Installation classée à Lunel-Viel (34400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0006601065 |
|---|---|
| Commune | Lunel-Viel (34400) |
| Département | Hérault |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | oui |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Occitanie |
| Inspections listées | 6 depuis 5 mai 2022 |
| SIRET | 92188831900016 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'inspection a permis de constater la bonne prise en compte des dispositions de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 sur la surveillance des rejets atmosphériques et la mise en place du plan de gestion OTNOC (conditions d'exploitation autres que normales). L'inspection a relevé des non-conformités sur le suivi des réseaux aqueux de l'installation (schéma des réseaux, contrôle des canalisations). Par ailleurs, eu égard à la mise en évidence de la présence de substances PFAS dans les prélèvements effectués sur les eaux du captage les Horts, il est demandé à l'exploitant de réaliser des analyses des substances PFAS listées dans l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 dans les eaux pluviales et dans les eaux souterraines et de transmettre les résultats dès réception à l'inspection. L'exploitant a programmé l'analyse pour le 11 juin 2024. En fonction des résultats d'analyses, des évolutions réglementaires et des investigations menées pour rechercher la cause du dépassement du captage Les Horts en PFAS, il pourra être demandé à l'exploitant de mener des investigations au niveau des rejets atmosphériques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 3.5.2
L'évaluation périodique n'est pas formalisée par l'exploitant, celui-ci doit préciser les éléments pris en compte et la périodicité de l'évaluation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2024 · Conditions d’exploitation autres que normales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2012, article 4.2.2
L'exploitant a présenté le schéma des réseaux d'eaux de process et pluviales. Le plan des réseaux présenté n'est pas à jour, notamment sur la partie eaux de process utilisées au niveau du traitement des fumées et du refroidissement des mâchefers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour le plan des réseaux d'eaux.11/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2012, article 4.2.3
L'exploitant a présenté le rapport de contrôle du réseau pluvial réalisé par ANTEA en 2018. Une inspection vidéo du réseau pluvial a été réalisée, ainsi qu'un traçage à la fluorescéine. Le colorant n'a pas été retrouvé dans la nappe, ainsi le rapport conclut que les eaux pluviales ne sont pas un vecteur de pollution vers les eaux souterraines. L'inspection vidéo a mis en avant la présence d'une fissure sur la canalisation d'eaux pluviales située à gauche du regard E8 (cf figure 6 du rapport d'ANTEA A95209/A de septembre 2018). L'exploitant n'a pas pu justifier la réparation de la fissure au niveau de la canalisation d'eaux pluviales et de son bon état. L'exploitant a indiqué que la fosse de reprise des eaux de process est en double enveloppe et qu'une vidange et un curage sont réalisés régulièrement sans pouvoir justifier de la périodicité de ces opérations. L'exploitant a précisé également qu'un contrôle visuel était réalisé une fois par an, sans pouvoir justifier de sa réalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : transmettre les justificatifs attestant de la réparation de la canalisation d'eaux pluviales ou réparer la canalisation, • mettre en place un procédure décrivant les contrôles réalisés sur les réseaux d'eaux pluviales et d'eaux de process, leur périodicité et leur enregistrement. Ces contrôles doivent permettre d'attester du bon état des réseaux et de leur étanchéité. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Entretien et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2012, article 4.3.4.1
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence de la fosse de reprise et de la fosse ERE. Le système de contrôle de la cuve double enveloppe a été présenté à l'inspection (poire de niveau). L'exploitant a présenté le bordereau de suivi de déchets relatifs au curage des fosses, BSD 20240311-WCVF29EHE, le code déchet utilisé est le 13 05 07*, eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures. Au vu des effluents contenus dans la fosse (purges des chaudières, surverses des mâchefers, etc..), le code déchet n'est pas approprié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier le code déchet utilisé pour le nettoyage des fosses de reprises et s'assurer que le bordereau présenté correspond bien au nettoyage de ces fosses.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des eaux industrielles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article 1
L'installation dispose de deux fours de capacité unitaire de 8 tonnes de déchets par heure et de capacité annuelle d'incinération de 120 000 tonnes par an. En 2023, l'installation a incinéré 1146/15 068 tonnes de déchets. La délégation de service public prévoit une dégressivité des tonnages traités sur l'installation pour atteindre en 90 300 tonnes de déchets traités en 2032. L'installation est bien soumise à l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Thèmes : Actions nationales 2024 · Situation administrative de l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 2.2.2.a
L'exploitant a présenté les mesures en continu réalisées sur le paramètre mercure en janvier et mars pour la ligne 1 et en mars pour la ligne 2. Ces mesures n'appellent pas de commentaires de la part de l'inspection.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Surveillance des effluents gazeux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 2.2.2.a
L'exploitant a présenté les analyses réalisées sur les PBDD/PBDF pour la ligne 1 et 2 en mars 2024. Les résultats n'appellent pas de commentaires de la part de l'inspection. Les résultats de la surveillance des PCDD/PCDF et PCB de type dioxine en semi-continu d'avril 2024 n'appellent pas de commentaires de la part de l'inspection.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Surveillance des effluents gazeux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 2.2.5
Le plan de gestion OTNOC précise qu'un contrôle des émissions au démarrage et à l'arrêt doit être réalisé tous les 3 ans. L'exploitant a indiqué qu'il était planifié en octobre 2025.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Surveillance des effluents gazeux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 3.5.1
L'exploitant a présenté le plan de gestion des OTNOC. Les conditions OTNOC retenues sont notamment : la régénération catalyseur• la phase de démarrage et d'arrêt du four sans déchet• le bourrage trémie• le blocage alimentateur• le problème de combustion• L'inspection rappelle que la durée cumulée du compteur OTNOC ne peut dépasser 250h par an, à l'exception de la durée d'indisponibilité du dispositif de mesure de mercure pour lequel ce compteur peut atteindre 500 h/an et à l'exception de la durée cumulée d'indisponibilité des dispositifs de mesure en semi-continu dans la limite de 15 % du temps de fonctionnement annuel de l'unité. Le compteur depuis début 2024 est à 43 h pour la ligne 1 et 54h pour la ligne 2, les conditions ayant entraîné l'incrémentation du compteur sont notamment : la phase d'arrêt et de démarrage• le blocage grilles• le problème de combustion•
Thèmes : Actions nationales 2024 · Conditions d’exploitation autres que normales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 7.7.1
L'exploitant a présenté les tableau de suivi des analyses journalières de mai 2024 pour les lignes L1 et L2. 2 dépassements sont à noter pour la ligne L2 : CO : 21,71 pour 20 mg/Nm3 - 8 mai• mercure : 0,026 pour 0,02 mg/Nm3 - 13 mai• Les mesures sont conformes le reste du mois de mai. Le 23 octobre 2023, un contrôle inopiné a été réalisé sur les deux lignes par SOCOTEC, celui-ci a mis en évidence un dépassement en NOx sur la ligne 2 alors que la surveillance journalière ne mettait pas en évidence ce dépassement. Après analyse et réalisation d'une seconde analyse des rejets des deux lignes en décembre 2023 conforme sur le paramètre NOx, l'exploitant s'est rendu compte qu'un facteur de correction d'humidité avait été oublié lors de la mise à jour du logiciel. Ainsi, sur la période du 14 septembre au 1er décembre, des dépassements en concentration et en flux journalier ont été relevés sur le paramètre HCl et NOx. L'ATMO a effectué une analyse comparative des mesures relevées sur la station fixe du stade entre la période concernée en 2023 et en 2022 qui ne montre pas d'impact dans l'air ambiant sur le paramètre NOx. Une mise à jour de l'ERS a été réalisée par Numtech (bureau d'étude ayant réalisé l'ERS initiale). Les résultats de modélisation montrent que les concentrations horaires induites par l’installation (en prenant compte des dépassements sur la période) restent inférieures aux seuils sanitaires. Des actions correctives ont été prises afin que le prestataire après chaque intervention, sur le logiciel de gestion des rejets atmosphériques, transmette un compte rendu détaillé des actions réalisées. En mai, les résultats d'autosurveillance sont conformes pour le paramètre NOx et HCl. Au vu de ces éléments, il n'est pas proposé de suites administratives par l'inspection.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Valeurs limites d’émissions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2012, article 4.2.5
Une vanne en sortie de bassin de rétention des eaux pluviales permet d'isoler les eaux susceptibles d'être polluées. Les dispositifs sont actionnables localement et leur mises en œuvre définie par une consigne. La vanne est en position fermée par défaut.
Thèmes : Risques chroniques · Isolement avec les milieux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2012, article 4.3.4.2
L'exploitant a présenté la procédure de gestion du bassin d'eaux pluviales. Il convient d'indiquer clairement que cette procédure ne s'applique pas en cas de déversement accidentel et/ou de confinement des eaux incendie.
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des eaux pluviales de ruissellement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2012, article 4.4.4.1
L'exploitant a présenté les analyses réalisées en interne sur les eaux pluviales pour l'année 2024, elles respectent les modalités de l'article 9.2.2.1 de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2012. Les analyses réalisées en 2023 par un organisme extérieur ont été présentées à l'inspection et n'appellent pas de commentaires. Des analyses réalisées par l'ARS ont montré la présence de PFAS dans le mélange de captages Les Horts alimentant la commune de Lunel Viel à un taux légèrement supérieur à la norme de qualité. Ce captage étant situé à proximité de l'incinérateur, il est demandé à l'exploitant de réaliser une analyse des substances PFAS listées dans l'AM du 20 juin 2023 dans les eaux pluviales. L'exploitant a programmé l'analyse pour le 11 juin, le prélèvement sera réalisé par CERECO et analysée par le laboratoire Agrolab. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection, dès réception des résultats, les rapports d'analyses des PFAS dans les eaux pluviales
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d’émission avant rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2012, article 9.2.3.4
Le site dispose de 6 piezomètres : PZ1, PZ2, PZ6 en amont• PZ3, PZ4, PZC en aval•15/15 Le PZ6 a été installé en 2023. Depuis 2021, il a été constaté une conductivité et des concentrations en chlorures plus importantes en aval sur le PZ4 et également une concentration en chlorures élevée sur le PZ3 en aval. Afin d'expliciter ces valeurs, l'exploitant a installé le PZ6 en 2023, an amont du site. Les résultats de mars, juin et septembre 2023 montrent une conductivité plus élevée ou du même ordre de grandeur sur le PZ6 que sur le PZ4 et une concentration en chlorures plus importants que celle du PZ3 mais inférieure à celle relevée sur le PZ4. Les concentrations en chlorures sont inférieures à la limite de qualité pour les eaux potables. Le bureau d'étude ANTEAGROUP émet comme hypothèse une source en aval du site (stockage de sel) déplacé en 2021. Le suivi sur 2024 des valeurs en chlorures du PZ4 et PZ6 permettra de vérifier cette hypothèse. Des analyses réalisées par l'ARS ont montré la présence de PFAS dans le mélange de captages Les Horts alimentant la commune de Lunel Viel à un taux légèrement supérieur à la norme de qualité. L'incinérateur étant situé dans un rayon de 2 km autour du captage, il est demandé à l'exploitant de réaliser une analyse des substances PFAS listées dans l'AM du 20 juin 2023 dans les eaux souterraines en période de basses eaux et en période hautes eaux. L'exploitant a programmé la première analyse pour le 11 juin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection, dès réception, les analyses des substances PFAS listées dans l'AM du 20 juin 2023 dans les eaux souterraines. Il programme une deuxième analyse afin d'avoir des résultats pour la période basses eaux et de hautes eaux.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance de la qualité des eaux souterraines
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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