AP de Mise en Demeure du 26/11/2024, article 1er 1) Thèmes : Risques accidentels, Formation, Plan de défense incendie ...
Point 13 : L’exploitant a transmis des documents concernant la réalisation des exercices d'évacuation en interne sur site, ainsi que des formations extincteurs / RIA par une société extérieure, mais ces documents ne justifient pas de la réalisation d'un exercice de défense incendie et l'exploitant n'a pu présenter aucun compte rendu d'exercice de défense incendie. L'exploitant ne s’est pas mis en conformité suite à la mise en demeure. Considérant que l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement en violation d’une mesure de mise en demeure, est un délit puni par l'article L.173-1-II du code de l'environnement, il a été communiqué au parquet un procès-verbal.
Code de l’environnement du 02/12/2015, article L513-1
Lors de l’inspection du 11 février 2025, il avait été constaté que l’exploitant exerçait une activité de 4/17lavage de citernes relevant de la rubrique ICPE n°2795 (Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de substances ou mélanges dangereux mentionnés à l’article R. 511-10, ou de déchets dangereux - régime Déclaration), sans s’être fait connaître auprès du préfet. L’exploitant avait alors été invité à régulariser sa situation administrative, donnant lieu à un arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 avril 2025, imposant un délai de trois mois pour un retour à la conformité. Lors de la présente inspection du 15 septembre 2025, le délai
Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
L’Inspection a constaté la présence de certains équipements visant à répondre à la prescription (pelles, balais, bacs de rétentions mobiles, poubelles, filtres sur avaloirs, ...). Cependant, la zone de dépotage des camions de granulés de plastiques industriels n’est pas associée à des dispositifs suffisants pour prévenir leur dissémination dans l'environnement. Cette zone, dont le sol n’est pas réalisé en forme de cuvette, est située à une quarantaine de mètres du portail principal du site, qui est lui-même situé légèrement en contrebas. Ainsi, en suivant la pente du site, les eaux pluviales peuvent ruisseler sur la zone de dépotage et sortir du site pour rejoindre le milieu naturel. Certain
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.