Installation classée à Thézan-lès-Béziers (34490), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006606443
Commune
Thézan-lès-Béziers (34490)
Département
Hérault
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 26 novembre 2025
SIRET
39876221100397
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Les non-conformités constatées lors de l'inspection du 26 novembre 2025 concernent l'accès au site et les conditions d'exploitation de l'ISDI et notamment le suivi de l'avancée de l'exploitation avec le suivi des tonnages de déchets entrants sur le site.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Accès au site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2011, article 6
4/6 La largeur des voies communales 3 et 10 n'est pas de 6 mètres sur la totalité du parcours entre la route départementale 19 et l'entrée du site. Il n'y a aucune mention de limitation de la vitesse à 30 km/h sur ces 2 voies communales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de proposer des mesures destinées à mettre les voies communales 3 et 10 en conformité avec les dispositions de l'article 6 susvisé. Dans le cas où l'élargissement des voies communales ne serait pas envisageable, l'exploitant proposera des mesures compensatoires offrant les mêmes garanties en terme de sécurité routière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2011, article Annexe I - Article 2.2
Le site dispose d'un accès principal emprunté par les camions venant décharger les déchets dans l'ISDI. Cet accès est verrouillé en dehors des heures d'ouverture du site. Le site dispose d'une seconde voie de desserte permettant un rapprochement par rapport au site des véhicules d'intervention en cas de sinistre. Le site est entièrement clôturé sur le pourtour de l'ISDI mais également des installations annexes : plate-forme de transit de matériaux inertes, installation de traitement de matériaux, stockage de carburant pour les camions etc... Ces installations annexes ont fait l'objet de déclarations auprès du préfet au titre de la législation sur les installations classées. Il n'y a pas de gardien à demeure sur le site pendant les heures d'ouverture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place un gardiennage pendant les heures d'ouverture du site et d'établir une consigne portant sur la nature et la fréquence des contrôles que doit assurer le personnel de gardiennage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/11/2011, article Annexe I - Article 3.9
Un registre d'admission est présent sur le site ; ce registre, sous format papier, recense les chargements entrants sur le site mais ne consigne pas l'ensemble des informations prescrites ci- dessus (absence de masse estimée pour certains chargements, absence de code déchets, absence de résultat du contrôle visuel etc...). Ce registre est directement renseigné par le chauffeur du camion apportant les déchets inertes sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place un registre d'admission comportant l'ensemble des informations consignées à l'article 3.9 de l'annexe II de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011. L'exploitant justifiera de cette mise en place auprès de l'inspecteur de l'environnement par l'envoi de ce registre correctement renseigné pour le mois de novembre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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