Installation classée à Vémars (95470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 février 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté une non-conformité susceptible de pré senter des inconvénients et des risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. L'exploitant doit apporter des mesures correctives à cette non-conformité.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Moyens complémentaires à la stratégie incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI-3-II
L'exploitant a indiqué qu'il dispose sur site de 10 poteaux incendie. Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté un contrôle en simultané de plusi eurs poteaux incendie montrant qu'ils sont capables de délivrer un débit de 384 m 3/h (pour un débit prescrit de 360m3/h). La stratégie de défense incendie présentée par l'exploitant indique que l'extinction incendie doit être assurée par le sprinklage dimensionné pour une extin ction en une heure maximum. En revanche, il n'est pas indiqué la durée de la réserve de l'extinction automatique dans la stratégie de défense incendie Non-conformité n°1 : Contrairement à l'article VI-3-II de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020, l'exploitant n'a pas été en mesure de transmettre des éléments présentant les modalités prévisionnelles permettant d’assurer la continuité d’approvisionnement en eau en cas de prolongation de l’incendie au-delà de la durée nécessaire à l’extinction de l’incendie.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/01/2023, article R.181-46
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que l'installation n'a pas été modifiée depuis le dernier porter à connaissance transmis en 2018. Les locataires sont toujours les mêmes. Lors de la visite de site (inspection de l'extérieur e t de la cellule liquides inflammables de Cromology), il n'a pas été constaté d'élément remettant en cause cette déclaration.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Annexe IV
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les murs de l'entrepôt sont situés à une distance de plus de 20 mètres des limites du site. La prescription de l'annexe IV de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 n'est donc pas applicable. Toutefois, pour l'application de l'annexe VIII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, l'exploitant a fait réaliser une modélisation des effets thermiques d'un incendie de l'entrepôt. Des effets létaux sortent des limites du site, toutefois les effets de 8 kW/m² ne sortent pas. L'exploitant a fait la modélisation en considérant une hypothè se de stockage de liquides inflammables pour toutes les cellules autorisées à a ccepter des liquides inflammables, même si uniquement une seule en accueille actuellement.
Interdiction des H224 et H225 en contenants fusibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article III-1
Lors de la visite sur site, dans la cellule dédiée au stockage des liquides inflammables par CROMOLOGY, il n'a pas été constaté de stockage de liquides inflammables en contenants fusibles. Par ailleurs, les liquides inflammables stockés sont des liquides inflammables de catégorie 2 ou 3.
Surveillance en permanence des installations de LI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article IV-5
Lors de l'inspection, le locataire stockant des liquides inflammables, Cromology, a indiqué qu'il dispose d'une télésurveillance intrusion ave c vidéo (contrat avec la société SOTEL). Des caméras ont été vues lors de l'inspection. La protection incendie par sprinklage sert de détection. Un e détection dédiée est également présente. L'exploitant dispose d'un contrat avec la société C I2T (contrat transmis par courriel du 1er mars 2023). La levée de doute est réalisée par le prestataire en charge du sprinklage (UXELLO). Si la société constate un accident, la société Prologis et les locataires sont informés. Le schéma d'appel présent dans le POI a été présenté en inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI-1-IV
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté la stratégie de défense incendie qui est présentée dans le POI. Cette stratégie de défense incen die identifie les moyens de lutte contre l'incendie suivants : - extincteurs - RIA - système d'extinction automatique incendie. Dans la cellule de stockage de liquides inflammables, le système de sprinklage est sous toiture et à chaque niveau de stockage de produits inflammables (vu en inspection). 8L'exploitant a présenté lors de l'inspection le dernier contrôle annuel de Bureau Véritas daté du 1er février 2023 du système d'extinction automatique. Sur ce rappor t, les observations du bureau d'études font l'objet d'annotation par l'exploitant pour leur suivi. Par ailleurs, l'exploitant a transmis par courriel du 1er mars 2023, le POI de l'établissement. Le POI comprend la stratégie de défense incendie indiquant que le système d'extinction automatique est dimensionné pour être mis en œuvre en 2 min et est dime nsionné pour une extinction en une heure maximum. Enfin, par courriel du 10 mars 2023, l'exploitant a transmis un rapport de la société SC Engineering du 2 novembre 2010 indiquant que l’installation d'extinction au tomatique dans les racks prévus pour stocker des peintures combustibles ou inflammables de la cellule 7b répond aux exigences du référentiel normatif NFPA.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI-2-IV
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que chaque locataire est en charge de la réalisation des formations incendie de ses employés. La société a présenté les attestations de formation des emplo yés au maniement des moyens de défense incendie (formation réalisé le 13 décembre 2022). La société Cromology a indiqué organiser ces formations annuellement. Pour ce qui concerne le sprinklage, celui-ci est mis en œuvre automatiquement. --------------- Pour la société SMCP, l'exploitant a transmis les attestation s de formation pour la manipulation des extincteurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI-8
L'exploitant a indiqué que le dernier exercice de défense inc endie a été réalisé le 17février 2023. Un feu dans le local de charge a été simulé. Le prestataire en charge de l'organisation de l'exercice était DESAUTEL. Le SDIS était également présent. Le compte rendu de l'exercice a été présenté en exercice.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les locatair es mettent en oeuvre ces dispositions : - la société CROMOLOGY dispose d'un logiciel WMS leur permettant de faire une extraction et de disposer des informations sur la quantité de matières dangereuses présentes sur site. 12 Sur site, étaient présentes lors de l'inspection, notamment 645tonnes de liquides inflammables de catégorie 2 ou 3 pour une quantité autorisée de 1000tonnes. Par ailleurs, pour la quantité totale de produits présents s ur site, l'exploitant avait 8137tonnes, dont les matières dangereuses. L'exploitant dispose pour cela d'une extraction quotidienne. L'exploitant dispose également du stock de matière par emplacement. Les informations sur les stocks de produits dangereux sont di sponibles dans une boite rouge devant l'entrée des bureaux (vu en inspection). - la société SMCP dispose également d'un WMS. L'état des s tocks est aussi mis dans une boite rouge à l'entrée du site. Ce locataire stocke du textile et de la maroquinerie. Ces éléments n'appellent pas de remarque
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les locatair es sont en charge des contrôles électriques de leurs parties d'entrepôt : - la société CROMOLOGY a présenté le dernier rapport de c ontrôle de l'APAVE du 04/03/2022. 8 NC sont relevées. Les locataires ont présenté les devis de l'électricien datés du 22/03/2022 pour la levée des NC. Le locataire a aussi présenté le contrôle thermographie de l'APAVE du 3 octobre 2022 et les éléments montrant que la NC a été levée. - Par courriel du 1er mars 2023, l'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle électrique pour les cellules occupées par SMCP réalisé par le bureau d'études QUALICONSULT et daté du 19 avril 2022. Ce rapport indique 19 non-conformités. L'exploitant a également transmis la facture de la société SMCP pour la remise en conformité de son installation électrique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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