Installation classée à Village-Neuf (68128), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006700459
Commune
Village-Neuf (68128)
Département
Haut-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
8 depuis 27 juillet 2022
SIRET
77568640500330
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
Rubrique 4510Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chron
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
L'inspection a permis de dresser les constats suivants : un point non conforme fait l'objet d'une proposition de mise en demeure de respect de• prescriptions (installations électriques), un point non conforme fait l'objet d'une demande d'action corrective (conformité des appareils), • un point conforme faisant l'objet d'une demande de justificatif (zones à risque d’explosion),• deux points ne faisant pas l'objet de suites (identification des zones à risques, Formation d’atmosphère explosive). •
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
A la demande de l’Inspection, l’exploitant a transmis la version 5 du document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE). La mise à jour de ce document a été effectuée en juillet 2025 et a consisté à l'actualisation des annexes. L’annexe n°210-VLN-18-A-01a-001 (nommée annexe XZ dans le DRPCE) est le plan des zones ATEX. Le plan des zones ATEX figure également à l’annexe 9 de l’EDD du 2 décembre 2025 (transmise à l’Inspection le 11 décembre 2025). Lors de la visite du 02 juin 2026, il a été constaté une incohérence entre le plan de zonage joint au DRPCE dont la dernière mise à jour date du 20 juillet 2025 et le plan de zonage (joint à l’EDD) dont la dernière mise à jour date du 25 juin 2019. L’Inspection a constaté des différences notables entre les deux versions du plan comme par exemple : -Réservoir 631-E non classé ATEX (SP95) sur le plan de l’annexe 9 de l’EDD mais classé zone type 1 et 2 sur le plan de l’annexe XZ (n°210-VLN-18-A-01a-001) du DRPCE. -Représentation graphique du zonage de la cuvette de rétention C1 des réservoirs 611-E, 612E, 613E, 614, 615 et 616 (GO/FOD) classée en zone type 2 ATEX : sur le plan de l’annexe 9 de l’EDD, la trame graphique (trait autour de la cuve) indiquée laisse penser que la cuvette est « non classée » ATEX alors que sur le plan de l’annexe XZ du DRPCE, le zonage ATEX de la cuvette de rétention C1 est représenté par des hachures de couleur orange plus lisibles. -Cuves 605/608 Ethanol (50 m³) classées en zone 2 ATEX sur le plan de l’annexe 9 de l’EDD mais classées zone type 1 sur le plan de l’annexe XZ (n°210-VLN-18-A-01a-001) du DRPCE. Sur ce point l’exploitant précise que ces 2 cuves ne sont plus actuellement utilisées en raison du transfert du stockage de l’éthanol vers la cuve et que ce changement explique l’abaissement du seuil de zonage ATEX. Ce manque de cohérence entre les plans de zone à risque du DRPCE et de l’EDD constitue une non-conformité. A la demande de l’Inspection, l’exploitant a indiqué qu’il n’y a pas eu de modifications des installations depuis la dernière mise à jour du plan de zone ATEX (20 juillet 2025). L’exploitant a rappelé également son projet de modifications à venir à savoir le remplacement d’un poste dôme par un poste source au niveau du poste de chargement camion. L’Inspection a constaté que des éléments de méthodologie d’évaluation et d’analyse des risques sur les équipements de travail sont présentés dans le DRPCE au paragraphe III.2. Méthodologie d’évaluation et d’analyse
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Lors de la visite d'Inspection du 2 juin 2026, l'exploitant a présenté un fichier, au format tableur, des matériels ATEX existants sur le site. L’inspection a constaté, par sondage, la disponibilité pour les détecteurs de gaz de type ODLHAM OLC 50 D des documents suivantes : -caractéristiques techniques et de conformité aux normes européennes - détecteurs de gaz de type ODLHAM OLC 50 D, - notice technique en français de détecteurs de gaz de modèle (GD10-P00), - manuel d’utilisation en français de détecteurs de gaz de modèle (OLCCT100), - rapports de maintenance et de contrôle (en lien avec le point n°3). Par sondage, il a été constaté la présence sur le terrain de matériels ATEX suivants : · Capteur de niveau présent sur le réservoir 623,· Vanne motorisée des cuves 605/608, ·Détecteur de gaz DG22 au niveau des cuves 605/608, ·Détecteur de gaz DG27 au niveau du poste du chargement des camions, · DG03,DG13 et DG14 (proche des réservoirs 621E-622E-623E). Le positionnement de ces détecteurs est cohérent avec les indications mentionnées sur le plan de l’annexe 12 - Emplacement des détecteurs de l’EDD du 2 décembre 2025. L’identification des détecteurs DG03, DG13 et DG14 est correcte. L’identification du détecteur DG 22 n’a pas été constatée car la signalétique sur l’appareil est dégradée. L’exploitant a indiqué qu’un contrôle semestriel des détecteurs de gaz est réalisée par un prestataire extérieur. A la demande de l’Inspection, le rapport du 22 septembre 2025 a été transmis par l’exploitant. Il mentionne la date des contrôles suivants au 26 et 27 mars 2026 et les 28 et 29 septembre 2026. Il est précisé que ces contrôles sont réalisés sur la base d’une méthodologie détaillée et connue par l’exploitant. L’exploitant a indiqué que la surveillance des alarmes de détecteurs de gaz est effectuée sur un poste central (non visité lors de l’inspection). Les références des appareils suivants ont été examinées:8/10 Matériel Localisation Certificat de conformité (date) Type de zone d’implantation Catégorie de matériel ATEX Détecteur de gaz DG14 Cuvette 2 des réservoirs 621E, 622Eet 623E - au sud-est de lapomperie 2 07ATEX1438 (10 septembre 2014) 2 2G Capteur de niveau Réservoir 623 FM09ATEX0057 X (18 mai 2023) 1 1G Vanne motorisée Cuves 605/608 Nemko 03ATEX1342X (4 juillet 2012) 2 2G Détecteur de gaz DG27 DG27 au niveau du poste du chargement des camions INERIS 01ATEX0027X selon le fichier (INERIS 09ATEX0075X sur leterrain) 1 ? Pour ce qui concerne le détecteur de gaz DG
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Lors de la visite du 2 juin 2026, l’exploitant a présenté le rapport de vérification du 28 novembre 2025 accompagné du certificat Q18. Ces documents ont été également transmis à l’Inspection par courriel du 3 juin 2026. L’organisme de contrôle qui a mené cette vérification le 28 novembre 2025 et qui a établi le rapport, est accrédité par le COFRAC. Le précédent contrôle des installations électriques date du 29 novembre 2024. La fréquence annuelle de contrôle est respectée. Le rapport du contrôle du 28 novembre 2025 mentionne 9 observations sur des non-conformités constatées assorties de préconisations. Les observations n°1, 3, 5, 6 et 7 sont nouvelles. Les observations n°2, 4 8 et 9 sont des non-conformités récurrentes signalées lors de précédentes vérifications. L’observation n°1 qui vise les «coupures et essais des dispositifs différentiels basse tension» s’applique à l’ensemble du site. L’inspection constate qu’au moins une de ces non-conformités relève d’une zone ATEX : il s’agit de l’observation n°9 qui concerne un câble inutilisé de la pompe FOD de la pomperie 2 des bacs 621 à 623. Lors de la visite du 2 juin 2026, l’exploitant a indiqué que ces préconisations feront l’objet d’actions de sa part afin qu’elles puissent être levées lors du prochain contrôle annuel. 10/10 Les préconisations relatives aux observations récurrentes susmentionnées, en particulier celle(s) en lien avec une zone ATEX, n’ayant pas été suivies de mesures correctives, l’Inspection considère que l’exploitant ne respecte pas l’ensemble des dispositions de la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 486/10
A la demande de l’Inspection, l’exploitant a transmis, par courriel du 27 mai 2026, la version 5 du document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE). Il est constaté que des consignes de prévention sont présentées au paragraphe v. Mesures de protection / prévention adoptées contre les explosions et au paragraphe 10.3.1 Procédures et moyens organisationnels. Lors de la visite du 2 juin 2026, l’Inspection a constaté, par sondage, la présence de la signalétique ATEX (logo normé « Ex) » et de consignes de sécurité aux abords du poste de chargement des camions, des cuves 605/608 et la présence de la signalétique ATEX normée aux abords des réservoirs 621E, 622E et 623E. Au regard de ce constat, l'Inspection considère que l'exploitant a mis en œuvre les actions nécessaires afin de se conformer à la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Selon les éléments présentés sur le plan de zonage ATEX du 20 juillet 2025 joint au DRPCE et le plan de masse du 11 octobre 2024 (annexe 3) joint à l'EDD du 2 décembre 2025, il n'est identifié aucun local fermé (laboratoire, local échantillon, locaux pompes DECI) implanté en ATEX sur le site. 7/10 Ce constat n’appelle pas de remarque de l’Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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