Installation classée à Village-Neuf (68128), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100006992
Commune
Village-Neuf (68128)
Département
Haut-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 28 septembre 2023
SIRET
77568640500330
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'exploitant s'est conformé à l'arrêté de mise en d emeure du 26 janvier 2024. Il est toutefois attendu la transmission du justificatif associé à la vérification des extincteurs des appontements.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Moyen d'extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/01/2024, article 5
L’inspection des installations classées, lors de sa visite du 28 septembre 2023, a constaté la présence d’un seul extincteur de 5 kg sur l’appontement n° 2 sur les deux requis à l'article 8.8.1 de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2013. Par courrier du 31 octobre 2023, l'exploitant a tra nsmis au service d'inspection le bon de commande pour l'acquisition d'un second extincteur. Lors de sa visite terrain du 18 décembre 2024, le s ervice d'inspection a constaté la présence de deux extincteurs de 50 kg sur chacun des appontements. L'exploitant s'est conformé aux prescriptions susvisées. Toutefois, l’inspection des installations classée a constaté que la périodicité annuelle de vérification de ces équipements n'est pas respectée (marque de la dernière vérification présente sur les équipements datée de novembre 2023). L'exploitant ayant présenté le bon de commande et le mail de confirmation de la réalisation de ce contrôle prévu le 08/01/2025 par l'entreprise DESAUTEL, aucune suite n'est proposée à ce stade su r ce point en non-conformité avec l'article 8.8.2 de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2013. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communiquera au service d'inspection le rapport justifiant de la réalisation effective de la vérification périodique des extincteurs présents sur les appontements.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/01/2024, article 2
L’inspection des installations classées a constaté lors de sa visite du 28 septembre 2023 que les eaux de pluies recueillies dans les gattes à égoutt ures des appontements susceptibles d’être polluées, sont rejetées vers le milieu sans contrôle ni traitement préalable. Par courrier du 31 octobre 2023 l'exploitant a info rmé le service d’inspection de la modification de sa procédure associée aux opérations de déchargement de barge (référencée PPE DVN 01). Par courrier électronique daté du 6 décembre 2023 le se rvice d’inspection a informé l’exploitant que ces dispositions organisationnelles ne permettent pas de répondre aux exigences réglementaires. Lors de la visite du 18 décembre 2024, le service d'inspection a constaté que l'exploitant a mis en place un bac de récupération des égouttures et eaux pluviales associées à la gatte pour chacun des appontements. La procédure référencée PPE DVN 01 a été adaptée en conséquence en février 2024 et un mode opératoire a été cré ée (référencé DVN 49, dénommé "pompage eau dans la gatte" du 14/06/2024) afin d’évacuer les eaux récup érées dans les bacs (les eaux sont pompées, acheminées sur le dépôt et déversées dans le décanteur présent sur ce dernier). L'inspection a constaté l'absence de rejets directs d'eaux susceptibles d'être polluées dans le milieu. L'exploitant s'est conformé aux prescriptions susmentionnées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/01/2024, article 3
L’inspection des installations classées a constaté lors de sa visite du 28 septembre 2023 la présence d’une gatte à égouttures sur chacun des ap pontements. Toutefois, des équipements susceptibles d’émettre des égouttures n’étaient pas situés au - dessus de cette gatte (dont le bras marine, la pompe mouvex et flexibles associés). Lors de la visite terrain du 18 décembre 2024, le s ervice d'inspection a constaté que les équipements présents sur les deux pontons susceptib les d’émettre des égouttures (dont le bras marine replié, la pompe mouvex et les flexibles ass ociés) sont situés au - dessus de la gatte à 7/12 égouttures. L'exploitant s'est conformé aux prescriptions susvisées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/01/2024, article 4
L’inspection des installations classées a constaté lors de sa visite du 28 septembre 2023 : que l’enregistrement des formations réalisées par l es opérateurs ne permettait pas de tracer celles associées aux consignes à tenir en cas d’incident ou d’accident au niveau des appontements, l’absence de mesures permettant d'assurer le maintien des connaissances des opérateurs, l’absence de compte-rendu d’exercice mettant en œuv re la conduite à tenir en cas d'incident ou d’accident au niveau des appontements. Lors de la visite du 18 décembre 2024, l'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées : la fiche d'émargement associée à la formation du pe rsonnel sur la mesure de maîtrise des risques n° 12 (dénommée "situations d'urgence - dét ection d'un incident et mise en sécurité") réalisée le 12 juin 2024 ainsi que son c ontenu : ce dernier présente la mise en place du barrage flottant pour limiter l'épandage d'hydrocarbures, la programmation des formations internes 2025 perme ttant d'assurer le maintien des compétences sur les mesures de maîtrise des risques , dont la conduite à tenir en cas d'accident à l'appontement, le compte rendu des deux derniers exercices réalisés mettant en œuvre la conduite à tenir en cas d’accident au niveau des appontements le 28 novembre 2023 (avec les pompiers) et le 12 décembre 2024. Il est à noter, lors de ces exercices, que la mise en œuvre du barrage flottant a été simulé e. L'exploitant s'est conformé aux prescriptions susvisées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 8/12
Maintenance et test dispositif coupure échauffement pompe
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/01/2024, article 7
Les constats relatifs à ce point de contrôle sont placés en annexe confidentielle.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 2-5) Hors point de contrôle L'exploitant lors de l’inspection a présenté la fic he réflexe, référencée DVN 04, dénommée "Épandage accidentel" (version du 10/09/2024), contenue dans son POI (plan d’opération interne). Cette fiche est commune aux installations du dépôt et des appontements. Le service d'inspection invite l’exploitant à préciser dans cette fiche les moyens spécifiques aux appontements (barrage flottant) permettant de limiter la dispersion de la nappe. La fic
Thèmes : Risques accidentels · Maintenance et test dispositif coupure échauffement pompe
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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