Lors de l’inspection du 19 mars 2025, il avait été constaté qu'une seule analyse (décembre 2023) présentait une valeur de PFOS au-delà de la limite de quantification de 0,1 µg/l (résultat : 0,14 µg/l). Il avait été demandé à l'exploitant d'identifier les causes de la présence de PFOS dans ses rejets par l’arrêté préfectoral complémentaire susmentionné. Par courriel en date du 14 avril 2026, l’exploitant a transmis un document daté du 6 mai 2025 listant différents produits utilisés par l’entreprise et établi par un prestataire. Ce document est rédigé en langue anglaise. Lors de l'inspection du 16 avril 2026, l'exploitant a précisé que le document transmis provient de leur fournisseur et que c
PROTECHNIC — Plan de Gestion de l’Énergie (MTD n°19)
Arrêté Ministériel du 03/02/2022, article Annexe, point 2.9.6
Dans son dossier de complément, l'exploitant présente sa stratégie d'efficacité énergétique et son bilan énergétique. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a indiqué que le bilan énergétique est réalisé par le groupe auquel il appartient après avoir transmis l'ensemble des suivis de consommations d'énergie du site. Ce bilan comprend également un plan d'actions en vue de réduire les consommations énergétiques. Après analyse et étude des éléments dans le dossier de compléments, l'Inspection constate que le bilan énergétique est réalisé au niveau de l’entièreté du site et ne cible pas spécifiquement les consommations de l'activité d’impression héliogravure. En effet, au regard du bilan é
L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 septembre 20 23 donnait une échéance à 7mois pour la réalisation des aménagements en faveur des batraciens, donc en avril 2024. L'exploitant s’était dans un premier temps engagé à effectu er les travaux en février 2024, mais l’exploitant a indiqué que ces opérations se sont avérées impossibles compte tenu des conditions météorologiques défavorables et de la hausse du niveau du pl an d’eau. En outre la réalisation de tels travaux est proscrite pendant la période de reproduction des amphibiens (mars à août). Dans ce contexte, l'exploitant a demandé par lettre du 22 mar s 2024 à obtenir un délai supplémentaire jusqu'à la fin du mois de novembre 2024
Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article ANNEXE 3.3_V
L'exploitant n'est pas en mesure de présenter les analyses à la fréquence prescrite. Le para Les dernières mesures datent du 28 octobre 2021. Ces mesur es montrent pour la teneur en NH3 des rejets après le bio-filtre : 7/9n°1 est de 67 ,92 mg/Nm3 n°2 est de 12,87 mg/Nm3 n°3 est de 50,66 mg/Nm3 n°4 est de 16,45 mg/Nm3 Le seuil maximal admissible pour la teneur en NH3 est de 20 mg/Nm3. Les valeurs concernant les bio-filtres n°1 et 3 sont non conformes. La mesure de concentration d'odeur varie entre 2090 et 6910 uoE/m3, à la sortie des bio-filtres 1, 2, 3 et 4 pour un seuil maximal admissible de 500 uoE/m3. C e qui équivaut à des dépassements allant de 4 à 13 fois la limite admissible. Par aill
Lors de la visite de la station service, une fissure longitudinale significative a été constatée sur une partie des pistes de distribution (traversant de gauche à droite). Ce défaut de revêtement remet en cause l'étanchéité de cette zone. L'exploitant s'est engagé lors de la visite à faire chiffrer les réparations. Le 18 juin 2026, il a transmis par courriel le devis signé pour la réalisation des travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées des photographies de la zone concernée une fois les fissures rebouchées, afin d'attester de la remise en état d'étanchéité des pistes.
Code de l’environnement du 06/07/2025, article R. 511-9
Situation par rapport à la rubrique 2515 Une installation de criblage est présente sur site pour le traitement des terres excavées. La durée du chantier de dépollution est prévue pour une période unique de moins de six mois. Ce type d'installation, selon la puissance maximale, peut être soumise à la rubrique 2515-2 de la nomenclature des installations classées. D'après la fiche technique transmise par l'exploitant, la puissance maximale du cribleur est de 98 kW. L'installation de criblage est donc soumise au régime de la déclaration. Or, l'inspection n'a connaissance d'aucune déclaration pour la rubrique 2515 sur ce site, ce qui est une non-conformité à la réglementation. Demande à formuler
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.