Installation classée à Capestang (34310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'unique demande formulée à l'issue de l'inspection concerne le plan des installations, qui doit être mis à jour par l'exploitant.
11points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Situation de l’établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2019, article 1_2₂
L’exploitant a montré des plans de 1977 et d’avril 1985. Ces plans ne comportent pas les équipements suivants : - la séparation du bassin en deux unités par une digue de plus faible hauteur que les digues entourant la parcelle cadastrée I 223. - la plate-forme de transit des matériaux qui a été ajoutée au milieu du bassin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour le plan de situation de l’ensemble des équipements des bassins d’évaporation présents.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2019, article 01/02/01
La nature des installations et la surface occupée restent inchangées. Il n’y a pas lieu de modifier le classement du site au regard de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2019, article 1_2₂
Après vérification sur les cartes du site internet cadastre.gouv.fr, il est constaté que le cadastre n’a pas évolué sur cette zone, et que la parcelle occupée par le bassin d’évaporation reste inchangée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2019, article 1.6
Tous les apports transitent en premier lieu par la distillerie d’Argeliers. La procédure d’admission des déchets est précisément prescrite dans l’arrêté préfectoral qui cadre l’activité du site ICPE de la distillerie d’Argeliers. Une convention puis un certificat d’accord préalable sont préalablement signés entre la distillerie et chaque adhérent à la coopérative de la distillerie d’Argeliers, qui sont exclusivement des exploitants de caves vitivinicoles. Une vérification a systématiquement lieu à la réception. Par échantillonnage, la convention 2024-01 entre la coopérative et l’adhérent domaine Saint Estève a été examinée pendant l’inspection. Elle définit bien la possibilité de l’usage du bassin d’évaporation de Capestang.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2019, article 1.6
Il n’y a pas de rejet possible au milieu naturel : les apports sont amenés sur le bassin d’évaporation, les digues permettent de maintenir ces apports sur le site pour l’évaporation. Les boues du bassin d’évaporation sont périodiquement curées et traitées en compostage. Le registre d’évacuation a été consulté. Il confirme l'absence d'épandage des boues, qui sont toutes compostées sur les sites de CLAP Recyclage ou Minervois Recyclage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2019, article 1.6
Deux échelles graduées sont bien présentes sur site pour mesurer la hauteur des eaux résiduaires. Ces hauteurs sont bien suivies et reportées mensuellement pendant les périodes calmes et de manière hebdomadaire pendant les périodes d’apport, c'est à dire durant les vendanges. Les registres de 2021 à 2024 ont été présentés. Les hauteurs d’eau n’ont pas dépassé les hauteurs prescrites.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2019, article 1.6
Le fond du bassin a été scarifié et compacté au moment de sa création. Le but était d’augmenter l’étanchéité par compactage. Ce n’est pas une pratique d’entretien.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2019, article 1.6
Un contrôle visuel est réalisé, en particulier lors de l’entretien annuel de la végétation. La hauteur des digues est largement supérieure aux hauteurs des apports. L’absence d’infiltration est également contrôlée par le suivi de la hauteur d’eau lors des évaporations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2019, article 1.6
En 2022, un traitement à base de chaux avait permis de limiter les émissions d’odeurs, en régulant l'acidité des bassins d'évaporation. 8/8 Depuis la mise en exploitation de la station d’épuration à Argeliers, les apports dans les bassins d’évaporation de Capestang sont minimes et les émissions d’odeur ne sont pas l'objet de plainte.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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