Installation classée à Marchastel (48260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a transmis à la suite de l'inspection un plan de la carrière, datant du 18 mars 2026, qui reporte le périmètre d'autorisation, les bords de la fouille, les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs et les zones remises en état. Ce plan permet de constater le respect de la côte minimale de fond de fouille et le positionnement des bornes de nivellements. Par ailleurs, il est constaté que : le tonnage maximum autorisé n'est pas respecté;• le site n'est pas entièrement clôturé;• le site ne dispose pas de plan de gestion des déchets d'extraction.• Ces constats constituent des non-conformités à l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 et à l'arrêté d'autorisation du 11 mai 2012. Une mise en demeure est proposée sur ces 3 points.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Caractéristiques de l'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2012, article 1.4
5/8 Le tonnage maximum annuel à extraire n'est pas respecté. L'exploitant a extrait: en 2025, 50 500 tonnes;• en 2024, 71 000 tonnes.• Le non-respect des tonnages maximum autorisés prescrits par l’article 1.4 de l'arrêté préfectoral n°2012-132-004 du 11 mai 2012 pendant 2 années de suite constitue deux non conformités contraventionnelles. . Le plan topographique transmis, datant du 18 mars 2026, montre que la limite inférieure d'extraction (côte NGF) et les hauteurs maximales des fronts sont respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 2 mois, l'exploitant doit régulariser son exploitation soit en déposant un porter à connaissance de régularisation du tonnage moyen et maximum d'extraction, soit en respectant les limites du périmètre d'extraction autorisées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L'exploitant ne dispose pas de Plan de Gestion de Déchet « d'extraction » résultant du fonctionnement de la carrière. L'inspection avait relevé cette non conformité lors de la visite de 2023. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 16bis de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 1 mois, l'exploitant doit réaliser un Plan de Gestion de Déchet « d'extraction » résultant du fonctionnement de la carrière et le transmettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
Il est constaté que la clôture n'est pas complète au Sud-Est de la carrière, entre les zones remises en état et les parcelles voisines. La clôture n'est donc pas efficace. Par ailleurs, il est demandé à l'exploitant de rajouter des pancartes signalant le danger sur la clôture, notamment au Nord de la Carrière, au dessus des fronts d'exploitation. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 1 mois, l'exploitant doit clôturer l'ensemble du site et compléter la signalisation du danger notamment au niveau des fronts d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L'exploitant a réalisé à la suite de l'inspection un plan des lieux de la carrière, daté du 18 mars 2026. Ce plan est conforme à l'article 15 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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