Installation classée à Saint-Laurent-la-Vernède (30330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence : - l'absence d'un bassin d'eaux pluviales et d'identification du milieu recevant les eaux traitées par le déshuileur débourbeur; - le dépassement des concentrations en matières en suspension dans les eaux rejetées; - l'absence de levé topographique au droit de l'installation de traitement et de justification du respect de la cote de fond de fouille autorisée; - l' incomplétude de la procédure d'acceptation préalable et des demandes d'acceptation préalable de matériaux extérieurs; - l'absence de plan indiquant les surfaces de stockage des matériaux.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Collecte des effluents liquides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2017, article 4.3.1
L'exploitant a présenté un schéma de principe de circulation des eaux daté de septembre 2024. Les eaux de pluie s'infiltrent directement dans le sol au point bas de l'exploitation. Les effluents canalisés sont ceux accueillis par l'aire étanche et traités par un débourbeur- déshuileur. L'étude d'impact versée à la demande d'autorisation de 2016 précise en son paragraphe 2.8 que les eaux accueillies par ladite aire sont rejetées dans un bassin d'eau pluviale. Le plan de circulation fourni ne fait pas mention de l'existence de ce bassin. Par ailleurs, l'inspection n'a pas constaté l'existence d'un bassin de décantation sur le site. Le rapport d'analyse des eaux rejetées daté du 05/08/25 précise qu'il convient de curer les bassins afin d'éviter tout débordement vers le milieu extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant d'identifier l'exutoire des eaux rejetées et de réaliser le bassin d'infiltration prévu dans l'étude d'impact versée à la demande d'autorisation modifiée le 22/07/2016.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2017, article 4.4.6
L'exploitant a fourni un rapport d'analyses des eaux rejetées réalisé par la société Pronetec et daté du 05/08/2025. Les résultats d'analyses révèlent une concentration en matières en suspension de 128 mg/l et donc non conforme aux valeurs limites fixées par la prescription susvisée. La couleur du milieu récepteur n'est pas mesurée. Lors de la visite sur site, l'inspection a constaté que la conception de l'aire étanche favorise l'accumulation de sables, et par conséquent les eaux acheminent des sables en quantité importante dans le milieu récepteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de mettre en œuvre les solutions techniques nécessaires permettant de respecter les valeurs limites de matières en suspension et de mesurer la couleur du milieu récepteur telle qu'imposée par la prescription susvisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2017, article 4.5
L'exploitant a fourni un plan d'exploitation daté du 23/12/2025 réalisé par le bureau Géomatik. La cote atteinte au droit de la zone d'exploitation est de 252.43 mNGF. Au niveau de l'installation de traitement, il n'y a pas eu de levé topographique. La donnée la plus proche, située au niveau du carreau H15 à 90m environ de l'installation de traitement, est de 269.36mNGF. Elle ne se situe donc pas à 125 m minimum du NPHE mais à 119m NGF. Il convient de préciser que l'aire de ravitaillement et de lavage se situe à proximité de l'installation de traitement. La carrière est située au droit de la masse d'eau souterraine des "Calcaires urgoniens des garrigues du Gard et du Bas-Vivarais dans le bassin versant de la Cèze". Cet aquifère karstique est naturellement vulnérable aux pollutions de surface. Afin de protéger la nappe, la cote de fond a été déterminée par un expert en hydrogéologue dans l'étude versée à la demande d'autorisation et datée du 18 janvier 2011 de manière à ne jamais atteindre le niveau de la nappe même en plus hautes eaux, en gardant une importante épaisseur minimale de terrains non saturés. Le rapport de surveillance de la nappe phréatique daté de 2025 indique que la cote des plus hautes eaux dans le Karst se trouverait aux environs de 150mNGF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de justifier du respect de la cote des plus hautes eaux à 275 mNGF au droit de l'installation de traitement en réalisant un levé topographique puis en le transmettant à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2017, article 7.4.1
L'exploitant a fourni les demandes d'acceptation préalable de matériaux extérieurs sur l'année 2025 et une procédure d'acceptation préalable. La procédure de l'exploitant comprend une étape de vérification visuelle du contenu de la benne ainsi que des actions à mettre en place en cas de doute. Néanmoins, elle ne comprend pas tous les éléments fixés par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2014, notamment la vérification que les déchets soient non pelletables, non pulvérulents, ou encore d'une siccité supérieure à 30%. Les demandes d'acceptation préalable ainsi que le fichier recensant les matériaux entrants indiquent le code déchet attribué aux déchets mais ils ne permettent pas de vérifier que ces derniers ne proviennent pas d'un chantier ayant eu une activité polluante. La DAP fixe la liste des déchets interdits ainsi qu'un engagement du producteur d'amener des matériaux conformes mais la vérification de la provenance d'un site non contaminé n'est pas contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de mettre à jour sa procédure et ses modèles de DAP avec les éléments attendus et fixés par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2014.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées
Nature des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2017, article 1.3.1
L'exploitant n'a pas fourni de plan indiquant la surface de stockage des matériaux extraits, des matériaux traités, des stériles et terres de découverte et des matériaux inertes internes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de fournir un plan avec les éléments attendus par la prescription susvisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2017, article 4.4.2
L'exploitant a fourni un rapport de contrôle de son dispositif d'assainissement non collectif daté du 08/07/2015 et réalisé par le Syndicat des Eaux et Assainissement de Saint Laurent la Vernède lequel émet un avis favorable avec réserve. Ce contrôle doit être réalisé tous les dix ans. Par conséquent, un contrôle aurait dû être réalisé en 2025. L'exploitant n'a pas fourni le justificatif de la dernière vidange de la fosse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de transmettre sous 15 jours le justificatif de vidange de la fosse et de faire contrôler par le SPANC le bon fonctionnement de son dispositif d'assainissement non collectif.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2017, article 4.3.4
L'exploitant déclare que l'aire étanche et le réseau de transfert des effluents ont été construits en 2022. Il n'a pas constaté d'anomalies particulières sur l'ouvrage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2017, article 4.4.4
L'exploitant déclare que l'installation de traitement ne nécessite pas l'utilisation d'eau et qu'il n'est pas opéré de lavage des matériaux contrairement à ce qui était prévu dans le dossier versé à la demande d'autorisation de 2016.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2017, article 6.2.3
L'exploitant a fourni un rapport de mesures des niveaux acoustiques du 08 février 2024 réalisé par la société PRONETEC. Les résultats sont conformes aux valeurs limites en zones à émergences réglementée ainsi qu'en limite du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2017, article 7.2.1
L'inspection n'a pas constaté de manquement à la prescription contrôlée. Il est juste rappelé que le numéro d'appel de la DREAL est le suivant : 04 34 46 67 31.
Thèmes : Risques accidentels · Principes généraux de maîtrise des risques d'incendie et d'explosion
Dispositifs de prévention des accidents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2017, article 7.2.3
L'exploitant a transmis un rapport de vérification des installations électriques daté du 10/04/2025 et réalisé par l'APAVE dont les conclusions révèlent l'absence de non-conformités.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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