Installation classée à Bouxwiller (67330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juillet 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats font état de plusieurs non-conformités conduisant l'Inspection à proposer une mise en demeure pour le respect de prescriptions concernant, notamment, la gestion des eaux rejetées par le site, et la prévention du rejet de granulés plastiques industriels dans le milieu naturel. -4)
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
L’Inspection a constaté la présence de certains équipements visant à répondre à la prescription (pelles, balais, bacs de rétentions mobiles, poubelles, filtres sur avaloirs, ...). Cependant, la zone de dépotage des camions de granulés de plastiques industriels n’est pas associée à des dispositifs suffisants pour prévenir leur dissémination dans l'environnement. Cette zone, dont le sol n’est pas réalisé en forme de cuvette, est située à une quarantaine de mètres du portail principal du site, qui est lui-même situé légèrement en contrebas. Ainsi, en suivant la pente du site, les eaux pluviales peuvent ruisseler sur la zone de dépotage et sortir du site pour rejoindre le milieu naturel. Certains passages ne comportent pas de caniveau, ou autre dispositif, permettant de recueillir et traiter ces eaux, potentiellement chargées en granulés de plastiques, avant de sortir du site. De plus, l’Inspection a relevé la présence de plusieurs granulés de plastiques industriels, blancs et transparents, aux abords du site. Ces granulés ont été vus : - après le portail principal en sortant du site, dans un caniveau à côté d’une benne bleue pour les papiers et cartons ; - au niveau du point de rejet d’eau du site dans le milieu naturel (fossé) ; - à plusieurs endroits dans le fossé longeant le site ; - dans le fossé, au niveau des 2 côtés de l’accès secondaire situé à environ 120 mètres à l’Est de l’entrée principale. Des contrôles visuels réalisés un peu plus loin dans le fossé en aval du site, et proche de la société GCM (située à environ 320 mètres à l’Est du site), n’ont pas permis de relever la présence de granulés plastiques. Il convient que l’exploitant mette en place les équipements nécessaires pour prévenir la dissémination de granulés plastiques dans l'environnement, et ce notamment, en prenant bien en compte les pentes et dénivelés présents sur le site et en effectuant des essais préliminaires afin de s’assurer que les eaux de ruissellement du site ne puisse pas en sortir directement sans traitement. Ce point est non-conforme
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
L’exploitant dispose de procédures mais il ne les a pas toutes intégrées dans ses pratiques et son organisation. Par exemple, il ne procède pas régulièrement au nettoyage des abords du site placés sous son contrôle. En effet, l’Inspection a relevé la présence de plusieurs granulés de plastiques industriels, blancs et transparents, aux abords du site. Ces granulés ont été vus : - après le portail principal en sortant du site, dans un caniveau à côté d’une benne bleue pour les papiers et cartons ; - au niveau du point de rejet d’eau du site dans le milieu naturel (fossé) ; - à plusieurs endroits dans le fossé longeant le site ; - dans le fossé, au niveau des 2 côtés de l’accès secondaire situé à environ 120 mètres à l’Est de l’entrée principale. Des contrôles visuels réalisés un peu plus loin dans le fossé en aval du site et proche de la société GCM (située à environ 320 mètres à l’Est du site), n’ont pas permis de relever la présence de granulés plastiques. Interrogé par l’Inspection à ce sujet, l’exploitant a confirmé qu’il ne procédait pas au ramassage des granulés plastiques aux abords du site. Il convient que l’exploitant procède au nettoyage des abords de son site, en incluant le ramassage des granulés plastiques. Il est également rappelé qu’en cas de curage des fossés, ceux-ci sont à réaliser entre les mois d'octobre et de février pour prévenir tout risque de destruction d'espèces animales ou végétales. 5/8Ce point est non-conforme
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
L’exploitant a présenté l’attestation de réalisation du dernier audit datée du 17/01/2023. Cependant, il ne met pas à disposition du public une synthèse de chaque rapport d'audit sur son site internet. Ce point est non-conforme
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/1993, article 22.3
L’ensemble des eaux pluviales susceptibles d'être polluée ne subissent pas un traitement approprié avant leur rejet, comme par exemple les eaux pluviales provenant de la zone de dépotage camions. Ce point est non-conforme
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/1993, article 21.3
Une vanne de confinement est présente sur site et a été testée lors de l’Inspection. Cependant, l’ensemble des réseaux d’eaux rejetées ne transitent pas par cette vanne, ce qui ne permet pas d'éviter tout écoulement dans le milieu naturel ou vers la station d'épuration des éventuelles eaux d'extinction en cas d’incendie. Ce point est non-conforme.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/1993, article 20
L’exploitant ne dispose pas du plan répondant à la prescription. Il convient qu’il réalise un plan du réseau à jour concernant toutes les eaux rejetées et faisant, notamment, apparaître toutes les canalisations, les avaloirs, les vannes de confinement, les débourbeurs - séparateurs d'hydrocarbures et les points de rejets au milieu naturel ou en station d’épuration. Ce point est non-conforme.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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