HELFRICH

Protection incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/11/2024, article 1er 1) Thèmes : Risques accidentels, Formation, Plan de défense incendie ...

Point 13 : L’exploitant a transmis des documents concernant la réalisation des exercices d'évacuation en interne sur site, ainsi que des formations extincteurs / RIA par une société extérieure, mais ces documents ne justifient pas de la réalisation d'un exercice de défense incendie et l'exploitant n'a pu présenter aucun compte rendu d'exercice de défense incendie. L'exploitant ne s’est pas mis en conformité suite à la mise en demeure. Considérant que l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement en violation d’une mesure de mise en demeure, est un délit puni par l'article L.173-1-II du code de l'environnement, il a été communiqué au parquet un procès-verbal. Considérant que le non-respect d'une mise en demeure est passible de sanctions administratives par l'article L.171-8-II du code de l'environnement, il est proposé une amende administrative d'un montant de 1 000 euros. Il est également rappelé à l’exploitant qu’il doit réaliser, dans les plus brefs délais, un exercice de défense incendie. 3/5Point 21 : L’exploitant a présenté la consigne, mentionnant l’obligation de fermer la vanne d’obturation des eaux en cas d’incendie pour prévenir l’écoulement, hors du site, d’eaux d’extinction polluées, ce point de la mise en demeure peut être levé. Point 23 : le plan de défense incendie a été transmis aux services d'incendie et de secours (SIS) qui a émis des remarques. Cependant, l’exploitant doit prendre en compte les remarques formulées par le SDIS, notamment celles concernant l’absence de légende et de lisibilité des plans, ainsi que la prise en compte de la mise en rétention du site.

Mur coupe-feu

Avec suites administratives

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/01/2025, article 2 Thèmes : Risques accidentels, stockage

4/51) La zone de 14 mètres dans le hall 1 est clairement délimitée par un grillage, cependant l’exploitant stocke quelques matières combustibles, de l’ordre de 10 à 15 m3 de mélange de cartons, bois … à proximité du grillage dans la zone de 14 mètres non autorisée. Par courriel du 29/10/2025, l’exploitant a transmis des photos montrant que ces matières combustibles ont été enlevées, il convient qu’elles ne figurent jamais dans cette partie. 2) L’écran REI 120 n’a pas été installé sur la longueur des façades « sud-ouest » du hall 2, afin de protéger les aires de mise en station des moyens aériens. L’exploitant a déclaré que : « les travaux devaient démarrer cet été en même temps que d'autres travaux de maçonnerie, mais au vu des contraintes techniques et de la complexité de mise en œuvre, notre prestataire initial n'était pas en mesure de réaliser les travaux ». L’exploitant a fourni un 2e devis signé le 05/09/2025, il convient que ce mur soit construit au plus vite.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure sur le point 2 : absence d’écran REI 120, respect de prescription Proposition de délai : 6 mois

Chapiteau de matières combustibles

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Article R. 512-46-23 du Code de l’environnement Thèmes : Risques accidentels, stockage

Dans la cour tout au nord du site, l'inspection a constaté la présence d'un chapiteau (structure mobile) abritant un nombre important de palettes de cartons d'emballage, pas très loin d’un arbre, sans avoir prévenu l’inspection de cette modification : il convient que l’exploitant enlève ce chapiteau, le cas échéant fournisse un porté à connaissance à ce sujet, avec tous les éléments d’appréciation (propagation d’incendie …).