NOVARTIS PHARMA SAS (biotechnologie) — Classement rubrique ICPE n°1185
Arrêté Préfectoral du 05/03/2021, article 3
La rubrique 1185. > Gaz à effet de serre fluorés vi sés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogea nt le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage) ? est l’ancienne rubrique 4802 transférée par le Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018. Par courrier du 15 décembre 2016, l’exploitant a po rté à la connaissance de l’administration une modification notable de ses installations classées implantées à Huningue et réglementées par l’arrêté préfectoral complémentaire du 04 octobre 2 012. Cette modification visait à augmenter la capacité de prod