Installation classée à Bédouès-Cocurès (48400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à la mise en demeure du /24, la visite d'inspection a permis de relever les constats suivants: - la remise en état de la bande des 10m n'est pas complètement achevée, une astreinte de 20 euros est donc infligée; - la capacité de rétention de l'aire étanche mise en place reste à justifier; - le contrôle visuel au déchargement des déchets sera opéré sur l'installation de station de transit dont la déclaration a été faite le /25; - Les déchets non inertes présents sur le site ont été évacués, la suspension peut être levée. Néanmoins des justificatifs d'évacuation des déchets sont manquants, l'astreinte journalière ne peut être complètement liquidée. Concernant la durée d'autorisation qui arrive à échéance le /26, l'exploitant a déposé le /26 une demande de prolongation de 5 ans qui sera traitée par le service instructeur. Les opérations de remise en état de la carrière n'ont donc pas été entamées.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Périmètre d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/03/2024, article 1.1
L'exploitant déclare ne pas avoir exploité le site depuis décembre 2024. L'exploitant déclare avoir opté pour la deuxième modalité soit la remise en état des surfaces exploitées en dehors du périmètre ICPE. Néanmoins, il n'a pas fourni un dossier explicitant les opérations de remise en état. Le plan topographique du 12 mars 2025 présenté ne permet à l'inspection de vérifier le respect de la prescription. Lors de la visite sur site, l'inspection a constaté qu'un tas de matériaux a été mis en remblai au droit de la bande des 10m mais le niveau du remblai n'atteint pas celui du terrain naturel, en effet l'horizon humifère du terrain naturel est clairement visible. Par ailleurs, les éléments justifiant de la stabilité du remblai ainsi que les cotes NGF avant et après les travaux n'ont pas été apportés. Le remblaiement des surfaces en dehors du périmètre d'autorisation ICPE n'a pas pu être contrôlé. Le dossier explicitant les opérations de remise en état des surfaces exploitées en dehors du périmètre ICPE et de la bande des dix mètres n'a pas été transmis au préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de - procéder à la remise en état complète de la bande des 10m - transmettre au préfet et à l'inspection des installations classées un dossier détaillant l'opération de remise en état avec tous les éléments attendus.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 01/03/0004, article 1.4
Lors de la visite, l'inspection a constaté que le site a été nettoyé. L'exploitant a fourni des tickets de pesée datés du 03/02/25 justifiant d'un dépôt chez Environnement massif central de : - DIB non valorisables de 1360 kg ; - Déchets de bois de 1460 kg L'exploitant n'a pas pu justifier de l'évacuation des déchets verts et des ferrailles. La suspension de l'exploitation de l'ISDI notifiée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°PREF- DREAL-2025-100-002 du 10 avril 2025 est levée. L'astreinte journalière fixée par l'article 2 de l'arrêté précité n'est pas liquidée jusqu'à ce que l'exploitant transmette les justificatifs idoines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de justifier de l'évacuation dans une filière autorisée des déchets verts et des ferrailles qui étaient présents sur le site de la carrière.
Proposition de l'inspection : Astreinte, Levée de suspension
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/10/2025, article 2
L'exploitant ayant déposé une demande de prolongation de sa durée d'autorisation, les travaux de remise en état ne sont pas achevés. Le plan d'exploitation fourni dans la demande de prolongation réceptionné le 15/04/2026 matérialise une plateforme de remblai et non des zones déjà réaménagées. L'exploitant indique qu'il souhaite poursuivre l'exploitation du site vers le sud. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de transmettre à l'inspection un plan d'exploitation matérialisant les zones définitivement réaménagées et celles en cours de réaménagement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Phasage des travaux de remise en état
Ravitaillement des engins
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/03/2024, article 1.2
L'exploitant a créé une aire constituée de matériaux drainants issus de la carrière de Florac et déclare avoir installé un géotextile avant de poser les matériaux sur une hauteur de 20 à 30 cm d'épaisseur. Il y a un doute sur la capacité de cette aire à assurer une rétention des liquides en cas de fuites accidentelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de justifier qu'en cas de fuites que la fonction de rétention est assurée.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/03/2024, article 1.36/9
L'exploitant informe l'inspection que ses chauffeurs ne sont pas formés au contrôle visuel. Actuellement ABTS prend à sa charge le transport des déchets chez le SICTOM son plus gros client, par bennes de 10 à 15 tonnes, et les emmène sur le site de la carrière d'Issenges. Cependant, aucun contrôle visuel n'est réalisé, ni de demande d'acceptation préalable renseignée. L'exploitant déclare qu'afin de répondre à ce manquement, il a déposé, le 14/10/25 une demande de déclaration ICPE pour le projet d'activité d'une station de transit de matériaux non dangereux inertes de 8 866 m² et d'une installation de broyage-concassage de 195 kW situés dans la Zone artisanale Saint-Julien-du-Gourg. A réception des déchets, il procédera à un tri : les matériaux valorisables seront traités sur place et les déchets non dangereux inertes qui ne sont pas valorisables seront transférés à l'installation de stockage de déchets inertes sise sur la carrière d'Issenges. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de mettre en place la procédure d'acceptation préalable et de renseigner les demandes idoines afin d'assurer une traçabilité des déchets qui seront in fine stockés sur le site de la carrière d'Issenges.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2011, article 1.2
L'exploitant a déposé le 15/04/2026 une demande de prolongation de la durée d'autorisation de cinq ans soit jusqu'au 24 mai 2031. Demande motivée par la continuité de son activité et le maintien de l'apport en matière première pour ses clients.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2011, article 1.9.2.3
8/9 L'exploitant a fourni un acte de cautionnement solidaire de la société ATRADIUS daté du 20/12/2023 d'un montant de 36 320 € dont le terme est fixé au 10/09/2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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