Au cours de l'inspection l'exploitant a : • présenté l'incidence de la prolongation de l'épisode de sécheresse sur le fonctionnement de l'usine ; • expliquer les mesures de réduction mises en œuvre sur le site de Thuir ; • justifier que certaines mesures d'exemption prévues par l'arrêté ministériel sécheresse peuvent être prises en compte ; • indiquer qu'une étude hydrogéologique a montré la capacité de la nappe dans le contexte de la crise sécheresse. L'inspection a constaté que globalement l’exploitant respecte actuellement les mesures de gestion en cas de crise sécheresse prescrites à l'usine de Thuir. Compte tenu des constats au cours de la visite, l'inspection considère que la demande de révision du débit de prélèvement en cas de sécheresse est recevable, l’article 5 de l’AM du /2023 prévoyant que le préfet peut adapter les dispositions de l’arrêté sécheresse aux circonstances locales. Toutefois l’argumentaire doit être développé au regard des critères d’exclusion prévu par l’AM du /2023.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Réductions d’eau de l’exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Le prélèvement d’eau de l’usine de Thuir étant supérieur à 10.000 m³ (de l’ordre de 35.000 m³/an) ce site est concernée par l’arrêté ministériel du 30/06/2023 relatif à la sécheresse. Des dispositions spécifiques à mettre en œuvre en cas de déclenchement des mesures de gestion sécheresse au niveau du département sont également prévues à l’article 3.1.1 de l’arrêté Préfectoral d’autorisation du 04/03/2004 modifié. Plus précisément la consommation moyenne annuelle sur les 5 dernières années antérieures à l’épisode de sécheresse ayant été de 34532 m³/an (2018 : 36294 m³/an, 2019 : 39850 m³/an, 2020 : 32547 m³/an, 2021 : 30580 m³/an, 2022 : 33387 m³/an), l’application d’une réduction de 25 % du débit de prélèvement prévu par l’arrêté du 30/06/2023, a conduit à fixer les débits de prélèvement suivants en cas de crise sécheresse : 25900 m³/an, soit 2200 m³/mois et 500 m³/semaine. La mesure de réduction est globalement respectée du fait de la mise en œuvre de mesures strictes de réduction des consommations. Plus précisément le dernier bilan de début 2025 fait ressortir une consommation moyenne de 517 m³/semaine, calculée depuis le déclenchement du niveau de crise en mai 2023. La longueur (déjà 20 mois) de l’épisode sécheresse amène des difficultés pour permettre la continuité du fonctionnement des lignes de production et le développement des projets indispensables à la pérennité de l’usine. Une demande de dérogation a été déposée à la préfecture. L’objet de l’inspection est de constater la mise en œuvre des principales mesures de réduction permettant de justifier la révision du débit autorisé en cas de crise sécheresse. Voir point de contrôle suivant.
Thèmes : Autre · Respect des mesures de restrictions déterminées par l’exploitant
Les installations exemptées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
L’article 3 de l’arrêté ministériel du 30/06/2023 fixe un certain nombre de mesures d’exemption à l’application des mesures de réduction. L’usine de Thuir est potentiellement concernée par certaines de ces mesures, à savoir : • Article 3-1°- alinéa 1 : captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle). • Article 3-2° : Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ; • Article 3-3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en vigueur. La société PRF a déposé une demande de dérogation afin d'adapter les prescriptions sécheresse au cas particulier de l'usine de Thuir. L’article 5 de l’AM du 30/06/2023 prévoit que le préfet peut adapter les dispositions de l’arrêté sécheresse aux circonstances locales en fixant des objectifs de réduction différents de ceux 8/9mentionnés au I de l'article 2 ou en modifiant la liste des installations, des exploitants ou des pourcentages mentionnés à l'article 3 et adapter en conséquence les éléments tenus à jour mentionnés à l'article 4. La demande de dérogation est donc recevable. Au cours de l'inspection les aménagements réalisés pour permettre la réutilisation de l'eau en particulier sur la nouvelle chaîne de production (n°2) ont pu être visualisés. L'exploitant a présenté les différentes mesures mises en place afin de réduire la consommation d'eau sur la base des meilleurs techniques disponibles. Des constats effectués et des discussions avec l’exploitant il ressort que l’exploitant doit compléter sa demande afin de pouvoir justifier l’adaptation les dispositions de l’arrêté sécheresse aux circonstances locales, en fixant des objectifs de réduction différents de ceux mentionnés au I de l'article 2.
Thèmes : Autre · Installations non soumises à l’article 2
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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