L'exploitant a évacué un grand nombre de véhicules hors d'usage. Le nombre actuel de véhicules hors d'usage sur le site est inférieur à 10, ce qui ne le rend plus classable dans la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées. La mise en demeure est donc levée.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Suppression installation classée illégale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/05/2024, article 1
En l'absence de l'exploitant, il a été constaté depuis l'extérieur du site que la grande majorité des véhicules hors d'usage avaient été évacués. Il reste moins d'une dizaine de véhicules hors d'usage sur le site. Ainsi le site n'est plus classable au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées relative aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/05/2025, article 24/4
Étant donné la suppression de l'installation de stockage des véhicules hors d'usage, l'astreinte journalière ne sera pas liquidée. L'exploitant n'a pas à payer d'astreinte et l'astreinte est levée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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