Installation classée à Poussan (34560), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006601173
Commune
Poussan (34560)
Département
Hérault
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
2 depuis 12 juillet 2022
SIRET
45780084500036
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Rubrique 3670Traitement de surfaces de matières avec plus de 200 t/an de solvants o
Rubrique 4130Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
L'exploitant doit régulariser sous 1 an sa consommation de solvant en réduisant les quantités mises en œuvre et/ou en déposant un dossier de modification de ses installations. Il doit également transmettre les résultats des investigations dans les sols et eaux souterraines et transmettre une proposition de plan de surveillance. Il doit enfin compléter son logiciel de gestion de maintenance assistée par ordinateur afin de planifier les date des prochaines inspections périodiques et requalification.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Equipements sous pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L'équipe d'inspection a constaté que l'exploitant s'appuie sur son logiciel de Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) pour tracer les informations requises. Néanmoins, les dates de réalisation des prochaines visites d’inspection et des requalifications périodiques ne sont pas configurées pour les 4 équipements sous pression concernés : cuve local compresseur d'une capacité de 900 litres mise en service en 2025 ;• cuve du four 105 d'une capacité de 200 litres mise en service en 2025 également ;• cuve CC 102 contre-colleuse d'une capacité de 270 litres, mise en service en 2018 ;• cuve de l'oxydateur d'une capacité de 200 litres, requalifiée le 29 janvier 2025.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter sa saisie GMAO pour qu'elle comprennent l'exhaustivité des informations attendues (notamment date des prochaines requalifications), ou à défaut établir un document en complément.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2024, article 1.3
Sur les 4 dernières années, l'exploitant déclare dans l'application GEREP une consommation de solvants supérieure à l’autorisation définie de 242 tonnes par an au tire de la rubrique 3670 : Année Consommation de solvant en tonnes 9/16 2021 353 2022 325 2023 277 2024 309 L'exploitant indique avoir un projet de réduction de sa consommation de solvants de l'ordre de 114 tonnes par an par l'aboutissement d'une action de recherche et développement de barres à spirale pour l'enduction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit régulariser sa situation dans un délai de 1 an : soit en diminuant sa consommation de solvants sous le seuil autorisé de 242 tonnes par an ; 1. soit en déposant un dossier de modification de ses installations. Si l'augmentation sollicitée est supérieure à 10% de la capacité déjà autorisée, alors une nouvelle autorisation doit être sollicitée (délai instruction 5 mois avec enquête publique parallélisée). Une évaluation environnementale (par le préfet de région) est impérative si l'augmentation dépasse le seuil de la rubrique 3670 (200 t/an ou 150 kg/heure). A défaut un examen au cas par cas par l'autorité environnementale (préfet de département) sera requis. 2. L'exploitant doit formuler ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ci-joint dans un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2024, article 2.4
L'exploitant indique : que le sondage de sols n'ont pu être réalisés qu'en août 2025 durant l'arrêt annuel, par la société ANTEA ; • qu'en ce qui concerne les piézomètres, aucune nappe n'aurait été trouvée à 20 mètres.• Le rapport est attendu pour mi-octobre selon l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient d'envoyer à l'inspection des installations classées dès réception le rapport susmentionné, accompagné : d'un argumentaire hydrogéologique justifiant les actions à mener pour caractériser les eaux souterraines au droit du site ; • d'un programme de surveillance.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance des sols et des eaux souterraines
L'inspection a contrôlé par sondage les fiches de données (FDS) de sécurité des produits : VDE VF 100 21% NAT CM, vernis d'enduction à base de résines époxy , et destinée à des•5/16 applications électrotechniques DEER 331 EPOXY DGEBA 190 EEW, résine époxy• Elles sont : en français ;• accessible en version papier ou informatique ;• à jour, version et numéro des pages indiquées ;• sous le format de l’annexe II de REACH (16 rubriques).• Il a notamment été vérifié sur la FDS : à la rubrique 2.2 que les éléments d’étiquetage sont corrects, en cohérence avec la classification de la substance ou du mélange indiquée à la rubrique 2.1 ; • à la rubrique 7 que les dispositions relatives au stockage sont respectées.• Hors pour le dernier point il s'avère que le sol du magasin de stockage est effectivement imperméable mais qu'il ne forme pas une cuvette de rétention afin que le liquide ne puisse se répandre au dehors. L'exploitant indique que le liquide ruissellerait vers les 2 bassins de confinement situés de part et d'autre du magasin de stockage qui servent de rétention déportée.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 17
L'inspection a contrôlé par sondage 1 conteneur 1 000 litres de chacun des 2 produits suivants présents au magasin : VDE VF 100 21% NAT CM, vernis d'enduction à base de résines époxy , et destinée à des applications électrotechniques • DEER 331 EPOXY DGEBA 190 EEW, résine époxy• Les étiquettes présentes sont visibles et en français.
Prescriptions particulières applicables de l’atelier de découpe
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2024, article 2.1
Par construction, le bâtiment de découpe "2D" est situé à plus de 5 mètres des limites de propriété. L'équipe d'inspection a constaté la présence des murs coupe feu 2h exigés (REI 120). En complément un flocage anti-incendie a été appliqué sur les murs et la structure du bâtiment de découpe "2D" . La modélisation des flux thermiques a été réalisée le 13 mai 2022 par le logiciel Flumilog version 5.52. Les résultats présentés dans le dossier de demande de modification de mai 2022 concluent à l'absence d'effet hors site. Ces conclusions ont été approuvées par le rapport d'instruction DREAL du 25 août 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2024, article 2.2
L'équipe d'inspection a consulté : les 2 derniers rapports d'analyse en date du 18 novembre 2024 et 27 mai 2025. Les valeurs limites en concentration sont respectées pour les 3 paramètres considérés oxyde d'azote (NOx), monoxyde de carbone (CO) et composés organiques volatiles totaux (COVT) ; • le plan de gestion des solvants (PGS) de l'année 2024 daté du 25 mars 2024. Il fait état de 309 tonnes de composés organiques volatiles (COV) employés dont 107 tonnes d'extrait sec, pour des émissions de 27,175 t de COV soit un ratio extrait sec de 0,25 kg de COV par kg d'extraits secs utilisés. Le ration de COV émis est donc conforme à la limite réglementaire. •
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2024, article 2.3
12/16 L'équipe d'inspection a constaté l'absence de rejets d'eaux de procédés au cours de l'inspection. Les effluents sont traités en tant que déchets. En complément, l'équipe d'inspection a consulté les résultats d'analyse des derniers prélèvements dans les 2 bassins de réception des eaux du site réalisés le 18 avril 2025. Les concentrations relevées confirment qu'il s'agit d'eaux pluviales.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2024, article CHAPITRE 3
L'équipe d'inspection a consulté le tableau de recollement aux différentes actions tenu à jour par le service HSE de la société SEG. L'exploitant indique : être certifié ISO 9001 et ISO 14001 ;• effectuer des actions de recherche et développement pour limiter la consommation de solvants ; • récupérer la chaleur fatale du local compresseur et de l'oxydateur ;• être dans l’impossibilité technique d'utiliser des solvants bases aqueuses, et présente le rapport d'essai associé ; • étudier la livraison de méthyléthylcétone par conteneur de 1000 litres non fusible en substitution des 4 cuves de 10 m3 et de l'installation de dépotage associée (devis en cours pour investissement en 2026) ; • mettre en œuvre à présent un nettoyage des sols sans solvants.• Les principales marges de progrès identifiées sont : l’identification des conditions autres que normales (OTNOC) notamment lors du démarrage de l'oxydateur, afin de limiter leur occurrence et leurs effets ; • la mise en œuvre d'analyse comparative des performances par secteur.•
Thèmes : Autre · Meilleures techniques disponibles (MTD)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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