Lors de cette inspection, il a été constaté un périmètre d'autorisation insuffisamment délimité, une extraction potentiellement trop profonde et des analyses d'eaux souterraines et de poussières imprécises. Ces constats sont susceptibles de suites administratives.
11points de contrôle
0avec suites administratives
7susceptibles de suites
4sans suite
Éloignement du voisinage
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2014, article 1.7
Le périmètre n’était pas correctement représenté sur la carrière (bornes mal positionnées) ce qui n’a pas permis de confirmer la distance d’éloignement. Par endroit la distance entre les bords des excavations et la clôture était inférieure à 12,5 m (10 mètres plus la moitié de la hauteur de l’excavation). Il est demandé à l’exploitant de repositionner les bornes correctement, matérialiser sur le plan d’exploitation les limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation et d’indiquer à l’inspection des installations classées la distance la plus courte entre le bord des excavations et la limite du périmètre.
Thèmes : Autre · distance des limites du périmètre
repère de nivellement et de bornage
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2014, article 1.7 .2.
D’après l’exploitant, les 2 bornes observées sur la carrière ne sont pas positionnées correctement et ne permettent pas de déterminer le périmètre de l’autorisation. Il est demandé à l’exploitant de repositionner les bornes correctement aux 4 angles de la carrière afin de repérer le périmètre autorisé en cours d’exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2014, article 1.7 .5.
L’exploitant a fourni un plan, provenant de son dossier de demande d’autorisation, avec des repères et certaines cotes sont inférieures à la cote de 131 m NGF. L’exploitant a signalé qu’il extrayait en dessous de la cote de 131 m NGF. L’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant l’interdiction d’extraire sous la cote 131 m NGF et demande à recevoir rapidement le relevé bathymétrique des zones d'extraction. L’exploitant devra porter formellement à la connaissance du préfet et de l’inspection des installations classées un dossier détaillé, notamment en explicitant les évolutions au regard du plan de phasage, des garanties financières et l’impact hydraulique et hydrogéologique si l’extraction a eu lieu sous la cote 131 m NGF.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2014, article 2.2.2.
Le plan d’exploitation présenté par l’exploitant date du 6 janvier 2023. Il ne comporte pas les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter, la bande des 10 m, la bande des 50 mètres, les courbes de niveau dans les bassins et les zones remises en état et la position des ouvrages à protéger (poteaux électriques). L’exploitant devra fournir un plan d’exploitation et de réhabilitation comportant toutes les informations réglementaires.
Thèmes : Autre · plans d'exploitation et de réhabilitation
Protection des eaux souterraines
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2014, article 3.9
Le rapport d’analyse de la qualité des eaux souterraines fourni par l’exploitant date de novembre 2021. Ce rapport contient des données brutes mais n’est pas commenté. A la lecture des résultats, on note une augmentation très importante de la turbidité et des matières en suspension entre l’amont et l’aval. L’exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé d’analyses en 2022. Il est demandé de fournir les analyses des eaux souterraines pour l’année 2022 et pour l’année 2023 ainsi qu’un rapport commenté.
Thèmes : Risques chroniques · analyse annuelle de la qualité des eaux souterraines
Surveillance dans l’environnement des retombees de poussieres
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2014, article 4.2
L’exploitant a fourni un rapport de suivi de retombées de poussières correspondant à la période du 24 février au 15 mars 2022. Ce rapport dénommé « site de Bram Rouméga » ne mentionne pas la carrière Valgros et ne comprend pas de plans incluant cette carrière. Sur ce rapport, il est mentionné 4 points de mesures. Il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre un réseau de mesures des retombées de poussières sédimentables pour la carrière Valgros spécifiquement, qui sera constitué par un minimum de 6 capteurs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2014, article 1.4
L’exploitant n’a pas de pont bascule à l’entrée de la carrière et n’a pas pu justifier du tonnage maximum extrait de la carrière. Il est demandé à l’exploitant de conserver un registre des tonnages de la carrière de Valgros spécifiquement, séparé de celle de Roumega.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2014, article 1.7 .1.
La carrière est fermée par une clôture d’environ 1,20 m de haut, composée de 2 fils métalliques. Le chemin principal est fermé par un bloc béton en dehors des heures ouvrées. Des pancartes sont installées signalant le danger.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2014, article 1.7 .3.
L’exploitant a indiqué ne pas décaper en période de nidification. Lors de l’inspection, une pelle était présente afin d’extraire les matériaux. Un merlon composé de terre récemment manipulée était visible sur un coté de la carrière. L’exploitant a précisé que cette terre provenait d’une zone déjà partiellement décapée de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2014, article 1.8.
Lors de l’inspection, l’exploitant a fourni un courrier non signé, daté du 22 novembre 2017 et adressé à la préfecture de l’Aude, déclarant le début d’exploitation. Cette déclaration comporte les différentes informations réglementaires.
Thèmes : Autre · déclaration de début d'exploitation
Entretien des vehicules et engins
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2014, article 3.8
L’exploitant a déclaré ne pas effectuer l’entretien des engins. Il a confirmé que cette tache était effectuée dans ses ateliers sur le site de la carrière Roumega. Lors de l’inspection, aucune cuve d’hydrocarbures n’a été observée sur le site de Valgros.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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