Installation classée à Fort-Louis (67480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite s'est faite pour les deux AIOT du site. L'autorisation d'exploitation de la gravière est accordée jusqu'au /2027 . L'exploitant va solliciter une prolongation de 2 ans. La demande client est faible, l'activité est de fait au ralenti depuis trois ans. Le site est correctement entretenu. Les ateliers sont particulièrement bien organisés et propres. Des observations et demandes ont été effectuées dans les fiches de constat suivantes du présent rapport. Afin de justifier de l’avancement de la démarche d’actions correctives, il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’Inspection des Installations Classées, dans les délais indiqués dans le corps du rapport, les mesures prises ou prévues pour répondre aux observations relevées. D’autres suites pourront être envisagées en fonction des éléments de réponse apportés par l’exploitant. -4)
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Traitement des eaux de procédé et rejets dans le plan d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/03/2020, article 4.1.2
[…] (matière en suspension) en sortie de bassins sont très fluctuantes. Sauf une fois sur les deux dernières années, les MES sont toujours au dessus du seuil de l’arrêté qui mentionne 100 mg/L. (octobre2025 : 1,9mg/L - avril 2025 : 591 mg/L - octobre 2024 : 992 mg/L - juin 2024 : 185 mg/L) L’exploitant a indiqué que la réalisation d'un chenal dans les bassins était en cours pour améliorer la décantation. On peut considérer l'absence d'impact du rejet sur les eaux souterraines (les résultats d’analyse de ces dernières, selon article 4.5 de l’arrêté du 16mars 2020, ont été vus pour l’année 2025 et n’appellent pas d’observation de l’inspection). Les rejets se font proche de la zone de hauts fonds, à l’opposé de la zone d’extraction,Toutefois, nous demandons à l’exploitant un Porter à Connaissance pour expliquer les travaux en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous trois mois, l'inspection demande à l’exploitant un Porter à Connaissance pour expliquer l’encours et de proposer une valeur limite en MES acceptable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Traitement des eaux de procédé et rejets dans le plan d’eau
Bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2002, article 26.4
Une nouvelle mesure de bruit avait été demandée suite à la visite du 14 février 2024. Une campagne a été menée en juin 2024. Les résultats ne sont pas conformes en un point « limite de propriété » LS2. Ils sont à 58 dB(A) en nocturne et 58.9 dB(A) en diurne pour 52dB(A) attendu. Ce point LS2 est très proche de l’installation de criblage et d’une zone d’évolution des engins. Le point LS1, deuxième point en limite de propriété, ainsi que le point ZER, pris au pied de la ferme, habitation la plus proche, sont conformes. On peut considérer l’absence d’impact sur l’habitation la plus proche et l’absence de plainte. Aussi, l’arrêté qui s’applique aux installations de traitement du site en date du 13 mars 2020, évoque en son article 4 ; niveaux acoustiques : « les niveaux limites admissibles de bruits de jour (7h à 20h) de 65 dB(A), périodes intermédiaires ; 60dB(A) et nuit de 55dB(A) » . L’exploitant devra proposer une situation acceptable (ajout de point de mesure, demande de révision de la VLE sous condition…). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous trois mois, l'inspection demande à l’exploitant de proposer une situation acceptable (ajout de point de mesure, demande de révision de la VLE sous condition…).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/03/2020, article 3 & 4.1
Le tonnage extrait en 2025, près de 230 000 tonnes, est bien en dessous du tonnage maximal annuel autorisé ; 1 000 000 tonnes. Ce scénario est le même depuis trois années consécutives. Le contexte économique avec baisse de la demande est, selon l’exploitant, à l’origine de la baisse d’activité. L’exploitant a indiqué six jours d’extraction depuis le début de l’année contre 40 jours en situation normale. L’autorisation d’exploiter prendra fin le 31 décembre 2027 . Au rythme actuel, la totalité du gisement ne sera pas extrait fin 2027 . L’exploitant a exprimé le souhait d’une prolongation de deux ans pour espérer un défruitement optimisé. L’exploitant a exprimé également que la carrière n’a pas, de nouvelle possibilité d’exploitation (extension, approfondissement). Un porté à connaissance devra être transmis au préfet pour relater de la situation et de l'avenir du site notamment pour solliciter une prolongation de l'autorisation. L’extraction est actuellement à une côte de 57m NN pour un maximum de 59m NN autorisé. Note : La déclaration dans GEREP devra préciser les substances extraites et pas uniquement sur la quantité restante du gisement/stérile et les quantité expédiées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/03/2020, article 4.2 & 4.3
L'exploitant a présenté le plan d'exploitation levé le 11 décembre 2025, édité le 15 décembre 2025. Le plan n‘appelle pas d’observations particulières de l’inspection. Le plan et les profils (levés et édités aux mêmes dates que le plan) ont été transmis après la visite. Les profils sont commentés dans le constat n°3.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/03/2020, article 4.4
Un rapport d’activités périodique portant sur l’« étude du relevé bathymétrique complet/évolution des profils » est fait annuellement. Le dernier date du 18 décembre 2025. Il est réalisé par un cabinet compétent, le même cabinet qui fait les relevés bathymétriques et de profils. Ce rapport est descriptif de la situation. La zone qui était instable au niveau du profil 8 (situé entre les points 1010 et 1011 du périmètre autorisé) semble s’être stabilisée selon le rapport. Il avait été demandé à l’exploitant, suite à la dernière visite en date du 14 février 2024 de matérialiser la zone et de la sécuriser. L’exploitant a fait le nécessaire. L’inspection a pu observer sur place un portillon d’accès et un grillage sur toute la partie concernée des berges ouest. Début 2025, un léger affaissement en un nouveau point dans cette zone a eu lieu. Ce léger affaissement est dû, selon l’exploitant, à un effet de batillage. L’exploitant a, en plus d’avoir grillagé la zone en 2024, ajouté en ce point, un tuyau de canalisation obstruant l’accès au plan d’eau. L’exploitant a aussi condamné un bout de chemin agricole par des merlons et des panneaux de part et d’autre. Ainsi les engins agricoles doivent emprunter un chemin dévié. Le passage trop proche du plan d’eau est désormais impossible dans cette zone. L’inspection a pu constater la sécurisation. Les pentes d'exploitation sont décrites comme au dessus ou en dessous des pentes réglementaires. Globalement, le rapport décrit des profils qui ne montrent pas de différences significatives par rapport à 2024. Le rapport mériterait, au-delà d’un descriptif et d'une comparaison, une conclusion globale sur la conformité des pentes. Le cas échéant, l'exploitant transmettra un plan d’action. La fin d’exploitation étant proche (fin 2027), une réflexion est de mise quand à la situation vis à vis de la remise en état prévue afin de garantir la stabilité des pentes. Elle sera à porter à connaissance du préfet si nécessaire.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/03/2020, article 5
Les travaux d’entretien de fauchage ont été réalisés tels que prévus. Le site vu lors de la visite est propre, correctement entretenu. Le dernier suivi écologique date de 2024 ; plusieurs passages ont eu lieu et un rapport rendu en décembre 2024. Ce rapport met en question les prescriptions de l’arrêté du 16 mars 2020 puisque 3 sur 4 espèces citées dans l’arrêté ne sont plus ou n’ont peut-être jamais été sur site. L’exploitant a prévu un nouveau suivi cette année. Selon les conclusions de ce nouveau suivi, les prescriptions pourront être adaptées. Dans l’attente, l’inspection préconise de suivre les recommandations de la synthèse du rapport de suivi 2024.
Thèmes : Autre · Mesures en faveur de la flore Suivi écologique
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.