Installation classée à Ensisheim (68190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2022 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats ont révélé trois non-conformités nécessitant une action corrective sous un délai maîtrisé. Ces non-conformités concernent principalement la mise à jour du plan d’exploitation, la surveillance du niveau sonore des installations et la réalisation de l'état de la hauteur de la nappe. En application de l’article L.171-8 du Code de l’environnement, un projet d’arrêté de mise en demeure a été préparé en ce sens avec une échéance adaptée à chacun des constats. Les constats ont également mis en évidence deux faits susceptibles de mise en demeure relatifs à la gestion des déchets inertes pour lesquels une réponse de l’exploitant est attendue dans un délai maîtrisé.
8points de contrôle
3avec suites administratives
2susceptibles de suites
3sans suite
Plan d'exploitationRéférence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2015, article 8.5.1; 8.5.2 et 8.5.3
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2015, article 8.5.1; 8.5.2 et 8.5.3
Le dernier plan d'exploitation a été réalisé le 27 février 2020. Toutefois, l'exemplaire présenté à l'inspection des installations classées lors de l'inspection était illisible. En conséquence, l'inspection des installations classées n'était pas en mesure de vérifier sa complétude ni le respect des conditions d'extraction définies notamment au chapitre 8.3 de l'arrêté préfectoral du 10/07/2015. En outre, ce plan aurait dû être actualisé en 2021 et comporter les courbes bathymétriques suite à la création du plan d'eau. L'exploitant devra actualisé son plan d'exploitation et le transmettre à l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2015, article 8.3.3
A la suite de la mise en eau du fond de la carrière, l'exploitant n'a pas réalisé un état précis de la hauteur du toit de la nappe. En conséquence il ne s'est pas positionné sur la nécessité de réviser les hauteurs de réalisation de certain des aménagements tels que : - la cote des zones de hauts-fonds, - la hauteur des dispositifs de protection des zones de petites mares pour le développement du crapaud calamite et du Crapaud vert. L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées son étude piezométrique dans un délai d'un an et son positionnement sur la hauteur de la réalisation des aménagements susmentionnés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2015, article 9.2.6
L'exploitant n'a pas effectué de contrôle des niveaux sonores des installations du site. Bien que la carrière ne soit pas encore exploitée avec une drague flottante, ce contrôle devait être effectué avant la fin de l'année 2016 et reconduit tous les 5 ans (soit avant la fin de l'année 2021).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2015, article 5.2.2.3
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection des installations classées son plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées. L'exploitant s'est engagé à lui transmettre ce plan au mois de mars 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2015, article 4.3.3 et 5.2.2.2
Le bassin d’infiltration des eaux de lavage de matériaux a fait l'objet d'un entretien le 11 octobre 2021. L'exploitant tient un registre contenant les dates d’entretien de cet ouvrage et les quantités récupérées uniquement depuis l'année 2021. Un seul entretien est donc présent dans ce registre. L'inspection des installations classées a constaté un glissement au niveau du stockage des déchets inertes (dont les boues issues du bassin de décantation). L' exploitant s'assurera de la stabilité de ce stockage et le reportera sur le plan topographique (cf. constat n°3).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2015, article 1.2.3 et 4.1.1
L'exploitant relève semestriellement l'index du compteur volumétrique associé au puits de pompage des eaux souterraines. Ce relevé est reporté sur un registre. Le volume prélevé au 1er semestre 2020 est de 9 228 m3 et de 24 679 m3 au second semestre, soit un volume annuel de 33 907 m3. Le volume prélevé au 1er semestre 2021 est de 18 854 m3 et de 20 087 m3 au second semestre, soit un volume annuel de 38 941 m3.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2015, article 9.2.4.1.1
L'inspection des installations classées a constaté la présence des piézomètres amont et aval qui ont été installé le 15 septembre 2017 . Le rapport technique a été remis à l'inspection des installations classées le jour de l'inspection.
Auto surveillance eauRéférence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2015, article 9.2.3.1, 9.2.4.2.1 et 9.2.4.2.2
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2015, article 9.2.3.1, 9.2.4.2.1 et 9.2.4.2.2
L'inspection des installations classées a examiné les résultats des derniers prélèvements, datés des 16 et 17 novembre 2021, effectués sur les eaux superficielles et les eaux souterraines du site. Ces résultats sont conformes aux exigences réglementaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.