l'équipement et la réalisation du test d'étanchéité. Ce constat n’appelle pas de remarques de l’Inspection.
Thèmes : Produits chimiques · Prévention des fuites de fluides frigorigènes
Contrôle de fuite après réparation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.5
16/17Pour le groupe froid ERF4 W070, l'exploitant a indiqué dans son courrier que le remplacement des batteries s'est déroulé du 23 au 27 septembre 2024 et que le test d'étanchéité du circuit a été réalisé le 27 septembre 2024 (concomitamment à l'aj out de 40 kg de gaz en complément dans le circuit). Après la visite, l’exploitant a transmis à l’Inspection une autre fiche d’intervention sur cet équipement. Après contrôle de ce document, il a été constaté qu’un contrôle d’étanchéité a été réalisé le 7 octobre 2024 sur cet équipement, soit dans un intervalle de temps compris entre 24h minimum et 1 mois maximum entre la réfection/rechar ge de l'équipement et la réalisation du test d'étanchéité. Ce constat n’appelle pas de remarques de l’Inspection.
Thèmes : Produits chimiques · Prévention des fuites de fluides frigorigènes
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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