Installation classée à Thuir (66300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 mai 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
De manière générale, l'inspection a constaté que le site est bien tenu, tant sur le plan administratif que technique. Concernant le résultat de la visite, 6 faits « avec suites administratives » ont été relevés et sont récapitulés dans le tableau des points de contrôle. L’inspection propose à la préfecture d’adresser une lettre de suites administratives demandant à l’exploitant d’engager des actions correctives et de transmettre, sous un délai de 3 mois, les justificatifs permettant de prouver la conformité aux prescriptions contrôlées.
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Déclaration obligatoire en période de sécheresse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L’exploitant tient à jour des registres de consommation qui sont tenus à la disposition de l’inspection. Le site national n’a cependant pas été utilisé. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection suggère que des objectifs de consommation soit fixés par la direction et suivis par les opérateurs concernés. Le registre interne sous forme de tableau Excel doit permettre de suivre l’évolution de la consommation hebdomadaire, mensuel, annuel avec mise en place d’une alerte en cas de dépassement de l’objectif de consommation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/06/2017 , article 9.3.5
En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis le dernier rapport de vérification effectué en interne en avril 2024, dans le cadre de la préparation de la présente inspection. L’exploitant précise que l’audit initial a été réalisé par le bureau d’études NGEC suite à l’autorisation délivrée en 2017 puis renouvelé en 2022. L’audit d’avril 2024 fait ressortir quelques points non-conformes, à savoir : • mise à jour du plan de circulation des eaux • résultat de l’analyse des rejets du 06/01/2022 partiellement conformes ; • absence de consigne pour la vérification des cuvettes de rétention ; • absence de registre pour reporter les opérations de vidange des rétentions • absence de procédure d’arrêt d’urgence et de mis en sécurité des installations électriques • clôture du site à réparer sur une partie du pourtour du site ; • transmission du rapport de retombés de poussières à l’inspection ; • transmission du bilan annuel avant le 1er avril. 10/15L’inspection note que tous les articles ne font pas l’objet d’une appréciation. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : ✗ L’exploitant doit veiller à respecter la périodicité de 3 ans pour le renouvellement de l’audit ; ✗ l’audit d’avril 2024 doit être complété afin de mentionner la date de l’audit, l’organisme et la personne ayant réalisé l’audit et les réponses pour chaque article vérifié ; ✗ l’audit doit également porter sur les arrêtés ministériels visés dans l’arrêté préfectoral ; ✗ le document doit permettre de suivre la progression des différents audits successifs ; ✗ les non-conformités doivent faire l’objet d’un plan d’actions avec planning.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Audit des prescriptions réglementaires
Plan de gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/06/2017 , article 5.1.8
En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis le plan de gestion des déchets (PGD) de la carrière de Sainte Colombe de la Commanderie. Il s’agit de la version mise à jour en janvier 2023. Le PGD rappelle le fonctionnement de la carrière, les matériaux exploités (calcaires), les produits élaborés et les déchets résultant qui sont sur la carrière de Sainte Colombe uniquement les stériles qui ne peuvent pas être valorisés ou utilisés sur les chantiers. Ces déchets sont caractérisés par le code 01 01 02 : déchets provenant de l’extraction de matériaux non métallifères. Le PGD précise les quantités produites et les réserves estimées (à savoir 1.500.000 m³ sur la durée d’exploitation). Le PGD indique qu’une partie de ces stériles peut être utilisée pour des opérations de remblaiement ou pour l’étanchéification d’ouvrages comme des bassins. Le PGD précise qu’aucun additif n’est utilisé lors de l’élaboration des matériaux minéraux. Ces déchets d’exploitation sont stockés en verse ou utilisés pour les pistes ou merlons. Ils s’insèrent dans le projet de réaménagement de la carrière. 11/15Le site dispose d’une étude de stabilité des verses réalisée par le bureau d’études CFEG et le PGD confirme que les recommandations sont suivies. Le PGD comprend un § (3.3) précisant les impacts du stockage des déchets sur l’environnement, à savoir essentiellement une problématique d’envol de poussières, et des tableaux de synthèse récapitulant les mesures de prévention pour ce qui concerne l’eau, l’air, le sol et la santé. Lors de la visite de terrain l’inspection note que : • la zone de stockage identifiée « zone B » au nord-est présente des ravinements importants et que les stocks en partie sommitale n’ont pas été modelés ; Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit préciser les conditions de réaménagement de la verse au nord-est compte tenu de la hauteur et du constat du ravinement des flancs de la verse. L’inspection suggère de vérifier la réserve disponible pour stocker les déchets de stériles en zone E au regard du phasage et de l’état d’avancement de l’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis le plan d’exploitation et de remise en état mis à jour au 07/09/2023. La comparaison de ce plan avec le plan phase 2 : T + 10 ans semble cohérente. 12/15Les bilans annuels 2022 et 2023 ne comprennent pas la vérification de l’état d’avancement du phasage au regard du prévisionnel, tel que prévue à l’article 8.1.8.2. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter le bilan annuel 2023 avec le résultat de la vérification des conditions d’avancement de la carrière par rapport au phasage prévisionnel (exploitation et réaménagement). Cette vérification devra également être effectuée dans les prochains bilans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Respect du phasage d'exploitation
Stockage des déchets inertes externes au site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/06/2017 , article 8.1.9.3
L’exploitant confirme l’utilisation de déchets inertes externes pour le réaménagement de la carrière et confirme que les déchets font l’objet d’un suivi par un logiciel interne au groupe (Zéphyr). Sur 2023, 25000 t de déchets inertes externes ont été réceptionnés (3400t depuis le début 2024). L’exploitant : • présente la procédure interne au groupe d’acceptation préalable des déchets, la liste des déchets admissibles et le logiciel de gestion Zéphyr ; • confirme que les déchets sont déposés sur la zone dédiée sous la surveillance du personnel de la carrière ; • confirme que le plan précisant le lieu de stockage des déchets inertes externes est affiché au bureau d’accueil de la carrière mais qu’il n’y a pas de procédure propre au site spécifiant les conditions d’admissions des déchets externes ; • le site dispose de moyens permettant de contrôler l’absence de goudron. Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : ✗ L’audit de l’arrêté préfectoral doit être complété avec la vérification point par point du respect des prescriptions de l’arrêté ministériel du 12/12/2014 mentionné à l’article 8.1.9.3.1 « utilisation de déchets externes à la carrière » et concernant les conditions d’admission 13/15des déchets inertes. ✗ Une consigne fixant les conditions de réception et de stockage des déchets inertes externes doit être établie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Stockage des déchets inertes externes au site
Contrôle des accès
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/06/2017 , article 8.1.3
Le rapport d’audit interne mentionne une non-conformité concernant la clôture. L’exploitant présente le registre de suivi de la clôture. Le périmètre du site a été divisé en plusieurs tronçons référencés, les visites de vérification sont réalisées par tronçon avec une fréquence en moyenne mensuelle. Au cours de la visite de terrain l’inspection a constaté que la clôture « 3 fils » est en cours de remplacement par un grillage de 1,8 m de hauteur sur la partie Est de la carrière le long d’un chemin fréquenté par des randonneurs (environ 600 m de linéaire). Demande formulée à l’exploitant à la suite du constat : ✗ La vérification de la clôture doit également porter sur la vérification des panneaux de signalements des dangers et d’interdiction de pénétrer sur le site. ✗ Le positionnement des panneaux devrait être repris sur le plan joint au registre de surveillance de la clôture ; ✗ la clôture à l’angle sud-est du site doit être restaurée rapidement ✗ l’ancienne clôture « 3 fils » en grande partie détériorée doit être considéré comme un équipement abandonné et être démantelée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis les fichiers utilisés pour le relevé des compteurs du forage interne au site et du réseau d’eau potable, pour l’année 2023 et 2024. Le relevé, habituellement mensuel a été réalisé hebdomadairement à partir d’avril 2023 puis journellement à partir de décembre 2023. Les débits mensuels sont calculés. Les consommations sur les années 2017 à 2022 ont été dans la fourchette [24063 m³ – 19480 m³] avec une moyenne de 23612 m³/an, soit inférieur au 25000 m³ autorisés. L’exploitant confirme les usages à savoir l’arrosage des pistes et le lavage des engins et que le forage situé sur le centre travaux Colas n’est pas utilisé. La consommation du forage sur 2023 a été de 1400 m³/mois en moyenne et 16774 m³ sur l’année. Le rapport d’activité 2023 explique cette diminution par la baisse de l’activité et surtout par le remplacement de la conduite d’eau alimentant les réservoirs de stockage tampon en 2022. L’exploitant précise également qu’ils ont installé un logiciel de gestion de l’eau qui permet de surveiller la consommation et de diffuser automatiquement des messages d’alerte en cas de consommation anormale d’eau (système Hydracom développé par la société GCEI).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Le prélèvement d’eau étant supérieur à 10000 m³ la carrière de Sainte Colombe est concernée par l’arrêté ministériel du 30/06/2023 relatif à la sécheresse. La carrière est située sur les communes de Sainte Colombe de la Commanderie et de Thuir, qui font partie de la zone d’alerte « Têt aval, Bourdigou, Réart ». Ce secteur est concerné par les niveaux de gestions suivants : • arrêté préfectoral du 15/06/2022 : niveau Vigilence ; • arrêté préfectoral du 02/08/2022 : niveau Alerte ; • arrêté préfectoral du 14/11/2022 : niveau Alerte renforcée ; • arrêté préfectoral du 09/05/2023 : niveau Crise. Le dernier AP du 04/04/2024 a confirmé le niveau de crise. Cf point de contrôle précédent : les mesures de réduction de la consommation ont principalement concerné : • le remplacement de la conduite fuyarde en 2022 ; • la mise en place d’un système de gestion automatique du pompage, du stockage et de la distribution permettant la diffusion d’alerte en cas de consommation anormale ; • l’arrêt du lavage des engins hors opération d’entretien, maintenance ou réparation ; • l’arrêt du lavage des installations à l’eau, le nettoyage s’effectuant à sec par campagne d’aspiration réalisée par un prestataire externe. L’exploitant envisage d’implanter des compteurs divisionnaires afin d’avoir une connaissance plus fine des consommations : • compteur pour le remplissage de l’arroseuse ; • compteur pour le lavage des engins (lors des opérations d’entretien, maintenance, réparation) ; • par différence, calcul de la consommation des rampes d’arrosage fixes. L’exploitant évoque également le projet du groupe « entrée du site » qui va permettre de prolonger la piste en enrobés et diminuer la consommation d ‘eau pour l’arrosage des pistes. La comparaison des consommations 2023 et 2022 montre une diminution de la consommation de 27 % (23079 m³ pour 2022 → 16774 m³ pour 2023) et donc le respect de l’objectif de réduction fixé à 25 % par l’arrêté ministériel pour le niveau de crise.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Respect des mesures de restrictions déterminées par l’exploitant
Réductions imposables à l’exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Calcul du volume de référence : La période de gestion du niveau crise actuel durant depuis 1 an, la consommation de référence peut être la consommation 2022 à savoir 23079 m³. L’exploitant indique que les usages de l’eau concernent essentiellement la limitation des émissions de poussières et correspond en conséquence à des exigences de protection de l'environnement et de santé publique. La consommation ayant été fortement diminuée en 2023 par rapport aux années antérieures suite au remplacement de la canalisation et aux autres mesures de réduction, l’exploitant n’a pas eu besoin d’utiliser la disposition de ne pas tenir compte des usages pour la protection de l’environnement et la santé pour le calcul du volume de référence.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Respect des volumes de réduction imposés – volume de référence
Les installations exemptées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
La carrière n’est concernée par aucune mesure d’exemption.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 6.2
Les besoins prioritaires sont inhérents aux exploitations de carrières et concernent la réduction des émissions de poussières. Le traitement des matériaux n’utilise pas un procédé de lavage des matériaux, le lavage des installations à l’eau a été remplacé par une aspiration à sec et le lavage des engins a été réduit aux opérations d’entretien, maintenance, réparation. Les consommations sont tenues à disposition de l’inspection. Comme mentionné aux points de contrôle précédent la consommation a été fortement diminué en 2023. Le registre de consommation d’eau est enregistré journellement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/06/2017 , article 3.1.5
En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis le plan de surveillance « poussières », version mise à jour en avril 2024. Ce plan de surveillance a été rédigé en application de l’article 19 de l’arrêté ministériel du 22/09/1994. Il décrit notamment les zones d’émission de poussières, leur importance respective, les mesures de prévention, les conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre. Ce plan concerne à la fois la carrière et l’installation de traitement et stockage des minéraux autorisée par arrêté séparé (les émissions liées à l’installation de traitement ne sont pas abordés dans le cadre de la présente inspection). Pour ce qui concerne la carrière les sources d’émission de poussières identifiées sont : • le soulèvement des poussières sur les terrains décapés ; • les opérations de foration et minage • l’extraction • le transport par tombereau. Pour ces sources les moyens de prévention sont principalement : • la limitation de la vitesse ; • l’arrosage à l’aide d’un camion muni d’une rampe d’arrosage • une installation de dépoussiérage qui équipe la foreuse Le site est équipé d’une station météorologique permettant de mesurer la vitesse et direction du vent. L’exploitant confirme qu’il n’y a pas d’enjeu particulier sous le vent dominant, le tissu urbain étant développé au nord-est du site. Aucune mesure d’atténuation particulière n’est prévue en fonction des conditions de vent ; les mesures sont prises par le responsable du site en cas de besoin. L’exploitant confirme également qu’il y a peu de plainte liée aux émissions de poussières (1 signalement mairie et 1 riverain en 2023).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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