Installation classée à Cernay (68700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006700657
Commune
Cernay (68700)
Département
Haut-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
5 depuis 20 septembre 2024
SIRET
75138964400012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2330TEINTURES, APPRET, ENDUCTION,ETC DE TEXTILES
Rubrique 2640Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
L'inspection a notamment mis en exergue : - trois points non conformes faisant l'objet d'une proposition de mise en demeure de respect de prescriptions (Recherche de l’origine des substances per- et polyfluoroalkylées, plan d’actions, étude technico-économique) - deux points non conformes faisant l'objet d'une demande d'action corrective (Pérennisation de la surveillance et quantification des rejets, surveillance complémentaire transitoire des PFAS et de l’AOF-rejets aqueux), - un point faisant l'objet d'une demande de justificatif (Analyse des PFAS dans les boues).
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Recherche de l’origine des substances per- et polyfluoroalkylées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/05/2025, article 3
Lors de l’inspection du 19 mars 2025, il avait été constaté qu'une seule analyse (décembre 2023) présentait une valeur de PFOS au-delà de la limite de quantification de 0,1 µg/l (résultat : 0,14 µg/l). Il avait été demandé à l'exploitant d'identifier les causes de la présence de PFOS dans ses rejets par l’arrêté préfectoral complémentaire susmentionné. Par courriel en date du 14 avril 2026, l’exploitant a transmis un document daté du 6 mai 2025 listant différents produits utilisés par l’entreprise et établi par un prestataire. Ce document est rédigé en langue anglaise. Lors de l'inspection du 16 avril 2026, l'exploitant a précisé que le document transmis provient de leur fournisseur et que ce document apporte la justification qu’aucun PFAS n’est présent dans la composition de produits utilisés sur le site. Néanmoins, l’Inspection constate qu’aucune analyse critique sur l’origine et la nature des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux n’a été élaborée par l’exploitant. Il est constaté que l'exploitant n'a pas procédé de façon structurée à l’identification du lien entre les émissions de PFAS mesurées dans les rejets aqueux, les activités, les productions du site et les produits utilisés et recensés dans son inventaire des produits PFAS. L’identification de l’existence de facteurs externes pouvant justifier la présence de substances per- et polyfluoroalkylées en sortie d’établissement est partiellement effectuée par la réalisation d’analyses sur le puits de pompage à usages industriels (voir point n° 3). Néanmoins, au jour de l’inspection, cette phase n’est pas interprétée et intégrée dans le cadre d’une analyse critique prescrite. Ce point constitue une non-conformité à la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Origine des substances per- et polyfluoroalkylées
Pérennisation de la surveillance et quantification des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/05/2025, article 4
Lors de la visite du 19 mars 2025, il avait été constaté que les analyses de substances per- et polyfluoroalkylées, réalisées sous accréditation COFRAC en date du 12 décembre 2023, 18 janvier 2024 et 6 février 2024 révélaient la présence de PFPeA, PFHxA, PFHpA, PFOA, PFDA, PFOS et en AOF dans les rejets aqueux de la société Ennoblissement Technique de Cernay. Par courriel en date du 14 avril 2026, l’exploitant a transmis des résultats d’analyses disponibles également sur GIDAF. Il est constaté que les PFPeA, PFHxA, PFHpA, PFOA, PFDA, PFOS et et AOF ont été recherchés sur le point de rejet «eaux résiduaires après traitement issues du rejet n°1 vers le canal usinier» le 16 juillet et le 15 octobre 2025 et qu’il manque un prélèvement au mois de janvier 2026. Lors de l’inspection du 16 avril 2025, l’exploitant a précisé qu’un prélèvement a été réalisé le 25 février 2026 sur le rejet n°1 vers le canal usinier. L’inspection a constaté que les prélèvements précédents ayant été réalisés les 16 juillet et 15 octobre 2025, le prélèvement du 1er trimestre 2026 aurait du être réalisé au mois de janvier 2026. L’exploitant précise que le prochain prélèvement est programmé au mois de mai 2026. L’Inspection a constaté que ces résultats d’analyses du prélèvement du 25 février 2026 n’ont pas été déclarés sur GIDAF. Par courriel en date du 20 avril 2026, l’exploitant a indiqué que GIDAF a été mis à jour. L’inspection constate que les résultats d’analyses des PFAS susmentionnés ne sont toujours pas déclarés sur GIDAF. Ce point constitue une non-conformité à la prescription contrôlée. S'agissant de non-conformités documentaires, sans impact direct sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, qui peuvent être par ailleurs, aisément corrigées, il n’est pas transmis de projet de mise en demeure à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats d’analyses des PFAS de l’échantillon d’eau prélevé au point de rejet en février 2026 doivent être déclarés sur GIDAF. 7/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance complémentaire transitoire des PFAS et de l’AOF-rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/05/2026, article 5
En lien avec le point n°2, par courriel en date du 13 avril 2026, l’exploitant a transmis des rapports des résultats d’analyses du laboratoire concernant les rejets aqueux et les analyses « Amont ». Il est constaté que les campagnes sur les rejets aqueux et les mesures sur le puits industriel ont été réalisées simultanément les 16 juillet 2025 et 15 octobre 2025. Ressources en eau amont Concernant les analyses réalisées en amont sur les ressources en eaux utilisées sur le site, l’inspection a rappelé à l’exploitant que l’arrêté d’autorisation du 05 août 2009 indique que les « prélèvements s'effectuent via deux puits de pompage référencés (n°BSS) 04124X0169 et 04124X0171 [...]. Les puits référencés 04124X0168, 04124X0170 et 04124X0058 peuvent être utilisés en secours. » Lors de la visite du 16 avril 2026, l’exploitant a précisé qu’un seul puits alimente le process industriel. Le second puits mentionné dans l’arrêté est opérationnel mais non fonctionnel. L’exploitant a transmis par courriel du 16 avril 2026, la déclaration des prélèvements d’eau au titre de l’année 2025 auprès de l’Agence de l'eau Rhin Meuse, qui indique un volume de pompage est 20900 m3/an sur le puits intitulé "n°2" et un volume de pompage nul sur le puits intitulé "n°5". Les codes BSS ne sont toutefois pas mentionnés. Les 3 autres puits, utilisés en secours, mentionnés dans l’arrêté du 05 août 2009, ne sont plus utilisés. Deux ouvrages, implantés à proximité de la station d’épuration et dans la chaufferie, sont toujours existants mais non utilisés. Selon l’exploitant, le troisième ouvrage « de secours » a été supprimé (démantelé et rebouché) lors des travaux réalisés sur le site Protechnic contigu à son site. L’exploitant a indiqué que le réseau public d’eau potable n’alimente pas le process industriel et ne couvre que les usages domestiques du site. Considérant ces éléments, l’Inspection considère que les ressources en eaux amont utilisées dans le process industriel, au jour de la visite, ont été investiguées par l’exploitant. Méthode d’analyses L’inspection constate que les rapports d’analyses des rejets aqueux mentionnent la méthode d’analyses NEN-ISO 21675 et qu’il n’est pas possible de faire le lien entre la référence de cette méthode et la méthode TOP Assay (méthode permettant d’oxyder la plupart des PFAS non analysables en substances perfluorés accessibles à la quantification) indiquée dans la prescription contrôlée. Cela constitue une non-conformité. Analyses réalisées L’Inspectio
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance complémentaire transitoire des PFAS et de l’AOF- rejets aqueux
Plan d’actions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/05/2025, article 6
Lors de la visite du 19 mars 2025, il avait été constaté que l'exploitant avait entamé la démarche de réduction tant de l'utilisation des que PFAS et de leurs rejets des PFAS mis en œuvre dans son activité, et qu'il convenait de poursuivre cette démarche et de compléter son plan d'action. Lors de la visite du 16 avril 2026, l’exploitant a rappelé qu’un plan d’action avait été transmis à l’Inspection. L’inspection constate qu’il s’agit d’un courriel datant du 1er octobre 2024 listant les actions programmées. L’exploitant a rappelé les actions engagées (notamment remplacement des résines fluorées par des résines non fluorées, récupération des bains de fin de recette avec stockage dans des cuves destinées à leur réutilisation, récupération des eaux de rinçage de la bacholle). Il a par ailleurs précisé qu’un avant-projet détaillé a été établi et que la démarche en est au stade du plan d’exécution. L’inspection a constaté le plan d’action, complété tel que demandé par la prescription contrôlée, n’a pas été élaboré par l’exploitant et n’a pas été proposé à l’inspection des installations classées. Par courriel en date du 19 avril 2026, l’exploitant a retransmis le courriel du 1er octobre 2024 mentionnant des éléments sur son plan d’action. Ce point constitue des non-conformités à la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant transmette à l’Inspection le plan d'action complété qui doit comprendre notamment les [...] axes suivants :10/14 - la suppression / réduction : agir pour supprimer ou à défaut réduire la présence de PFAS ; - la surveillance : vérifier l’efficacité des actions mises en œuvre et le cas échéant poursuivre la recherche sur les causes de présence de PFAS ou mettre en place une surveillance des milieux ; - un échéancier de mise en œuvre de ces mesures.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/05/2025, article 7
En lien avec le point précédent, il était demandé à l'exploitant de réaliser une étude technico- économique comportant a minima : • une étude pour capter les flux de PFAS au plus près de leur émission et ainsi éviter les rejets aqueux lorsque la substitution n’est pas possible ; • une étude pour traiter les rejets aqueux en vue d’obtenir des concentrations non quantifiables selon les seuils de quantifications définis par l’arrêté ministériel du 20/06/2023 ; • une présentation des coûts de mise en œuvre des mesures, de la gestion des déchets produits (avec analyse de sensibilité selon le seuil d’orientation en filière déchet dangereux), du coût des mesures de suivi métrologique ; • un échéancier de mise en œuvre de ces mesures. Par courriel en date du 14 avril 2026, l’exploitant a transmis : - la copie d’un courriel adressé à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse mentionnant le programme de développement d’ETC concernant les mesures d’économie d'eau et réduction des consommations des produits chimiques, pfas et recyclage des fins de recettes, la mise en œuvre de « Technologie propre » avec leurs coûts associés.11/14 - dix documents que l’exploitant présente en tant qu' «étude technico-économique». L’Inspection constate qu’il s’agit d’un guide technique, d’un tableau informatique, de cinq offres commerciales et trois plans d’équipements (dont deux en langues étrangères). Lors de la visite du 16 avril 2026, l’exploitant a rappelé les actions engagées (voir points n°1 et n°4). L’inspection constate qu’aucun document, autre que ceux susmentionnés, établissant une étude technico-économique telle que demandée par la prescription contrôlée n’a été présenté par l’exploitant. Ce point constitue une non-conformité à la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant transmette à l’Inspection une étude technico-économique relative à la suppression ou la réduction des émissions de PFAS comportant a minima les éléments mentionnés par la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/09/2025, article 3
L'exploitant a procédé à la recherche des PFAS listés à l'annexe 1 de l'arrêté susmentionné. Par courriel en date du 13 avril 2026, l’exploitant a transmis les résultats d’analyses d’un échantillon prélevé le 17 décembre 2025. L’échantillon a été prélevé par l’exploitant et non pas par le laboratoire. En lien avec le point n°6, l’inspection a constaté que l’échantillon est représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les prélèvements des échantillons des deux prochaines campagnes d’analyses sur les boues issues du traitement des eaux usées, par lot représentatif du fonctionnement normal du site, devront être réalisées par un organisme ou un laboratoire agréé au titre du Code de l’environnement, ou accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC), ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/09/2025, article 2
Par courriel en date du 13 avril 2026, l’exploitant a transmis les résultats d’analyses d’un prélèvement datant du 17 décembre 2025. Au jour de la visite, aucune autre analyse des boues n’avait été réalisée par l’exploitant. Lors de la visite du 16 avril 2026, l’exploitant a indiqué que la fréquence d’évacuation des boues est annuelle. La production est de l’ordre de 10 t/an. La dernière date d’évacuation des boues date du 3 juin 2025 (filière épandage). L’Inspection a constaté le stockage des boues (en sortie de presse à bandes) dans une benne métallique d’un volume de 20 m³ et localisée sous un emplacement couvert par une toiture. Selon l’exploitant, une quantité de 15 tonnes de boues peuvent être stockées dans cette benne. Au jour de la visite, la benne était remplie environ au 1/5ème (estimation visuelle par l’Inspection) de son volume. Au regard de ce constat, compte-tenu de la fréquence d’évacuation des boues, l'Inspection considère que l'exploitant a mis en œuvre les actions nécessaires afin de se conformer à la prescription contrôlée. Néanmoins, des analyses complémentaires sont à réaliser sur les 2 prochains lots de boues évacués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l’exploitant de réaliser deux nouvelles campagnes d’analyses sur les boues issues du traitement des eaux usées, par lot représentatif du fonctionnement normal du site et constitué selon la fréquence d’évacuation des boues, pour les paramètres et substances listées en annexe I de l’arrêté du 15 septembre 2025 selon les modalités définies à l’article 4 de ce même arrêté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/09/2025, article 4
Par courriel en date du 13 avril 2026, l’exploitant a transmis les résultats d’analyses d’un prélèvement datant du 17 décembre 2025. Il est constaté que : - 10 PFAS (PFBA, PFPeA, PFHxA, PFHpA, PFOA, PFNA, PFDA, PFUnA, PFDoA PFTrDA) sont quantifiés dans l’échantillon de boues prélevé, - La limite de quantification utilisée (1,2 µg/kg MS) n’est pas cohérente avec les différents standards utilisés (0,1 µg/kg MS). L’exploitant a précisé que les boues ne sont plus épandues depuis août 2025. il est prévu de les envoyer en incinération. L’exploitant a indiqué également qu’auparavant les boues étaient compostées avec des déchets verts avant épandage. Considérant les quantifications en PFAS dans l’échantillon de boues du mois de décembre 2025, un bilan de l’épandage des boues sur les 10 dernières années (2015-2025) est à produire et à transmettre à l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l’exploitant la réalisation d'un bilan de l’épandage des boues sur les 10 dernières années sur la période 2015-2025. Il est également attendu que, conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025, l'exploitant mette à jour la liste des PFAS, établie en application des dispositions de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 20 juin 2023, à l’éclairage des résultats de la campagne d'analyses du17 décembre 2025. Cette liste est à transmettre à l’inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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