Installation classée à Poussan (34560), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 septembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La gestion des eaux sur la carrière est à l'origine de constats de non-conformités portant sur les conditions d'alimentation (forage) mais également sur ses usages (lavage des bennes, bassin de collecte des eaux pluviales). L'ensemble des non-conformités a été porté à la connaissance de l'exploitant qui s'est engagé à les lever dans les meilleurs délais. Page 6 / 142-4)
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Moyens minimaux d'intervention en cas de sinistre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2015, article 7.5.1.3
L'exploitant n'a pas pu présenter de plan du site faisant apparaître les moyens d'intervention en cas d'incendie. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'établir le plan du site selon les préconisations préfectorales et de le transmettre au service prévision du service départemental d'incendie et de secours. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels Moyens de lutte contre l'incendie
Eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2015, article 7.4.1.2
Les eaux pluviales tombant à l'intérieur du site sur les aires de stationnement et les voies de circulation sont récupérées au sein de 2 bassins de collecte situés aux niveaux les plus bas de la carrière. Concernant le bassin situé au Sud, il collecte les eaux de la partie Sud de la carrière et est situé à côté des bureaux de la société. L'inspecteur de l'environnement a constaté la présence d'une canalisation permettant l'écoulement des eaux de ce bassin vers l'extérieur; cette canalisation, lors de l'inspection effleurait le niveau de l'eau dans le bassin, ce qui laisse supposer qu'une partie de ces eaux s'évacue sans contrôle sur leur qualité au droit des dispositions de l'article 7.4.1.2. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier des dispositions prévues pour la gestions des eaux au droit de l'exutoire du bassin Sud de la carrière, en cas de pollution (modalités d'obturation...) ou dans les conditions nominales de fonctionnement pour assurer le respect des valeurs limites de rejet prescrites à l'article 7.4.1.2. Dans ce cadre il est demandé à l'exploitant de faire réaliser des analyses des rejets en sortie de bassin. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques Gestion des eaux pluviales
Eaux industrielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2015, article 7.4.1.3
Il a été constaté la présence sur site d'une aire de lavage des bennes. Cette aire de lavage est alimentée par le forage situé en partie Sud de la carrière. Elle ne dispose pas de compteur, ni de dispositif de récupération des eaux en vue d'un éventuel recyclage. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'informer le service de l'inspection de l'environnement de cette modification effective apportée sur les usages de l'eau en vigueur sur le site avec tous les éléments permettant à l'inspection de juger des impacts liés à cette modification. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2015, article 7.4.1.1
L'exploitant n'a pu justifier de la présence d'un dispositif de protection anti-retour au niveau du forage d'alimentation en eau du site. Le forage Nord ne servant pas pour l'alimentation du site en eau, le respect de cette prescription n'a pas été contrôlé au niveau de cet ouvrage. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place un dispositif de protection anti-retour efficace au niveau du forage de prélèvement situé en partie Sud du site, ou de justifier de son existence. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre Forage d'alimentation du site
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/08/2015, article 7.5.2
Le dernier contrôle des installations électrique équipant le site a été réalisé le 11 avril 2025 par DEKRA. Ce contrôle a mis en évidence 23 non-conformités dont une partie a été levée le 15 septembre 2025 avec l'intervention de la société VALLAT Irrig Elec basée à Nîmes (30). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, du fait du grand nombre de non-conformités relevées, de prendre toutes les dispositions pour en lever l'intégralité dans les meilleurs délais, et de préciser ces échéances à l'inspection en réponse au présent rapport. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels Contrôle des installations électriques
Conditions de réception de matériaux inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5, 9
Un contrôle par sondage portant sur le respect de cette diposition a été réalisé pour la journée du 16 septembre 2025. Il a été demandé à l'exploitant de justifier de l'existence du document d'acceptation préalable complet pour un chargement de déchets survenu ce jour-là. L'exploitant a remis à l'inspecteur de l'environnement un document intitulé "demande d'acceptabilité préalable" s'appliquant à ce chargement. Ce document appelle les observations suivantes : - il n'y a aucune référence de cette demande dans le registre d'admission des déchets inertes, Page 13 / 14- il n'y a aucune signature de ce document par les 2 parties pour cette demande de réception de déchets inertes entre le 14 octobre 2024 et le 14 octobre 2025. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra compléter son registre d'admission des déchets avec la référence au document d'acceptation préalable correspondant. La date de signature de ces documents d'acceptation préalable devra être clairement affichée dans ce même document. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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