Installation classée à Thézan-lès-Béziers (34490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du site a mis en évidence l'écart de conformité suivant pour lequel des actions correctives doivent être apportées. Il s'agit de fournir un plan de défense contre l'incendie présentant tous les éléments d'information prévus par les dispositions de l'article 5 de l' arrêté ministériel du 2 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des sites de collecte, de transit, de tri et de traitement de déchets.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'exploitant a présenté un plan de défense incendie en cours d'élaboration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre un plan de défense contre l'incendie conforme à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023. Ce document sera également transmis aux services d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/03/2025, article R.181-46-II
La société Lamande a transmis à M. le préfet, le 12 avril 2024, un dossier d’examen au cas par cas en application des articles L122-1 et R122-3 et suivant du code de l’environnement. En compléments, un dossier de porter à connaissance des modifications apportées au site a également été transmis le 03 juin 2024. Le projet constitue une modification notable des éléments initiaux du dossier mais non substantielle au titre de l’article R.181-46 du code de l’environnement. Une décision de non- soumission à évaluation environnementale après examen a été prise le 12 août 2018. L'examen du dossier a mis en évidence qu'il apparaît nécessaire d’encadrer la modification par un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires, une participation par voie électronique du public est prévue du mardi 4 au mercredi 19 mars 2025 en application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement. Un projet de prescriptions complémentaires sera transmis à l'exploitant à l'issue de cette participation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/1998, article 8.3.1
Le site dispose d'extincteurs, de RIA et de plusieurs conteneurs de 100 l d'eau répartis sur le site. Un poteau incendie est présent au niveau de l'entrée-sortie des poids-lourds. Le dossier de porter à connaissance déposé indique que les besoins en eau estimés sont de 90 m3/h avec les modifications qui seront apportées au site. Un poteau incendie supplémentaire sera installé par l'exploitant à l'intérieur du site. 2 cuves de 54 m3 au total munies d'une vanne pompier seront également installées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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