Installation classée à Thézan-lès-Béziers (34490), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0018300475
Commune
Thézan-lès-Béziers (34490)
Département
Hérault
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
4 depuis 27 juillet 2022
SIRET
53743318700375
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
La principale non-conformité constatée à l'issue de l'inspection concerne le contenu du rapport annuel de mesure des retombées de poussières établi pour l'année 2025. Ce rapport annuel devra être profondément modifié lors des prochaines campagnes de mesure.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mesure de retombées de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
5/7 Du fait de l'implantation de l'installation de traitement à proximité immédiate d'une exploitation de carrière, ce sont les dispositions des articles 19.5 à 19.9 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié qui s'appliquent pour le suivi de retombées de poussières de cette installation. L'exploitant a présenté à l'inspecteur de l'environnement le rapport de mesures des retombées atmosphériques par la méthode des jauges rédigé par Pronetec et concernant les mesures effectuées entre le 4 février 2025 et le 31 octobre 2025. Il a également présenté à l'inspecteur de l'environnement les résultats des 2 premières campagnes de mesures des retombées atmosphériques pour le mois de février 2026 et le mois d'avril 2026. L'inspecteur de l'environnement a formulé les observations suivantes : - les mesures réalisées en octobre 2025 et février 2026 ne respectent pas la disposition incluse à l'article 19.6 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié stipulant que les campagnes de mesures doivent être réalisées tous les 3 mois (et non 4), - les conditions météorologiques reprises dans le rapport de mesure font apparaître 2 vents dominants, l'un orienté O-NO et repris dans le rapport et l'autre E, non repris dans le rapport, - le positionnement des jauges 1 à 7 est à revoir partiellement avec les jauges 5 et 6 qui correspondent à un type a), la jauge de type b) à repositionner sur l'habitation la plus proche de l'installation de traitement (et non la jauge 7) et les jauges 1 et 2 à retenir pour le type c), - les jauges 3, 4 et 7 sont à supprimer et à remplacer par une ou des jauges de type b) situées à l'ouest du site au niveau des plus proches habitations situées à moins de 1500 mètres de l'installation, - des jauges complémentaires de type c) sont à implanter en limite de propriété en complément des jauges 1 et 2, Ce rapport de mesures de retombées de poussières aurait dû être transmis à l'inspection de l'environnement avant le 31 mars 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de redéfinir l'emplacement des jauges de mesures des retombées de poussières pour les trois types identifiés, a, b et c. L'implantation de ces jauges doit satisfaire aux obligations réglementaires exposées à l'article 19.6 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié. Cette nouvelle implantation doit être effective pour la prochaine campagne de mesure portant sur le troisième trimestre de l'année 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2004, article 7.4.5
Le dernier rapport de vérification des installations électriques date du 2 avril 2026. Il a été rédigé par l'APAVE, organisme qui a eu la charge de vérifier la conformité des installations électriques du site. A la lecture de ce rapport, amendé des observations de l'exploitant à la suite de l'intervention de la personne habilitée "électricité", il apparaît que trois observations, référencées 2, 4 et 7, n'ont pas été levées à ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de lever ces trois non-conformités restantes et d'en informer l'inspecteur de l'environnement en lui transmettant les pièces justificatives correspondantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2004, article 2.1.37/7
L'inspecteur de l'environnement a constaté la présence sur le site d'une végétation sauvage et invasive constituée d'herbes et d'arbrisseaux. Cette végétation peut avoir un impact en matière de sécurité et de fonctionnement des installations et aurait un rôle aggravant en cas de sinistre sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder aux travaux de désherbage/débroussaillement et de nettoyage de son site. Les justificatifs liés à ces opérations sont à transmettre à l'inspecteur de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/10/2004, article 6.4
Le dernier rapport de contrôle des émissions sonores réalisé sur le site date du 1er octobre 2024. Les résultats de ce contrôle, tant en terme d'émergence que de niveaux sonores en limite de propriété, sont conformes à l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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